Cigarette en entreprise : que dit la loi ?

Quelles sont les obligations de l’entreprise en matière de prévention ?

L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés sur leur lieu de travail. Avec 75 000 morts du tabac chaque année en France, le tabagisme entre naturellement dans ce cadre. L'employeur doit donc engager des actions de prévention et d’information, mais aussi mettre en place l’interdiction de fumer et la faire respecter.¹

Pour cela, il a, dans un premier temps, l’obligation de disposer des panneaux d’interdiction de fumer dans les locaux collectifs et couverts et d’en informer ses salariés en l’insérant dans le règlement intérieur ou dans une note de service (pour les entreprises de moins de 250 salariés, ne disposant pas de règlement intérieur). L’arrêté du 1^er décembre 2010 fixe le modèle de signalisation de cette interdiction.

Dans un second temps, il doit faire respecter cette interdiction et peut utiliser son pouvoir disciplinaire pour sanctionner un salarié qui contreviendrait à cette interdiction.

Quels sont les lieux où il est interdit de fumer ?

L’interdiction de fumer s’applique à tous les lieux collectifs, fermés et couverts : bureaux, salles de réunion, locaux d’accueil, cantine, espace de repos, salle de sport… Concrètement, l’interdiction ne s’applique pas, par exemple, à un chantier de BTP qui n’est pas un lieu clos et couvert. En revanche, tous les bureaux sont concernés, qu’ils soient collectifs ou individuels. Dans ce dernier cas, l'interdiction vise à prévenir le tabagisme passif pour les personnes qui viendraient à occuper – ou visiter même temporairement – ce bureau (collaborateur, client, fournisseur, agent chargé de la maintenance ou de l’entretien, etc).

Quels sont les lieux où les salariés sont autorisés à fumer ?

La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs au sein de l’établissement n’est pas une obligation. En cas d’absence de lieu réservé, les salariés devront fumer à l’extérieur.

Si l’employeur décide de mettre en place un espace réservé, il doit d’abord consulter les représentants du personnel et le médecin du travail, et cette consultation doit être renouvelée tous les 2 ans. Ce « fumoir » devra répondre à des normes strictes.

• il s’agit d’une salle close dont l’accès est interdit aux personnes de moins de 16 ans ;
  cet espace ne doit pas se trouver sur un lieu de passage ;
• il doit être équipé d’un système de ventilation, régulièrement entretenu, et de fermeture automatique des portes ;
• sa surface ne doit pas dépasser 35 m² et 20 % de la surface totale de l’établissement, et aucune prestation de service ne doit y être délivrée.

Il est par ailleurs interdit d’aménager des espaces fumeurs dans certains lieux, notamment :

• les établissements d’enseignement ;
• les établissements accueillant des mineurs ;
• les établissements de santé…

La cigarette électronique est-elle autorisée au travail ?

La loi du 1^er octobre 2017 pose la même interdiction pour le vapotage que pour la cigarette. Ainsi, il est interdit de vapoter sur les lieux de travail couverts et fermés à usage collectif. Elle n’interdit cependant pas explicitement de vapoter dans les bureaux individuels et fermés (sauf si le règlement intérieur le spécifie) mais, en pratique, l’employeur ayant une obligation de sécurité et de protection vis-à-vis de ses salariés, il est conseillé d’interdire le vapotage dans ce type de lieu.

Quelle est la durée autorisée de la pause cigarette ?

La pause cigarette suit la même réglementation que pour tout autre pause. En pratique, tout salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes dès lors que son temps de travail quotidien atteint 6 heures. Le salarié en pause est libre de ses mouvements, et il n’a pas à demander l’autorisation de l’employeur. Un accord ou une convention de branche ou d’entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables.

Quelles sont les sanctions vis-à-vis d’un salarié qui fumerait dans les lieux non autorisés ?

Toute personne qui fume dans un lieu non autorisé est passible d’une contravention de 3^e classe, soit une amende forfaitaire de 68 € au taux normal. La violation de l’interdiction de vapoter, elle, est passible d’une amende de 2^e classe, soit 35 € au taux normal.

Un collaborateur qui outrepasse l’interdiction de fumer s’expose également à des sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, rétrogradation, mutation, mise à pied sans rémunération… L’employeur peut également décider de renvoyer ce salarié contrevenant pour faute simple ou pour faute grave.

Quelles sont les sanctions vis-à-vis d’un employeur qui ne ferait pas respecter l’interdiction de fumer ?

Si l’employeur ne respecte pas les règles de prévention ou si le local mis à la disposition des fumeurs ne respecte pas les normes prévues, l’employeur est passible d’une contravention de 4^e classe, soit une amende forfaitaire de 135 €. S’il favorise sciemment le non-respect de l’interdiction de fumer (par exemple en disposant des cendriers dans des lieux où il est interdit de fumer), l’employeur peut alors être assigné en justice et risque une amende maximale de 750 €. Par ailleurs, un salarié peut utiliser ce motif pour rompre son contrat de travail.

Que peut faire une entreprise qui souhaite aller plus loin dans la prévention ?

L’entreprise peut aller plus loin dans sa mission de prévention du tabagisme actif et passif ! Elle peut par exemple faire intervenir dans l’entreprise des professionnels de santé spécialisés dans cette problématique (ateliers, entretiens individuels, distribution de documents…). Elle peut aussi organiser en fin d’année le Mois sans tabac en entreprise.

 
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Sources
¹Estimations de Santé Publique France, Ministère des solidarités et de la Santé.