Partage de plus-value de cession : 3 questions pour tout comprendre

Le partage de plus-values de cession, c’est quoi ?

Le partage de plus-value de cession est un dispositif instauré par la loi Pacte en 2019. Il permet aux actionnaires et investisseurs de reverser aux salariés de l'entreprise jusqu'à 10 % des plus-values réalisées en cas de cession ou de rachat de leurs titres. 

Comment est calculée la plus-value de cession ?
Le montant de la plus-value de cession correspond à l’évolution de la valeur des titres cédés entre le moment de leur acquisition et celui de leur vente. Si le titre a progressé de 20 % sur la période par exemple, les investisseurs reversent jusqu’à 10 % de cette plus-value aux salariés.

Plus concrètement, ce dispositif prend la forme d’un contrat de partage conclu entre l’entreprise et les détenteurs des titres : il s’agit des actionnaires et des investisseurs. 

Les salariés sont donc bien les bénéficiaires du dispositif, bien qu'ils n'aient pas voix au chapitre.

Pourquoi réaliser un contrat de partage de plus-value ?

Réalisé par les actionnaires au profit des salariés, le partage de plus-value de cession est un acte social fort qui offre de nombreux avantages.

• Récompenser les salariés de leur travail : le dispositif bénéficie à tous les salariés de l'entreprise (sous condition d’ancienneté) qui ont été présents, au moins partiellement, durant la période allant de la signature du contrat à la cession des titres. Il permet de les récompenser en cas de plus-value, celle-ci découlant bien souvent de leur travail. Il s’agit donc d’un outil important de motivation et de fidélisation de l’ensemble du personnel.
• Rassurer les instances représentatives : lors de l'arrivée au capital d'un nouvel investisseur, la mise en place d'un contrat de partage constitue un signal important de son engagement dans la durée au sein de l'entreprise. Il prouve ainsi que l'intérêt des salariés est aussi le sien, pouvant désamorcer les principales craintes des représentants du personnel.
• Rassembler actionnariat et personnel : les attentes des actionnaires et des salariés sont souvent perçues comme contradictoires, pouvant conduire à d'importantes tensions sociales. Le partage de plus-value de cession permet de rassembler toutes les parties-prenantes sous un même étendard : la réussite de l'entreprise. Pourquoi ? Tout simplement car les investisseurs et actionnaires ne peuvent généralement réaliser une plus-value de cession que si l’activité se porte bien.

Comment partager les plus-values de cession ?

Le contrat de partage des plus-values de cession répond à plusieurs règles spécifiques.

• Les sociétés concernées : le contrat ne peut être conclu qu'au sein d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, financière ou agricole. Les sociétés gérant leur propre patrimoine en sont donc exclues.
• Les salariés concernés : le contrat de partage doit profiter à l’ensemble des salariés présents au sein de l'entreprise durant la période comprise entre la signature du contrat et la cession des titres. Ils doivent néanmoins être adhérents du Plan d'épargne entreprise (PEE) et remplir une condition d’ancienneté. Cette durée est fixée par l’entreprise et peut aller de 2 mois à 3 ans.
• L'existence d'un PEE : la société doit disposer d'un Plan d'épargne entreprise avant la mise en place du contrat car c'est par ce biais que la plus-value est partagée aux salariés. C’est d’ailleurs aussi pour cette raison que les salariés doivent y avoir adhéré pour en bénéficier.
• La durée de l’engagement : suite à la conclusion d'un contrat de partage, les actionnaires ne peuvent pas céder leurs titres avant au minimum trois ans. Sous certaines conditions, cette durée peut être rapportée à 12 mois pour les contrats signés entre le 1^er janvier 2021 et le 23 mai 2021.
• Le versement de la plus-value : suite à la cession, les actionnaires disposent d'un mois pour reverser l’éventuelle plus-value réalisée – dont le montant est négocié dans le contrat - à l'entreprise. La société prélève les sommes nécessaires à l'acquittement de ses charges sociales et fiscales, puis reverse le reliquat aux salariés dans les 90 jours via le Plan d’épargne entreprise.
• La répartition de la plus-value : les sommes peuvent être réparties uniformément entre tous les salariés, proportionnellement aux salaires, proportionnellement à la durée de présence des salariés au sein de l'entreprise ou encore avec une combinaison de ces trois critères. Cette répartition doit être définie par l’entreprise par le biais du contrat de partage.

Quelle imposition pour les salariés ?
Les plus-values reversées via le Plan d’épargne entreprise entrent dans le cadre de l'abondement de l'employeur. Elles sont donc exonérées d'impôt sur le revenu, à condition d'être conservées au moins 5 ans sur le PEE (sauf exceptions).

Enfin, il faut savoir que le montant de la plus-value reversée est limité à :

• 10 % du montant total de la plus-value réalisée par l'actionnaire ou l’investisseur cédant ses titres ;
• 30 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale* par bénéficiaire : au-delà, les sommes versées sont considérées comme un revenu d'activité et sont donc chargées en conséquence.

* Le Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) est un montant servant de base de calcul à certaines prestations sociales. En 2022, son montant est de 41 136 €. Chaque salarié bénéficiaire d’un contrat de partage de plus-value de cession peut dont recevoir jusqu’à 12 340,80 € (30 % de 41 136 €) exonérés d’impôt sur le revenu.