Que faire en cas d’erreur de TVA sur une facture client ?

Mauvaise TVA sur une facture : dans quelles situations ?

Que vous soyez artisan, commerçant ou même libéral, vous pouvez être amené à facturer une mauvaise TVA à un client dans plusieurs cas de figure. C’est le cas principalement si :

• vous facturez la TVA pour une opération non imposable : certaines activités de formation professionnelle en sont exonérées par exemple ;
• vous faites une erreur dans le taux de TVA : vous appliquez un taux réduit alors que l’opération ne permet pas d’en bénéficier par exemple ;
• vous utilisez une assiette erronée : vous calculez le montant de la TVA sur le mauvais montant d’opération par exemple.

Voir aussi : Êtes-vous prêt pour la facturation électronique obligatoire ?

Que dit la réglementation quant aux erreurs de TVA sur une facture client ?

L’absence d’un droit automatique à déduction

Comme le rappelle la jurisprudence, la facturation de la TVA à un client n'entraîne pas automatiquement un droit à déduction (1). En effet, vous ne pouvez déduire la TVA que si celle-ci était légalement due.

En cas d’erreur de TVA sur une facture client, tout particulièrement dans le cas d’une opération non imposable, vous n’avez pas le droit d’en déduire le montant de la TVA que vous devez reversez à l’État. 

L’obligation de reverser la TVA

Bien que vous n’ayez pas un droit à déduction, la TVA illégalement facturée est due à l'administration fiscale par l’entreprise émettrice comme le dispose le Code général des impôts (2). Autrement dit, vous devez en théorie reverser à l'État la taxe que vous avez indûment facturée à un client.

Toutefois, la réglementation rappelle que l'entreprise ayant commis une erreur de TVA peut délivrer à son client une facture rectificative pour ne pas être redevable de la TVA auprès de l’administration fiscale, à condition que la bonne foi des deux parties ne soit pas remise en cause.

Comment faire une facture rectificative de TVA ?

Avant de pouvoir éventuellement solliciter la récupération de la TVA reversée à tort à l'administration, l'entreprise doit adresser une facture rectificative à son client. Celle-ci doit impérativement inclure trois informations :

• le montant correct de TVA (ou aucune mention de la TVA si l’opération n’est pas imposable) ;
• la référence expresse à la facture erronée ;
• la mention explicite que la facture annule et remplace la précédente.

Comment récupérer la TVA reversée par erreur à l’administration ?

À condition d’avoir édité une facture rectifiée à son client, l’entreprise peut récupérer par imputation la TVA facturée à tort et reversée à l'administration. Pour cela, elle doit indiquer le montant de la taxe :

• dans la rubrique « Autre TVA à déduire » de la déclaration CA3 si elle est soumise au régime réel normal d'imposition ;
• ou via la déclaration annuelle CA12 si elle est soumise au régime réel simplifié d'imposition.

Toutefois, l'imputation n'est pas toujours possible : c'est le cas si l'entreprise a cessé son activité entre-temps par exemple. Dans ce cas, elle peut demander le remboursement de la TVA reversée à tort via le formulaire n° 3519 (Demande de remboursement de crédits et taxes). 

À réception de la facture rectificative, le client doit pour sa part rectifier sa déclaration de TVA afin de reverser à l’administration fiscale la TVA indûment déduite.

Voir aussi : Comment déclarer la TVA ?

Factures erronées et TVA : vos questions, nos réponses

Qui est responsable en cas d'erreur de TVA d’un artisan ?

Les artisans sont susceptibles de commettre des erreurs de TVA car des taux différents peuvent s'appliquer selon la nature des travaux réalisés. À titre d'exemple, le taux applicable est de :

• 5,5 % pour certains travaux de rénovation énergétique ;
• 10 % pour certains travaux d'amélioration ;
• 20 % pour la plupart des autres prestations.

En cas d’erreur dans le taux appliqué, l’artisan est considéré comme responsable. S’il a appliqué un taux inférieur à celui en vigueur notamment, il ne peut pas réclamer un complément de TVA à son client, sauf si les deux parties sont convenues qu’une telle rectification était possible (3).

Comment corriger une erreur sur une facture ?

Si une facture erronée a déjà été validée dans votre logiciel comptable et envoyée à votre client, vous n'avez pas le droit de la supprimer. La réglementation impose en effet de respecter la numérotation chronologique des factures.

En revanche, vous pouvez éditer une facture rectificative qui annule et remplace la précédente. Celle-ci doit respecter les mentions obligatoires listées précédemment.

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Sources :

(1) Cour de justice des Communautés européennes, arrêt du 13 décembre 1989, aff. 342/87, Genius Holding BV)

(2) Article 283 du Code général des impôts

(3) En cas d'erreur sur le taux de TVA applicable, l'artisan ne peut pas réclamer un complément à son client - Service Public - 2023