Sécurité incendie : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Est-il obligatoire d'avoir un plan de prévention du risque incendie en entreprise ?

Fort heureusement, le nombre d'incendies entraînant des accidents au sein des entreprises est relativement limité. Pour preuve, seuls 15 accidents graves ont été dénombrés au cours des 10 dernières années en milieu industriel. Malgré tout, le risque ne doit pas être minimisé, tant pour la sécurité de votre personnel que pour celle de votre entreprise.

Pour protéger à la fois vos salariés et votre activité, la prévention des risques d'incendie est non seulement indispensable, mais également obligatoire. D’ailleurs, elle débute dès la phase de conception et d’implantation des locaux, et ce, par le biais du maître d’ouvrage. Par la suite, c’est à vous – en votre qualité d’employeur – de faire respecter la réglementation incendie, établie principalement par le Code du travail, indépendamment de la nature de votre entreprise et de son effectif. La mise en place d’une politique de prévention des risques n’a d’ailleurs rien d’anodin, dans la mesure où elle vise à atteindre 4 objectifs majeurs :

• éliminer toutes les principales causes possibles d’incendie au sein de l’entreprise ;
• adopter des mesures d’ordre technique et organisationnel afin de restreindre la propagation du feu dans le cas d'un début d’incendie ;
• limiter les conséquences humaines, matérielles et économiques d’un incendie ;
• former et sensibiliser vos collaborateurs afin de leur faire adopter les bons comportements en cas de départ de feu.

Normes incendie et sécurité des bâtiments : quels sont les cas particuliers ?

En matière de sécurité incendie, la réglementation édictée par le Code du travail s’applique à la grande majorité des entreprises. Notez que certains types de bâtiments sont concernés par un cadre spécifique, plus strict encore.

• Les établissements recevant du public (ERP) : à savoir les bâtiments au sein desquels des personnes extérieures sont admises doivent respecter, en plus des dispositions du Code du travail, les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. Selon leur nature, les règles à suivre pourront ainsi être renforcées sur certains points, notamment en ce qui concerne l'évacuation, les moyens de lutte contre le feu ou le cloisonnement des activités à risques.
• Les installations classées pour la protection de l’environnement : pouvant présenter des dangers ou des nuisances diverses (sur l'environnement, la santé, la sécurité, etc.), les ICPE doivent – en plus du Code du travail – se conformer au Code de l’environnement en matière de protection incendie.
• Les immeubles de grande hauteur : mesurant plus de 28 mètres de haut (2), les IGH sont soumis à un risque accru en cas d’incendie, principalement en raison des difficultés potentielles d’évacuation. À ce titre, ils disposent de leur propre cadre réglementaire, prévoyant notamment des mesures spécifiques selon la classification du bâtiment.

Quelles sont les normes de sécurité incendie ?

Le maître d’ouvrage a l’obligation de concevoir le bâtiment en accord avec le cadre réglementaire en vigueur. Mais, de votre côté, vous devez vous conformer à un certain nombre de règles d’usage :

• les dégagements : en votre qualité d’employeur, vous devez tout d’abord veiller à ce que l’évacuation de l’entreprise puisse être assurée conformément aux règles édictées par le Code du travail. Il est non seulement nécessaire que le nombre de dégagements au sein du bâtiment soit adapté à votre effectif (2 dégagements d'une largeur minimale totale de 2 mètres pour les bâtiments de 101 à 200 personnes par exemple), mais vous devez aussi vous assurer qu’ils sont toujours libres et bien signalés, que les sorties d’évacuation ne sont pas bloquées et que l’éclairage de sécurité est opérationnel.
• Le désenfumage : si vos locaux sont concernés par l’obligation d’être équipés d’un dispositif de désenfumage, vous avez le devoir de vous assurer qu’ils le sont effectivement. Votre rôle d’employeur est aussi de définir et de faire appliquer une politique de contrôle et de maintenance de ces dispositifs.
• Les dispositifs de chauffage : en ce qui concerne les équipements de chauffage, vous avez l'interdiction d'utiliser des combustibles liquides dont le point éclair est inférieur à 55 °C. Assurez-vous également que leur réservoir est uniquement rempli lorsqu’ils sont à l’arrêt.
• Les matières inflammables : si vous stockez, utilisez ou manipulez des matières inflammables ou explosives, votre entreprise est également soumise à des règles spécifiques. En la matière, vous devez tout d’abord appliquer la réglementation en vigueur en ce qui concerne leur stockage et leur conditionnement, tout en garantissant la bonne ventilation des locaux. Vous devez aussi vous assurer que les règles d’évacuation sont respectées (dans la zone concernée, aucun poste de travail ne doit être à plus de 10 mètres d’une issue par exemple), qu’aucune source d’ignition n’est présente (flamme, appareil produisant des étincelles, etc.) ou encore que votre personnel se conforme à l’interdiction de fumer.

Bon à savoir : si le plancher du dernier niveau de votre bâtiment est situé à plus de 8 mètres du sol, d'autres règles d'usage spécifiques s'appliquent en matière de sécurité incendie. À titre d'exemple, vous êtes limité dans le choix des revêtements (murs, sols et plafonds), mais également pour les tentures et les rideaux. Un élément qu’il est important d’avoir en tête, notamment en cas de rénovation de vos locaux.

Protection incendie : quelles sont les installations et équipements essentiels ?

Au-delà des règles d’usage que vous devez faire appliquer au sein de votre entreprise, vous avez le devoir de mettre en œuvre certains moyens de prévention et de lutte contre l'incendie sur le lieu de travail. Cela concerne tout particulièrement 4 équipements spécifiques.

• Les extincteurs : en cas de départ de feu, la première intervention doit pouvoir être assurée par les occupants. Pour cela, vous devez prévoir a minima un extincteur portatif à eau pulvérisée (d'une capacité d'au moins 6 litres) pour 200 m² de plancher et pour chaque niveau. D'ailleurs, leur maintenance et la vérification de leur bon état de fonctionnement sont aussi de la responsabilité de l'employeur.
• Les autres moyens d’extinction : selon la nature de vos bâtiments, il peut également être nécessaire que d'autres solutions d'extinction et de détection incendie soient installées. Il peut notamment s'agir de robinets d'incendie armés, de colonnes sèches ou humides, de détecteurs automatiques ou encore d'installations fixes d'extinction automatique (sprinkler, etc.).
• Le système d’alarme sonore : si votre établissement peut accueillir plus de 50 personnes simultanément ou que vous y manipulez des matières inflammables, un système d'alarme sonore est obligatoire. La nature de l'équipement va principalement dépendre de votre activité et de votre effectif. À titre d'exemple, une alarme de type 3 est obligatoire si l'effectif est supérieur à 700 personnes.
• La signalisation : en votre qualité d’employeur, vous devez enfin vous assurer que les installations et équipements de lutte contre l’incendie sont correctement signalés (symbole, couleur, hauteur, dimensions, etc.). Cela vaut par exemple pour les dégagements, les extincteurs ou encore les sorties de secours.

À noter : le cas échéant, si vous accueillez des travailleurs en situation de handicap au sein de votre entreprise, ces différents équipements de sécurité incendie doivent être aménagés en conséquence. À titre d'exemple, un système d'alarme visuel pourra être installé en complément du dispositif sonore si vous comptez des salariés malentendants.

Prévention incendie : un devoir d’information et de formation

En dernier lieu, la prévention du risque d’incendie au sein de votre entreprise passe obligatoirement par la formation et l’information de votre personnel. L’enjeu ? Vous assurer que vos équipes connaissent les règles et sont en mesure de les appliquer.

• L'évaluation des risques : votre rôle d’employeur vous impose tout d’abord d'évaluer les situations à risques au sein de l'entreprise, tout particulièrement en cas de présence de produits combustibles. Cela passe notamment par l'identification des sources possibles d'inflammation (thermique, électrique, mécanique, etc.). C’est d’ailleurs à partir de ce travail que vous serez en mesure d’éditer et de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques (DUER), servant de base à la mise en place d’actions, de contrôles, de formations et de procédures adaptés.
• L’élaboration des consignes de sécurité incendie : autrefois limitée aux entreprises de plus de 50 salariés, l’obligation d’éditer des consignes de sécurité incendie selon la norme NF EN ISO 7010 concerne désormais tous les établissements. Pour être conforme, ce document doit notamment indiquer les équipements d’extinction disponibles, les moyens d’alerte ainsi que le nom des personnes en charge de contacter les pompiers en cas de départ de feu.
• L’affichage des consignes : selon la nature de votre entreprise, vous devez afficher les consignes de sécurité selon des règles spécifiques. Dans les bâtiments à risques par exemple (usage de matières inflammables, plus de 50 personnes, etc.), la consigne de sécurité incendie doit notamment être placée au sein de chaque local comptant plus de 5 personnes. Notez également que vous devez obligatoirement afficher un permis de feu si des travaux par points chauds sont réalisés dans vos locaux, à savoir essentiellement les opérations générant des étincelles ou des surfaces chaudes (soudage, meulage, découpage, etc.).
• La formation du personnel : vos équipes doivent être à même d’adopter le comportement adéquat en cas de départ de feu. À ce titre, vous avez le devoir de les sensibiliser au risque d’incendie via tous les moyens dont vous disposez (email, affiche, réunion, etc.) et de mettre en place des exercices d’évacuation réguliers. De plus, il vous faut entraîner votre personnel à l’usage des moyens d’extinction (extincteurs, etc.) et former spécifiquement vos collaborateurs qui interviennent dans des conditions à risques (usage de matières inflammables, etc.).

En cas d’incendie : quelle est la responsabilité de l’employeur ?

Comme l'indique le Code civil, votre responsabilité civile d'employeur est susceptible d’être engagée si un dommage est causé à autrui par votre faute, mais aussi par la faute d'une personne dont vous répondez. En cas d'infraction caractérisée aux règles en vigueur, votre responsabilité pénale peut, elle aussi, être engagée.

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Pour aller plus loin :

Prévention incendie en entreprise : les conseils de notre expert

En plus d'être une obligation légale de l'employeur, la prévention du risque incendie en entreprise est indispensable pour préserver la sécurité des travailleurs, ainsi que la pérennité de l'activité. Découvrez les principales actions à entreprendre et les conseils de Marc Espieux, Directeur général de RiskCare, pour prévenir ce risque.

¹ Source : Incendies sur le lieu de travail : conséquences et données statistiques - INRS - 2022
² Distance entre le plancher bas du dernier niveau et le niveau du sol, à l'exception des immeubles d'habitation dont la limite de classification en IGH est fixée à au moins 50 mètres.