Défaillance d'un partenaire commercial : comment réagir ?

Faillite d’un partenaire : quelles conséquences pour l’activité ?

La faillite d'un partenaire commercial peut avoir de nombreuses conséquences sur votre activité. Qu’il s’agisse d’un client professionnel, d’un fournisseur ou encore d’un prestataire, elle peut entraîner :

• le non-paiement de vos créances ;
• des difficultés de trésorerie ;
• l’absence de livraison de marchandises (matières premières, fournitures, etc.) ;
• la non réalisation d’une prestation (entretien de vos locaux, livraison de vos produits, etc.) ;
• l’interruption de votre activité en raison du dysfonctionnement de votre cycle de production ;
• voire même la défaillance de votre propre entreprise.

25 % des défaillances d’entreprises seraient dues à des retards de paiement et des impayés⁽¹⁾.

Lire aussi : Que faire en cas de retard de paiement ?

Quelle est la situation de votre client ou fournisseur en cas de défaillance ?

En cas de difficultés financières, votre partenaire commercial peut être soumis à trois procédures collectives différentes.

• La sauvegarde : cette procédure vise à préserver l'activité en effectuant des réaménagements. Elle n'est ouverte qu'aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement.
• Le redressement judiciaire : il s'adresse aux entreprises en cessation de paiement et vise à maintenir l'activité via la mise en place d'un plan de redressement.
• La liquidation judiciaire : elle entraîne la fermeture de l'entreprise et la vente de ses actifs pour rembourser ses dettes.

La nature de la procédure collective mise en œuvre va grandement décider du sort de votre relation commerciale, mais aussi de vos créances. À titre d’exemple :

• les créances antérieures sont suspendues dès l'ouverture de la procédure collective ;
• les créances postérieures, en cas de maintien provisoire de l'activité par exemple, sont prioritaires.

Que faire en cas de faillite d’un partenaire commercial ?

1. Vous informer sur la situation de votre client

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner sur la situation administrative et financière de votre partenaire commercial. Pour cela, vous pouvez consulter plusieurs sites officiels, dont :

• le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) qui référence notamment toutes les entreprises en procédure collective ;
• l'Annuaire des entreprises qui regroupe toutes les informations juridiques et financières des entreprises ;
• le PPLE (Portail de la publicité légale des entreprises) qui vous permet d'accéder en temps réel aux informations légales des entreprises.

Bon à savoir : vous êtes automatiquement informé si l'une de vos entreprises clientes est en situation de procédure collective si vous détenez une créance impayée la concernant.

2. Déclarer vos créances

Dès que vous apprenez que l'un de vos partenaires fait l'objet d'une procédure collective, vous devez déclarer vos créances auprès :

• du mandataire judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire de votre partenaire ;
• du liquidateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire de votre partenaire.

À compter de la publication au Bodacc de l'avis d'ouverture de la procédure collective, vous disposez de 2 mois pour déclarer vos créances au moyen du Cerfa n° 10021*01⁽²⁾.

Toutefois, cette déclaration ne vous garantit pas d’être payé. Votre créance n'est en effet recouvrée que si votre débiteur dispose des fonds suffisants après le paiement des créances prioritaires (salaires, cotisations, frais de justice, etc.).

3. Faire jouer vos garanties

Vous disposez d'autres recours pour défendre vos intérêts, à condition de les avoir préalablement mis en œuvre.

• Récupérer un gage : vous avez le droit d'être réglé en priorité de votre créance si vous détenez un gage, sur un bien mobilier par exemple.
• Récupérer la caution : si un tiers s'est porté caution sur l'une de vos créances pour le compte de votre débiteur, vous pouvez lui en demander le paiement.
• Exercer votre droit à revendication : à condition d'avoir inséré une clause de réserve de propriété dans le contrat, vous conservez la propriété des biens livrés tant que votre client n'en a pas intégralement payé le prix. Vous pouvez ainsi demander à récupérer ces biens (sous conditions).

4. Clarifier le sort du contrat

L'ouverture de la procédure collective n'entraîne pas automatiquement la fin du contrat vous liant à votre partenaire commercial. C'est pourquoi, il est conseillé d'adresser une mise en demeure à l'entreprise en difficulté pour déterminer le sort du contrat.

Plusieurs situations sont possibles⁽³⁾ :

• votre partenaire vous informe de la résiliation du contrat ;
• le contrat est résilié de plein droit si vous n'obtenez pas de réponse sous un mois ;
• votre partenaire décide de maintenir le contrat : les nouvelles créances deviennent alors prioritaires.

Notre conseil : vous pouvez souscrire une garantie de protection juridique professionnelle, proposée notamment via votre assurance multirisque professionnelle, pour être accompagné dans vos démarches de recouvrement et faire valoir vos droits.

Lire aussi : Le rôle de la protection juridique pro en cas de factures impayées

Sources :
(1) 9^ème baromètre relatif aux délais de paiement - Ifop pour l'ARC - 2019
(2) Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ? - Service Public – 2024
(3) Faillite d’un client : comment réagir ? - Les Echos Entrepreneurs - 2022