Marketplaces : les nouvelles obligations introduites par le DSA

Une responsabilisation des marketplaces

Voté le 5 juillet 2022 par le Parlement européen, le Digital Services Act (DSA) affiche une vocation première : rendre illégal en ligne ce qui l'est hors ligne. Dans cette optique, le règlement entend tout particulièrement réguler l’activité des intermédiaires numériques, dont les grandes marketplaces. Sont notamment visés, bien qu'ils ne soient pas nommés, les principaux acteurs de la vente en ligne : Amazon, Cdiscount, Rakuten ou encore Leboncoin.

Première nouveauté actée par le DSA : les plateformes seront désormais responsables des contenus et produits proposés en ligne par des vendeurs tiers. Cette mesure a plusieurs conséquences notables pour les marketplaces :

• l'interdiction de répertorier des produits dangereux, des contrefaçons ou encore des biens ne respectant pas les normes de sécurité de l’Union européenne ;
• l’obligation de réaliser des contrôles aléatoires auprès des vendeurs ;
• le devoir de vérifier que les informations communiquées via les fiches produits sont fiables ;
• l'obligation de s'assurer de l'identité des vendeurs ;
• la mise en place d'outils permettant aux consommateurs de signaler facilement des produits dangereux ou non conformes.

Une exigence de plus grande transparence

Les marketplaces vont également devoir adopter des pratiques plus vertueuses, notamment dans l'optique de mieux protéger les consommateurs. Cela se traduit, une fois encore, par plusieurs obligations inédites.

• L'interdiction de pousser leurs propres offres : dans l'optique d'une concurrence plus équitable, les plateformes n'auront plus le droit de mettre leurs propres produits avant ceux des vendeurs tiers dans les résultats de recherche. Idem, les fenêtres pop-up promouvant leurs offres seront interdites.
• Le droit de ne pas faire l'objet de ciblage publicitaire : la publicité ciblée sur les mineurs sera interdite. De plus, les consommateurs auront la possibilité de ne pas être tracés grâce aux cookies et de mieux contrôler la façon dont leurs données sont utilisées.
• L’encadrement du profilage : les plus grandes marketplaces auront l'obligation de proposer un système de publicité ne reposant pas sur le profilage des internautes. Quant aux recommandations basées sur des données sensibles, elles seront interdites (sauf consentement explicite), notamment celles en lien avec la religion ou l'orientation sexuelle par exemple.
• La création d'un système de traitement des réclamations : à l'interne, les plateformes devront créer un service visant à mieux gérer les réclamations, notamment pour permettre aux utilisateurs de contester la suspension ou la fermeture de leur compte.
• La mise à disposition des algorithmes : pour s'assurer que ces règles sont respectées, les marketplaces devront mettre leurs algorithmes à disposition de la Commission européenne et des autorités nationales compétentes.
   

Des règles applicables progressivement à partir de 2023

Ce nouveau cadre réglementaire va toutefois s'appliquer différemment selon la taille de la marketplace :

• pour les plateformes comptant plus de 45 millions d'utilisateurs actifs par mois en Europe, tel qu'Amazon, ces règles s'appliqueront en l’état dans un délai de 4 mois ;
• pour les autres, dont les start-ups et PME, la mise en application du DSA ne se fera qu'après une période de 15 mois. De plus, elles n’auront pas à appliquer certaines des règles les plus strictes (encadrement du profilage par exemple).

Des sanctions record en cas de non-respect du DSA

Pour veiller à l'application de ce règlement, un coordinateur des services numériques sera mis en place dans chaque pays de l’Union européenne, tandis que la Commission européenne surveillera directement les plus grandes plateformes. En cas de non-respect du DSA, les amendes pourront représenter jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial des marketplaces ⁽²⁾.

A savoir : 0,05 % : c'est le pourcentage maximal de leur chiffre d'affaires que les plus grandes plateformes devront verser à l'Union européenne afin de financer leur surveillance ⁽²⁾.

Ces nouvelles mesures s’appliquent à la plupart des intermédiaires en ligne, tels que les moteurs de recherche, les fournisseurs d'accès à Internet ou encore les réseaux sociaux. En cas de violations manifestes et répétées, ces plateformes pourront se voir interdites d'activité sur le marché européen.

Sources :
⁽¹⁾ Conformité des produits vendus en marketplaces - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique - 2021
⁽²⁾ DSA : le règlement sur les services numériques vise une responsabilisation des plateformes - Vie Publique - 2022