Facturation électronique : êtes-vous prêts ?
Publié le 25/03/2024
La réception de factures électroniques devient obligatoire au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises françaises soumises à la TVA. Qu’est-ce qu’une facture électronique ? En quoi consiste la réforme ? Comment se préparer à son entrée en vigueur ?
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
Définition
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous format électronique, structurée de manière à permettre son traitement par une plateforme numérique1. Il existe trois formats autorisés par la loi : Factur-X, UBL et CII2.
Il ne s’agit donc ni d’une facture numérisée ni d'une image PDF (qui ne suivent pas de règles spécifiques ou de structures définies).
74 % des TPE et PME considèrent qu’une facture électronique est une simple facture envoyée par email3.
En quoi consiste la réforme ?
La réforme de l’e-facturation impose que toutes les factures papier liées à des transactions entre entreprises soumises à la TVA et établies en France soient dématérialisées. Ces transactions, dites business to business, concernent aussi bien les achats et ventes de biens que de services.
Les prestations relatives à la santé, à l’enseignement ou aux opérations bancaires et d’assurance6 ne sont pas concernées par la réforme : exonérées de TVA, elles bénéficient d’une exemption de facturation.
Note : Depuis le 1er janvier 20217, les entreprises réalisant des opérations commerciales avec les organismes publics doivent transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique via Chorus Pro.
En plus de la dématérialisation de leurs factures, les entreprises doivent fournir à l'administration fiscale des informations sur certaines transactions non couvertes par la facturation électronique, une opération appelée e-reporting4.
75 % des entreprises interrogées affirment ne pas connaître précisément les enjeux de la réforme sur la facturation électronique5.
Dématérialisation des factures : un calendrier repoussé de 2024 à 2026
L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera à l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026, tandis que l’obligation d’émettre des factures au format électronique se généralisera progressivement7.
Elle sera obligatoire :
- Au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
- Au 1er septembre 2027 pour les TPE-PME ainsi que les micro-entreprises.
À savoir
Ce calendrier sera également utilisé pour la mise en place de la transmission des données de transaction de votre entreprise.
Pourquoi l’e-facturation devient obligatoire ?
La réforme a trois objectifs8:
- renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation de la chaîne de facturation, qui diminue les délais de paiements et donc réduit le risque de retards de règlement ;
- renforcer la sécurité contre la fraude, grâce à des fonctionnalités telles que la signature électronique et la traçabilité des transactions, qui contribuent à prévenir la fraude et à garantir l'intégrité des données ;
- simplifier les obligations déclaratives des entreprises grâce à un pré-remplissage de la déclaration de TVA. De plus, les factures électroniques sont à l’abri de pertes ou de détérioration physique. Ainsi, vous pourrez retrouver plus facilement vos anciennes factures en cas de contrôle.
3 grandes étapes pour vous mettre en conformité
La transition vers la facturation électronique prend du temps, c’est pourquoi il faut vous y préparer dès maintenant.
1. Impliquez toutes les personnes concernées
Vous pouvez vous informer de la réglementation en consultant les documents sur le site impots.gouv.fr et celui du gouvernement9.
Ensuite, identifiez les fonctions qui vont participer à cette transition (direction générale, service achats, comptabilité, etc.) et informez-les de leur responsabilité dans cette réforme.
Enfin, cartographiez ensemble les différents flux de factures entrants et sortants.
2. Choisissez une plateforme de facturation
Dès le 1er septembre 2026, votre entreprise devra être capable de recevoir des factures sous format électronique par l’intermédiaire d’une plateforme. Vous avez la possibilité de choisir entre le portail public de facturation (PPF) Chorus Pro, ou des plateformes privées agréées par l'administration fiscale (on parle de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)), dont vous pouvez retrouver la liste ici.
3. Nettoyez vos datas et mettez vos factures en conformité
La qualité des données est essentielle pour un système de facturation électronique efficace. Veillez à ce que :
- la mise à jour, l’enrichissement et la fiabilisation de votre base de données client et prospect soient impeccables10 ;
- toutes vos bases de données (fournisseurs, etc.) soient correctement nettoyées (pas de duplicata, par exemple) ;
- vos factures comportent toutes les obligations pour être prises en compte par les systèmes de facturation électronique.
Ce travail est essentiel pour éviter des amendes pour non-conformité des factures.
Quels sont les risques et pourquoi se faire accompagner ?
En cas de non-respect de l’obligation d’e-facturation, les entreprises s'exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte sur une facture. Cette amende est plafonnée à 15 000 € par année civile11. L’amende administrative s’élève à 75 000 € pour une personne physique et jusqu’à 375 000 € pour une personne morale. En cas de récidive de faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction, l’amende peut être doublée12.
En cas de non-respect de l’obligation d’e-reporting, les entreprises s’exposent à une amende forfaitaire de 250 € par transmission, dont le nombre et la fréquence dépendent du régime d’imposition de l’entreprise assujettie, plafonnée à 15 000 € par année civile11.
Bon à savoir : la première infraction n’est pas sanctionnée.
Vous souhaitez obtenir des informations dans le cadre de la dématérialisation des factures ? Avec l’option Protection Juridique du contrat multirisques de Generali, vous pouvez bénéficier d’informations sur la réglementation en vigueur et poser vos questions d’ordre juridique grâce à une cellule de juristes disponible du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.
Sources :
(1) Article 289 bis - Code général des impôts - 2024
(2) Facture électronique obligatoire : quels seront les défis à surmonter ? - Les Echos Solutions - 2023
(3) Réforme de la facture électronique : le rôle crucial de l’expert comptable dans l’accompagnement des TPE-PME - Regate - 2023
(4) La facturation électronique entre entreprises - economie.gouv.fr - 2024
(5) Réforme de la facturation électronique : +500 dirigeants s’expriment à travers une enquête réalisée par IPSOS pour Sopra Steria Next et Kolecto, Fintech du Crédit Agricole - Sopra Steria - 2023
(6) E-INVOICING : LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE - impots.gouv.fr
(8) JE PASSE À LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE - impots.gouv.fr - 2022
(9) FICHE 4 : Quelles sont les premières étapes pour mon entreprise en matière de facturation électronique ? - France Numérique
(10) 3 étapes pour procéder à la sirétisation de vos fichiers clients – ideabase- 2023
(11) FAQ Facturation électronique – impots.gouv.fr - 2024
(12) Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir ! – economie.gouv.fr - 2024
