Le remboursement des prêts garantis par l’État peut désormais s’étaler sur 10 ans

Qu’est-ce que le PGE (prêt garanti par l’État) ?

Répondant aux inquiétudes suscitées par la récente vague épidémique Omicron, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé le 14 janvier dernier en conférence de presse renforcer de nouveau le dispositif de PGE, en différant et en étalant davantage les remboursements des prêts.
 
Pour rappel, ce dispositif exceptionnel - mis en œuvre en 2020 pour faire face au choc économique lié à la crise sanitaire - permet à n’importe quelle entreprise d’obtenir un prêt d’un montant pouvant atteindre au maximum :

• l’équivalent de 3 mois de chiffre d’affaires de 2019 ;
• ou l’équivalent de 2 années de masse salariale pour les entreprises créées après le 1^er janvier 2019.

Et pour que ces prêts ne plongent pas les entreprises dans une spirale de surendettement, les banques se sont engagées à proposer des taux d’intérêts allant de 1 à 2,5 % selon la durée de remboursement du prêt. Celle-ci était jusqu’ici comprise entre 1 et 6 ans (durée maximale souhaitée par la Commission Européenne lors de la mise en place des aides en 2020).
 
C’est justement cet aspect qu’a souhaité modifier Bercy en proposant non seulement aux entreprises de différer d’un an le début du remboursement de leur PGE mais également en augmentant la durée maximale du prêt jusqu’à 10 ans, sous certaines conditions.

Concrètement, quelles entreprises sont concernées, et par quelles mesures ?

• Le remboursement différé : toutes les entreprises qui le souhaitent, indépendamment de leur activité et de leur taille, ont désormais le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti.

• L’étalement sur 10 ans :  en sus de ce différé, les TPE aux graves problèmes de trésorerie et les associations employeuses pourront désormais étaler le remboursement de leur PGE sur 10 ans, contre 6 ans précédemment. Pour bénéficier de cet allongement, il leur faudra s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise : une procédure confidentielle et gratuite accessible en ligne depuis le 15 février. Selon le ministre de l'Économie Bruno Le Maire, près de 30 000 organismes pourraient être concernés sur les 700 000 ayant déjà contracté un prêt.

Cette décision intervient quelques semaines après celle de la Commission européenne de prolonger l’encadrement des aides d’État du 31 décembre 2021 au 30 juin 2022. Elle permet à de nouvelles entreprises de recourir à un PGE jusqu’à l’été prochain.

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Sources : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, Commission européenne, Banque de France.