Déclaration des travailleurs en situation de handicap (OETH) : fiche pratique des démarches à réaliser

Qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?

L'OETH, ou Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés, est un dispositif en France qui vise à favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap. Elle impose aux entreprises d'une certaine taille de recruter un pourcentage de travailleurs handicapés dans leur effectif. Si une entreprise ne respecte pas cette obligation, elle peut être soumise à une contribution financière. L'OETH a pour objectif de promouvoir l'inclusion et de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées sur le marché du travail. Si vous avez d'autres questions à ce sujet, n'hésitez pas à demander !

Quelles entreprises sont concernées par cette déclaration ?

Cette obligation concerne toutes les entreprises, quel que soit leur effectif (au minimum une personne), et quelle que soit la nature des contrats des personnes employées et accueillies : CDD, CDI, contrat aidé, intérim, stage, contrat d’apprentissage, personnes accueillies pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Si l’entreprise comporte plusieurs établissements, une déclaration unique doit être faite, pour l’ensemble des établissements (et non pour chaque établissement, comme ce qui était prévu avant).

Comment déclarer l'OETH en DSN ?

Pour tous les employeurs, quels que soient ses effectifs, la DOETH doit être réalisée tous les mois par voie dématérialisée, via Déclaration sociale nominative (DSN) et conformément à l’article D5212-4 du code du travail. L’entreprise déclare le nombre de BOETH (Bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) au niveau du bloc « Contrat » et au sein de la rubrique « Statut BOETH » de chaque salarié concerné. Un seul statut BOETH peut être renseigné. Si la personne relève de plusieurs statuts, il lui revient d’en choisir un. Chaque salarié est comptabilisé proportionnellement à son temps de travail. 

Cette déclaration mensuelle permet aux organismes de Sécurité sociale d’envoyer, en janvier de l’année suivante, le nombre de BOETH employés par l’entreprise au titre de l’année, afin qu’elle puisse effectuer ensuite sa déclaration annuelle.

Important : la déclaration annuelle DOETH doit être effectuée dans la DSN du mois d'avril. Pour l'année 2024, la déclaration doit être déposée dans la DSN du mois d'avril 2025, c'est-à-dire le 5 ou le 15 mai 2025.

Qu’en est-il de l’obligation d’emploi ?

Seuls les employeurs ayant 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap, dans une proportion de 6 % de leur effectif total. En cas de non-respect de ce taux minimum, ils devront verser une contribution annuelle (contribution Agefiph). Elle est calculée sur la base du nombre de bénéficiaires que l’employeur aurait dû recruter, et en fonction de la taille de l’entreprise. Le paiement de la contribution se fait d'abord auprès de l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) ou de la CGSS (Caisses générales de Sécurité sociale) ou de la MSA. Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle.

À noter : les entreprises qui viennent d’être créées, ou celles dont l’effectif vient d’atteindre le seuil des 20 salariés pour la première fois, disposent d’un délai de trois ans avant d’être soumises à cette obligation.

Sources :
service-public.fr
urssaf.fr
travail-emploi.gouv.fr

Les questions que vous vous posez également :

Quelles sont les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?

Sont concernées par l'OETH, les personnes (également appelées bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH)) qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

• reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH); 
• victime d'accident du travail ou maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et bénéficiaire d'une rente;
• bénéficiaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3;
• bénéficiaire d'un emploi réservé;
• sapeur-pompier volontaire bénéficiant d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou maladie contractée en service;
• bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité;
• bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Quelle différence entre l'OETH et le RQTH? 

La RQTH est un statut personnel attribué à une personne en situation de handicap, tandis que l'OETH concerne les obligations des entreprises en matière d'emploi de travailleurs handicapés. En d'autres termes, la RQTH concerne l'individu, tandis que l'OETH concerne l'entreprise.

Est-ce obligatoire de déclarer son handicap à son entreprise ?

Non. Et dans le cas contraire, le salarié peut l'évoquer sans divulguer sa condition médicale.
 

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