Que change la loi Pacte pour votre entreprise ?

Votée le 11 avril 2019 par l’Assemblée nationale, la loi Pacte a pour ambition la croissance et la transformation de l’entreprise. Un grand nombre des 70 articles qu’elle promeut s’attachent ainsi à la moderniser, à simplifier son fonctionnement, à mieux partager les richesses et à augmenter ses capacités à embaucher. Certaines de ces mesures entrent en vigueur dans le courant 2019, d’autres auront auparavant besoin d’un décret d’application.

Simplifier la vie de l’entreprise

Favoriser la création d’entreprise en la simplifiant et en en réduisant les coûts est un des objectifs de la loi Pacte. Créer son entreprise est souvent vécue comme un parcours d’obstacles, conséquence de la lourdeur des formalités et des démarches administratives.

Pour les simplifier, le gouvernement promet une création d’entreprises 100 % en ligne. La loi prévoit donc la mise en place d’un guichet unique en ligne pour dématérialiser toutes les formalités. Il remplacera les sept centres de formalités des entreprises (CFE) actuels. Un registre unique devrait regrouper les registres et répertoires actuels pour éviter les inscriptions en doublon et ainsi diminuer les coûts d’enregistrement. Étant donné la complexité de la mise en œuvre, ces deux réformes devraient progressivement entrer en vigueur d’ici 2021 à 2023. Le dispositif d’annonces judiciaires et légales sera lui aussi modernisé, avec une tarification forfaitaire unique qui devrait en réduire les coûts.

Les obligations liées au fonctionnement de l’entreprise seront également allégées pour être alignées sur le droit européen. La certification par le commissaire aux comptes, aujourd’hui obligatoire à partir de 3,1 millions de chiffre d’affaires, le sera désormais à partir de 8 millions. De même, le règlement intérieur et la cotisation à la FNAL, actuellement obligatoire à partir de 20 salariés, ne le sera plus qu’à partir de 50. Enfin, l’obligation d’un local syndical passera à plus de 250 salariés.

Favoriser la croissance et l’embauche

La réforme vise également à réduire les effets de franchissements de seuils d’effectifs qui représentent souvent un frein à l’embauche, leur dépassement entraînant de nouvelles obligations sociales et fiscales. La complexité même du dispositif a un impact négatif sur le développement des entreprises.

Désormais, il faudra que l’entreprise franchissent pendant cinq années consécutives ces seuils pour que les obligations soient applicables. Leur nombre sera réduit pour passer trois seuils uniques : 11, 50 et 250 salariés. Le seuil d’effectifs de 20 salariés est donc supprimé.

La loi prévoit également de favoriser le développement des PME à l’international, souvent dans l’incapacité à s’y ouvrir. Des mesures d’encouragement ont été votées, notamment celles qui prévoient de renforcer le dispositif « assurance-prospection » et de réorganiser l’accompagnement à l’export avec la CCI. Enfin, le taux minimal des avances versées aux PME titulaires de marchés publics sera rehaussé.

Favoriser le partage des richesses

L’épargne salariale est un des points importants de la loi Pacte qui vise à le faciliter pour les plus petites entreprises. Le forfait social sur l’intéressement est ainsi supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que celui à la participation et l’abondement pour celles de moins de 50 salariés. Cette mesure est effective depuis 1er janvier 2019.

Quant à l’épargne retraite, le salarié pourra désormais profiter de la portabilité d’un produit à l’autre et transférer ainsi ses avoirs d’un PER vers un autre PER. Il pourra également profiter d’une déduction sur ses revenus pour chaque versement volontaire, dans la limite d’un plafond fixé.