Loi anti-gaspillage : les entreprises toujours en première ligne

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : qu'est-ce que c'est ? 

La loi AGEC, adoptée en 2020, cherche à transformer notre modèle économique pour réduire les déchets et favoriser une économie circulaire. Elle se concentre sur plusieurs axes clés :

• Élimination progressive des plastiques à usage unique d'ici 2040. Les entreprises doivent s'adapter en cherchant des alternatives durables.
• Les producteurs sont incités à prolonger la durée de vie des produits, notamment en luttant contre l'obsolescence programmée.
• Le recyclage et le réemploi sont encouragés, instaurant de nouvelles filières pour les matériaux usagés.
• L'information des consommateurs est améliorée, garantissant une transparence sur la composition et l'impact environnemental des produits.

Un exemple concret est l'interdiction depuis 2022 de détruire les invendus non-alimentaires, obligeant les entreprises à réutiliser ou recycler ces produits. Ces mesures visent à responsabiliser tous les acteurs, du fabricant au consommateur, pour une consommation plus durable.

Quelques dates clés de la loi AGEC depuis son adoption en 2020

À partir de janvier 2023, une obligation a été imposée aux établissements de restauration rapide d'utiliser de la vaisselle réutilisable pour les repas servis sur place. Cette mesure vise à réduire les déchets plastiques. 

Le 1^er janvier 2024, le tri des biodéchets est devenu obligatoire pour les particuliers et les professionnels.

Enfin, dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, l'objectif pour 2025 est ambitieux : réduire de 50 % le gaspillage alimentaire par rapport à 2015, en promouvant une meilleure gestion des ressources alimentaires. Aujourd'hui, on compte 4,3 millions de tonnes de gaspillage alimentaire entre les déchets non-comestibles et comestibles.

La loi AGEC touche le monde des entreprises de plein fouet

Depuis 2020, la loi AGEC apporte son lot de nouvelles mesures et ne faiblit pas. En tant que chef d'entreprise, vous devez vous y conformer. Ci-dessous, vous retrouverez une liste non-exhaustive de vos obligations.

Supprimez le plastique de vos locaux

Bien que lointain, le principal objectif de la loi anti-gaspillage est clair : interdire les plastiques à usage unique d'ici 2040. Au-delà des conséquences sur votre activité, cela implique plusieurs changements majeurs au sein même de votre entreprise :

• depuis le 1^er janvier 2020, vous ne pouvez plus mettre à disposition de vos collaborateurs des gobelets, verres et assiettes jetables, notamment dans le restaurant d'entreprise ;
• depuis le 1^er janvier 2021, les pailles en plastique sont interdites, tout comme la distribution gratuite de bouteilles en plastique à votre personnel ;
• depuis le 1^er janvier 2022, vous devrez mettre à disposition au moins une fontaine raccordée au réseau d'eau potable si vous y êtes raccordé ;
• depuis le 1^er janvier 2023, le restaurant d'entreprise devra obligatoirement utiliser de la vaisselle réemployable pour les repas consommés sur place ;
• vous devez progressivement mettre en place des solutions de tri au sein de l’entreprise, notamment dans l’optique d’atteindre un taux de recyclage des bouteilles en plastique de 90 % en 2029 (à l’échelle du pays).

Bannissez le gaspillage de l’entreprise

Le gouvernement entend également réduire le gaspillage, notamment alimentaire avec une diminution de 50 % d’ici 2025. Un objectif qui, là aussi, a un impact sur votre activité :

• vous n’êtes plus autorisé à détruire vos invendus non-alimentaires, à l’image des produits de beauté et des vêtements ;
• vous devez obligatoirement réutiliser, recycler ou donner ces invendus ;
• sauf si le client en fait la demande, vous n'aurez plus le droit d'imprimer les tickets de caisse et de carte bancaire, ainsi que les bons d'achat ;
• vos catalogues et prospectus publicitaires doivent être imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.

Luttez contre l’obsolescence programmée

Pour agir conte l'obsolescence programmée, vous devez également développer de nouveaux outils, notamment pour permettre aux consommateurs de faire un choix éclairé.

Par exemple :

• vous devez informer vos revendeurs de la durée de disponibilité des pièces détachées des équipements que vous produisez. Cette durée est au minimum de 5 ans pour certains appareils, comme l'électroménager, les téléphones et les télévisions ;
• vous devez définir un indice de réparabilité des équipements que vous vendez – à savoir leur capacité à être réparés (illustrée par une note sur 10) - et le communiquer au client s'il en fait la demande. 

L'indice de réparabilité deviendra progressivement l'indice de durabilité

Toujours dans le cadre de la lutte contre l'obsolescence programmée et la loi AGEC, l'État lance l'indice de durabilité. Il sera lancé à partir du 8 janvier et 8 avril 2025, d'abord pour les téléviseurs puis les lave-linge. 

Son but : informer le caractère plus ou moins durable de ces produits, tout en intégrant l'indice de réparabilité. Ainsi, les consommateurs pourront mieux être renseignés et choisir des produits plus fiables. 

Il intègre plusieurs critères essentiels comme : la résistance aux contraintes et à l'usure, la facilité de la maintenance et de l'entretien, l'existence d'une garantie commerciale, la facilité de démontage, la disponibilité des pièces détachées...

Cet indice doit être retrouvé à proximité du prix du produit, que ce soit en rayon pour la vente en magasin ou sur les pages permettant l'achat du produit concerné lors des ventes en ligne.

Améliorez l’information de vos consommateurs

À travers la loi anti-gaspillage, le gouvernement veut permettre aux consommateurs d’acheter des produits en connaissance de cause. En tant que chef d’entreprise, cela vous impose de modifier d’ores et déjà la façon dont vous communiquez :

• selon la nature des biens que vous vendez, vous devez mentionner la durée de la garantie légale de conformité sur la facture remise au client ;
• en cas de réparation, la durée de cette garantie est prolongée de 6 mois. Si le consommateur en fait la demande, mais que vous ne procédez pas à la réparation, il est en droit de demander le remplacement du bien en question ;
• vous ne pouvez plus faire figurer sur vos produits ou emballages les mentions « Respectueux de l'environnement » ou « Biodégradable ». En revanche certains produits doivent faire apparaître la mention « Ne pas jeter dans la nature » ;
• si vous indiquez le caractère recyclé d'un produit, vous devez préciser le pourcentage de matières recyclées utilisées ;
• si vos produits sont fabriqués à partir de produits chimiques, vous devez diffuser l’information en ligne pour chaque produit concerné. Cela concerne tout particulièrement les perturbateurs endocriniens ;
• vous devez faire figurer sur vos produits un identifiant unique afin de faciliter le tri.

De nouvelles mesures et projets en approche dès 2025 en France

Les entreprises devront redoubler d'efforts. Selon votre secteur d'activité, les prochaines mesures de l’État à venir pour promouvoir l’économie circulaire et la durabilité vous concerneront peut-être. 

•  Une nouvelle filière REP sera créée pour recycler et réemployer les emballages professionnels.
• La collecte des bouteilles plastiques sera intensifiée pour atteindre un taux de 90 % d’ici 2029. 
• La stratégie 3R (réduction, réemploi, recyclage) vise à éliminer les emballages plastiques à usage unique d’ici 2040, avec des objectifs intermédiaires pour 2025. 
• La filière textile sera transformée avec des objectifs de collecte et de recyclage ambitieux, soutenus par des financements importants.
• Des bonus et malus d’éco-conception seront mis en place pour encourager les fabricants à produire des biens plus durables et recyclables.

Sources : 

• La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire
• Indice de durabilité
• Trois ans de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire