Respectez-vous les règles de sécurité incendie dans vos locaux professionnels ?

En matière de sécurité incendie des ERP, la réglementation intervient dès la conception du local et s’applique tout au long de son exploitation. Les principes de conception doivent permettre de limiter les risques d’incendie, d’alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare, de favoriser l’évacuation tout en évitant la panique, d’alerter les services de secours et de faciliter leur intervention.

Les ERP sont classés en types et en catégories en fonction de leur activité et de la capacité de l’établissement. Cette répartition définit les exigences réglementaires applicables en fonction des risques. Vous ne présentez en effet pas les mêmes risques si vous gérez une boutique, une crèche ou une usine.

Mais de manière générale, les locaux doivent :

• être construits pour permettre l’évacuation rapide et en sécurité des occupants 

• avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres pour permettre l’évacuation du public 

• avoir au minimum deux sorties aménagées et réparties pour permettre l’évacuation ou la mise à l’abri des personnes, ainsi que des dégagements intérieurs qui y conduisent et des éventuels espaces d’attente 

• être composés de matériaux et d’éléments de construction respectant la réaction et la résistance au feu 

• aménager la distribution des différentes pièces pour assurer une protection suffisante 

• posséder un éclairage électrique de secours 

• ne pas stocker, distribuer ou employer des produits explosifs ou des liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement dans les endroits accessibles au public 

• présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement de des ascenseurs, monte-charges, installations (électrique, gaz, chauffage, ventilation) et des équipements techniques particuliers.

Bien évidemment, l’obligation de protection contre l’incendie s’impose également en cours d’exploitation. C’est pourquoi, que vous soyez propriétaire ou locataire de l’établissement, vous devez respecter des mesures de prévention pour assurer la sécurité de vos salariés et de vos clients. Des dispositifs d’alarme, de surveillance et d’équipements de secours contre l’incendie sont donc à installer en fonction de la taille et des risques que court votre local. Il s’agit par exemple des extincteurs (1 pour 200 à 300 m²), de l’éclairage de sécurité…

Le plan d’évacuation de vos locaux et des consignes de sécurité doivent être affichés à tous les étages, dans chaque pièce contenant au moins 5 personnes et dans les vestiaires et salles de repos. Il indique les itinéraires d’évacuation vers l’extérieur, les barrages du gaz, de l’eau et de l’électricité, l’emplacement des extincteurs et des trappes de désenfumage.

Vous n’êtes pas obligés d’équiper vos locaux d’un détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) sauf s’ils ont un usage mixte d’habitation. Mais votre assureur peut l’imposer pour certaines activités (restaurant, cabinet libéral…).

En revanche, vous devez tenir un registre de sécurité incendie où reporter les vérifications techniques, les formations suivies, les travaux d’aménagement réalisés, les dates des différents contrôles et vérifications…

Et depuis le 22 octobre 2017, si votre établissement neuf est situé dans un bâtiment existant, vous devez tenir un registre public d’accessibilité indiquant les dispositions prises pour permettre l’accessibilité de votre local aux personnes handicapées. Son contenu varie selon la catégorie et le type d’établissement concerné.

La vérification de la conformité de votre installation comprend deux étapes.

La première a lieu au moment de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier votre local. C’est le moment où votre dossier est examiné. Il doit réunir tous les documents prouvant les dispositions prises pour assurer la sécurité de votre établissement.

Des contrôles ont ensuite lieu directement dans l’établissement. Notez que vous devez vérifier régulièrement votre matériel incendie et organiser des exercices d’évacuation tous les six mois. Si vous n’êtes pas en règle, vous risquez une fermeture temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet, après l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Vous risquez des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à une amende de 45 000 € et une peine d’emprisonnement.

Afin d’éviter d’en arriver là, vous pouvez faire réaliser un diagnostic de conformité de vos locaux par un prestataire habilité. À son issue, le bureau d’étude vous communiquera un schéma directeur et vous pourrez alors négocier des délais auprès de la direction de la prévention et de la sécurité de votre ville pour la réalisation des éventuels travaux.