Les obligations de l’employeur en cas de décès d’un salarié

Quelles sont les démarches à effectuer par l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Le décès d'un salarié est considéré comme un cas de force majeure : cet événement entraîne donc automatiquement la rupture du contrat de travail. C’est le cas, que le décès soit survenu au sein de l’entreprise ou en dehors du travail.

Quelle que soit la raison du décès, l'employeur doit s'acquitter de plusieurs formalités obligatoires :

• éditer le reçu pour solde de tout compte du salarié et le transmettre à ses héritiers ou ses ayants droit (conjoint, enfants, etc.) ;
• établir un certificat de travail et le remettre aux héritiers ou aux ayants droit ;
• actualiser le registre unique du personnel de l'entreprise afin d’y radier le salarié décédé ;
• notifier le décès du salarié aux organismes sociaux : caisse de retraite, régime de prévoyance, etc.

Quelle est la procédure en cas d’accident du travail mortel ?

En plus de ces formalités, l’employeur doit suivre une procédure particulière en cas de décès du salarié sur son lieu de travail.

1. Déclarer l’accident du travail à la CPAM ou à la MSA

En cas de décès du salarié sur son lieu de travail, vous devez réaliser une déclaration d'accident du travail dans les 48 heures suivant le décès : les dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés.

Cette déclaration doit être effectuée auprès de la caisse d'Assurance maladie dont dépend le salarié, à savoir la CPAM ou la MSA pour les salariés agricoles. Vous pouvez déclarer l’accident sur votre compte Net Entreprises ou au moyen du formulaire Cerfa n° 14463.

2. Informer le CSE

En cas d’accident du travail mortel, vous avez l'obligation d'informer le Comité économique et sociale (CSE) du décès du salarié si l'entreprise dispose d'une telle instance. Selon les circonstances de l’accident, il peut procéder à une enquête et/ou proposer des actions préventives.

3. Contacter l’inspecteur du travail

Vous devez réaliser une déclaration à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent selon le lieu où s'est passé l'accident. Celle-ci doit être réalisée dans les 12 heures suivant le moment où vous avez connaissance du décès.

Vous devez transmettre un certain nombre d'informations à l'inspecteur du travail, dont les circonstances de l'accident.

Bon à savoir : vous n'avez pas à déclarer le décès du salarié à l'inspection du travail si celui-ci résulte d'un accident de trajet survenu entre le domicile et le lieu de travail.

4. Vous rendre disponible pour l’enquête

Une enquête est systématiquement ouverte en cas d'accident du travail mortel. Vous avez donc l'obligation de vous rendre disponible pour la visite de l'enquêteur : celui-ci peut être envoyé par la caisse d'assurance maladie et/ou par le préventeur de la caisse régionale.

Dans le même temps, vous avez le devoir d'analyser les circonstances de l'accident du travail et de définir des mesures de prévention pour en limiter le risque de survenue à l'avenir. Il est aussi recommandé de faire appel au médecin du travail car l'accident du travail mortel peut avoir des conséquences sur la santé mentale de vos autres salariés.

Quelles indemnités en cas de décès d'un salarié ?

1. Les sommes versées par l'employeur

L’employeur doit verser aux ayants droit ou aux héritiers les sommes acquises par le salarié défunt au jour de son décès. Cela peut notamment comprendre :

• les salaires non payés ;
• les primes non versées ;
• les indemnités compensatrices de congés payés ;
• les aides financières prévues par un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral de l'employeur.

Les héritiers ou les ayants droit peuvent aussi demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale du salarié défunt. Cela concerne notamment le Plan d'épargne d'entreprise (PEE), le Plan d'épargne interentreprise (PEI), le Plan d'épargne retraite (PER), la réserve spéciale, la participation aux résultats de l'entreprise ou encore les droits acquis au sein du Compte épargne temps (CET). 

2. Les autres indemnités perçues par les ayants droit : CPAM et prévoyance

Les héritiers ou ayants droit du salarié défunt peuvent aussi bénéficier d’une indemnisation de la part de la caisse d’assurance maladie au titre du régime de prévoyance obligatoire. Sous certaines conditions, ils peuvent notamment se voir verser :

• un capital décès ;
• une rente correspondant à un pourcentage du salaire annuel si le décès résulte d'un accident du travail.

Si le salarié était couvert par un contrat de prévoyance collective, ses proches peuvent aussi bénéficier de certaines aides : versement d’une rente et/ou d’un capital décès, forfait pour les obsèques ou encore doublement du capital en cas de décès suite à un accident du travail par exemple. 

Sources :

• Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ? - Service Public - 2024
• Accident grave ou mortel : que doit faire l'employeur ? - Ameli - 2024
• Décès d'un proche : prestations et formalités - Ameli - 2024
• Rente pour les ayants droit - Ameli - 2024