107 Résultats sur la thematique Droit
Publié le 24/09/2024
Divorce par consentement mutuel : que deviennent vos biens immobiliers ?
En mettant fin au mariage, le divorce soulève la question de la répartition des biens du couple. Dans une procédure à l’amiable impliquant des biens immobiliers, les époux ont plusieurs possibilités pour décider de leur sort en fonction de leur régime matrimonial, compte tenu des règles légales de partage ou convenues par contrat. Le point.
Publié le 23/08/2024
Comment régler un litige entre propriétaire et locataire grâce à la commission de conciliation ?
Votre locataire conteste le montant du dépôt de garantie restitué et vous n’arrivez pas à trouver un terrain d’entente? Saisissez la commission départementale de conciliation de votre département (CDC).
Publié le 23/08/2024
Vendre un logement loué : quelle est la procédure ?
Vous souhaitez vendre votre logement habité par un locataire et vous vous demandez comment faire. Devez-vous attendre le départ du locataire ? Avez-vous le droit de libérer votre logement pour le vendre ? La procédure diffère s’il s’agit d’un logement vide ou d’une location meublée. Voici ce que vous devez savoir sur les droit de votre locataire pour vendre un logement loué.
Publié le 21/08/2024
Vacances : pensez à la carte européenne d'Assurance maladie
Vous voyagez en Europe cet été ? Avant de mettre les voiles, pensez à demander une carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Gratuite et nominative, cette carte vous protège en cas d'accident de santé sur le vieux continent. Que prend-t-elle en charge ? Auprès de qui en faire la demande ? Le point sur tout ce qu'il faut savoir pour être bien couvert durant vos vacances.
Publié le 13/08/2024
Quels sont vos recours en cas d’arnaque à la location de vacances ?
Vous avez été victime d’une arnaque à la location de vacances en réservant sur une plateforme en ligne entre particuliers ? Des recours sont possibles, mais il faut agir rapidement si vous avez déjà effectué un paiement.
Publié le 08/08/2024
Harcèlement en ligne : que faire pour s’en protéger et quelles sanctions contre leurs auteurs ?
Le harcèlement en ligne ou cyberharcèlement est un délit qui peut avoir de lourdes conséquences sur les victimes. Quels sont les recours et quelles sanctions encourent les auteurs ?
Publié le 01/08/2024
Compagnie aérienne et pratique du surbooking : quels sont vos droits ?
Les compagnies aériennes ont le droit de vendre plus de billets que de places disponibles dans l'avion : c’est ce qu’on appelle le surbooking. Ce qui entraîne parfois quelques couacs. Que faire si vous êtes victime de cette mésaventure ?
Publié le 01/08/2024
Divorce ou rupture de Pacs : que faire des dettes ?
Le divorce ou la rupture d’un Pacs n’a pas d’effet sur la responsabilité des dettes financières et fiscales contractées pendant la vie commune. Le principe de solidarité peut contraindre à rembourser les dettes de l’ex-conjoint ou partenaire de Pacs à moins d’obtenir une décharge. Quelles sont les dettes concernées ? Quand et comment obtenir une décharge ? Explication.