La responsabilité sociétale des entreprises : tout le monde en parle... mais qu'impose la loi ?

Un cadre légal qui s’est étoffé au fil du temps

Basée à l’origine sur le volontariat, la RSE s’est depuis construite autour d’un cadre légal. C’est une loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui en parle pour la première fois en prévoyant que les entreprises cotées en bourse doivent indiquer dans leur rapport annuel une série d’indicateurs concernant les conséquences sociales et environnementales de leurs activités. 

Plusieurs textes s’ensuivent pour développer les actions en matière de responsabilité sociétale et environnementale. Le dernier en date est la transposition d’une directive européenne de 2014 (par ordonnance du 19 juillet 2017) qui instaure la publication obligatoire d'informations non financières pour les entreprises, cotées ou non, qui présentent certains critères. 

Les entreprises concernées

Cette obligation de déclaration de performance extra-financière ne concerne en effet pour le moment que :

• les sociétés constituées en SA, SE, SCA, ou SNC et SCS (sous certaines conditions),


• dont le total du bilan ou de chiffre d’affaires (CA) et le nombre de salariés excèdent :


• pour les sociétés non cotées : un total du bilan ou un montant net de CA supérieur à 100 M€, et un nombre de salariés supérieur à 500.


• pour les sociétés cotées : un total du bilan supérieur à 20 M€ ou un montant net de CA supérieur à 40 M€, et un nombre de salariés supérieur à 500.

Un reporting extra-financier 

Concrètement, depuis le 1er septembre 2017, ces entreprises doivent produire une déclaration comportant des informations telles que :

• la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité,


• les conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit,


• les engagements sociétaux de la société en faveur du développement durable, de l’économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire,


• les accords collectifs conclus dans l’entreprise et leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés,


• les actions de la société visant à lutter contre les discriminations et promouvoir la diversité.

Si la société est cotée en bourse, la déclaration doit aussi présenter les effets potentiels de ses activités sur le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption.

Des informations vérifiées

Cette déclaration doit être insérée dans le rapport de gestion et publiée sur le site internet de la société. Elle doit en outre avoir fait l’objet d’une certification par un organisme tiers indépendant (OTI). 

Mais si cette obligation ne concerne que les plus grosses entreprises, celles sous les seuils légaux ont aussi tout intérêt à s’engager dans une démarche RSE volontaire, ne serait-ce que pour améliorer leur image auprès des clients, fidéliser leur salariés et même faire des économies !

La responsabilité sociétale des entreprises, ecologique-solidaire.gouv.fr
Communiqué de la CNCC, doc.cncc.fr