La DPEF : une déclaration de performance extra-financière

Qu’est-ce que la déclaration de performance extra-financière ?

En application d'une directive européenne parue en 2014, une ordonnance a été prise en 2017 afin d'introduire dans le Code de commerce une nouvelle obligation de reporting pour les grandes entreprises : le rapportage extra-financier.

Cette obligation se matérialise à travers la déclaration de performance extra-financière. La DPEF est un document via lequel une entreprise communique sur les implications sociales, sociétales et environnementales de ses activités, ainsi que sur son mode de gouvernance. Elle est intégrée au rapport de gestion et doit être publiée sur le site Internet de l'entreprise.

La déclaration de performance extra-financière est née d'un constat : les activités des sociétés n'ont pas uniquement un impact économique et financier, mais aussi social et environnemental. La DPEF vise ainsi à responsabiliser les grandes entreprises en les amenant à reconsidérer leur implication sur la société et l'environnement.

Quelles entreprises sont concernées par la DPEF ?

Succédant au rapport RSE (responsabilité sociale d'entreprise), la déclaration de performance extra-financière n'est obligatoire que pour les entreprises qui dépassent certains seuils, définis par décret. À condition de compter plus de 500 salariés, y sont actuellement soumises :

• les sociétés cotées dont le bilan est supérieur à 20 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires est supérieur à 40 millions d'euros ;
• les sociétés non cotées dont le bilan ou le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros.

L'obligation de réaliser une DPEF concerne la plupart des statuts juridiques, à l'exception notable des SAS (sociétés par actions simplifiées), tels que :

• les sociétés anonymes (SA) ;
• les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
• et les sociétés européennes (SE).

Bon à savoir : comme le veut la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), adoptée récemment par l'Union européenne, le rapportage extra-financier concernera davantage d'entreprises et introduira des exigences plus détaillées à partir de 2025 ⁽²⁾.

Que contient la DPEF ?

Pour les entreprises qui y sont soumises, la déclaration de performance extra-financière doit présenter jusqu'à 4 catégories d'informations :

• les conséquences sociales et sociétales de l'activité ;
• les conséquences environnementales de l'activité ;
• le respect des droits de l'homme (pour les sociétés cotées) ;
• la politique de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale (pour les sociétés cotées).

Pour chaque catégorie, la DPEF détaille 4 rubriques spécifiques, à savoir le modèle d'affaires, les principaux risques, les politiques et procédures de diligence, ainsi que les résultats des politiques et des indicateurs de performance.

Pourquoi réaliser un rapportage extra-financier ?

Avant tout, la DPEF peut permettre d'identifier des axes d'amélioration de son activité, y compris pour les sociétés pour lesquelles la déclaration n'est pas obligatoire. Cet exercice peut être l’occasion de déceler des opportunités et des menaces sociales, sociétales ou encore environnementales et ainsi d’adapter ses orientations stratégiques.

Le rapportage extra-financier constitue aussi un formidable outil pour soigner son image de marque responsable. L'entreprise peut en effet s'appuyer sur la DPEF pour mettre en lumière des initiatives vertueuses : un investissement dans la protection de l’environnement, la satisfaction et le bien-être des collaborateurs ou encore un soutien financier à certaines organisations à but non lucratif par exemple.

Quels modèles pour éditer une DPEF ?

Actuellement, il n'existe aucun modèle obligatoire à suivre pour produire sa DPEF : chaque entreprise est libre de présenter sa performance extra-financière selon la structure de son choix.

Toutefois, il est préférable de s'aider d'un référentiel pour mener à bien cet exercice. Vous pouvez notamment utiliser les indicateurs proposés par la TCFD (Taskforce on Climate-related Financial Disclosures) et repris notamment par la Commission européenne ou vous appuyer sur un autre modèle, tel que celui de la Global Reporting Initiative (GRI) par exemple.

Au-delà de son caractère obligatoire, la DPEF est un formidable outil pour optimiser sa politique ESG (environnementale, sociétale et de gouvernance). Elle doit donc être réalisée avec soin, d’autant plus que les critères extra-financiers sont de plus en plus importants, y compris pour les investisseurs.

^{Sources :
(1) Le rapportage extra-financier des entreprises - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - 2021
(2) Le Conseil donne son feu vert définitif à la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises - Conseil européen - 2022}