Transport de marchandises : nos conseils pour gérer les litiges

Livraison de marchandises : qui est responsable en cas de problème ?

Dans le transport routier de marchandises, de nombreuses situations peuvent occasionner des litiges entre le transporteur et le client professionnel. Par exemple, un différend peut naître :

• en cas de non-respect des délais de livraison ;
• si la marchandise est endommagée durant le transport ou lors de son déchargement ;
• s'il manque une partie de la marchandise commandée ;
• en cas de perte totale de la marchandise : à la suite d'un accident de la route par exemple.

Quel que soit l’objet du litige, le transporteur a une obligation de résultat : il est donc présumé responsable de tout dommage pouvant affecter la marchandise durant son transport, mais aussi en cas de retard de livraison. Cette responsabilité de plein droit découle de l’article L. 133-1 du Code de Commerce.

En conséquence, le vendeur et l'acheteur n'ont pas besoin de rapporter la preuve d'une faute du transporteur, dès lors que le dommage est survenu entre la prise en charge de la marchandise et sa livraison. Pour se dégager de cette responsabilité, le transporteur doit prouver que le préjudice est dû au vice propre de la chose, à un cas de force majeure ou à la faute de l'expéditeur.

Comment résoudre les problèmes liés au transport de marchandises ?

Pour en limiter les conséquences, vous devez définir les procédures à adopter si un litige survient : celles-ci vont dépendre de la nature du litige.

Quel recours si le délai de livraison n'est pas respecté ?

En cas de retard de livraison, une réclamation écrite doit être adressée par l'entreprise client au transporteur, et ce, dès le dépassement de la date de livraison fixée.

Dans le cas d’une livraison entre professionnels, une indemnisation peut être réclamée par le client en cas de non-respect des délais si celui-ci lui a occasionné un préjudice. Son montant doit être défini selon les modalités d'application de la prestation choisie : il est généralement inférieur au coût du transport.

En cas de perte totale des marchandises

La marchandise est présumée perdue si elle n'a pas été livrée dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison fixée.

Le montant de l'indemnisation due par le transporteur doit être fixé dans le contrat de transport. L'indemnité représente généralement le prix total de la marchandise. Il est toutefois possible de convenir d'une limite d'indemnisation : 60 000 € par envoi par exemple.

En cas d’avarie ou de livraison partielle

Si la marchandise est endommagée ou si des produits sont manquants, le destinataire peut tout d’abord accepter la livraison mais il doit alors notifier ses réserves au transporteur. Comme le dispose l'article L133-3 du Code du commerce, le destinataire dispose de 3 jours ouvrables à compter de la réception pour notifier ses réserves au transporteur par lettre recommandée ou par acte judiciaire (mise en demeure délivrée par un huissier par exemple).

Le destinataire peut également refuser la marchandise : il doit également émettre des réserves sur le document de transport. Celle-ci est alors réacheminée chez le fournisseur. Dans tous les cas, les produits doivent être maintenus à la disposition du transporteur afin de pouvoir éventuellement être expertisés.

Les modalités d’indemnisation sont les mêmes qu’en cas de perte totale des marchandises, à condition que la responsabilité du transporteur soit engagée.

Transport de marchandises : comment faire pour  limiter le risque de litige ?

1. Conclure un contrat de transport

Dans l'idéal, un contrat de transport public de marchandises par route peut être conclu entre le transporteur et l'entreprise destinataire et/ou le fournisseur. Le document permet d'encadrer toutes les facettes de la livraison : les documents à fournir, le matériel utilisé pour le transport, le conditionnement des marchandises, le chargement, la fixation et le déchargement, les conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement, les procédures et éventuelles pénalités en cas de défaillance du donneur d'ordre, du transporteur et du destinataire ou encore les modalités de rémunération du transport.

En l’absence de contrat, c'est l'annexe à l'article D. 3222-1 qui s'applique de plein droit.

2. Encadrer les modalités et procédures de livraison

En complément ou à la place du contrat de transport, le transporteur doit éditer une lettre de voiture. Aussi appelée Lettre CMR (Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route), cette convention définit les règles qui s'appliquent entre les différentes parties. Ce document doit être rédigé avec précaution car il permet de défendre au mieux les intérêts du transporteur en cas de litige.

De son côté, le fournisseur peut réaliser une déclaration de valeur : elle permet de définir la valeur de la marchandise. En cas de dommage ou de perte, elle se substitue au plafond d'indemnisation fixé par le contrat.

3. Utiliser un TMS (Transport Management System)

Le transporteur a la possibilité de digitaliser son activité de transport routier à l’aide d’un TMS (Transport Management System). Il s'agit d'un logiciel dédié à la gestion du transport et des marchandises : il permet de piloter l'intégralité de l'activité de livraison.

Cet outil informatique peut être utile pour limiter la survenue des litiges et mieux gérer les différends. À titre d’exemple, il permet de planifier les tournées et de constater les éventuels retards, d'éditer automatiquement tous les documents de transport (lettre de voiture, facture, etc.) ou encore de centraliser tout événement imprévu (embouteillage, accident, etc.).

4. Souscrire une assurance pour le transport de marchandises

En tant que professionnel du transport, il est indispensable de souscrire une assurance pour couvrir votre responsabilité civile de transporteur.

À l’image du contrat Polytrans de Generali, cette assurance peut notamment couvrir :

• la responsabilité civile contractuelle (RCC) du transporteur
• la responsabilité civile extracontractuelle (RCE) qui regroupe la RC Exploitation, la RC après livraison ou travaux et la RC professionnelle.