Le crédit impôt famille pour simplifier la garde d'enfants de vos salariés

Le crédit d’impôt famille, un coup de pouce fiscal pour les entreprises

À travers le crédit d'impôt famille (CIF), les pouvoirs publics incitent les employeurs à aider leur personnel à mieux concilier vie familiale et vie privée. Pour cela, les entreprises éligibles peuvent déduire de leurs impôts les dépenses liées :

• à la mise en place d’un service de crèche ;
• au financement d'aides permettant à votre personnel de bénéficier de services à la personne.

Bon à savoir : les dépenses éligibles au CIF ne concernent pas uniquement les salariés. À condition qu’elles profitent à tous les collaborateurs et selon les mêmes règles, le personnel non-salarié peut aussi en bénéficier, à l'image du chef d'entreprise

Un crédit ouvert aux structures ayant au moins un salarié

À l'exception des micro-entreprises et des entreprises individuelles, le crédit d’impôt famille est ouvert aux entreprises sans restriction de statut ou de secteur d'activité, à condition d’employer au moins 1 salarié. Ce dispositif est donc notamment accessible :

• aux entreprises imposées au titre de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS) ;
• aux sociétés civiles immobilières (SCI) ;
• ou encore aux associations et établissements publics, à condition qu'ils soient soumis à l'impôt sur les sociétés.

Jusqu’à 50 % de crédit d’impôt sur vos dépenses

Le montant du CIF dépend de la nature des dépenses allouées à la garde des enfants de vos collaborateurs. Celles-ci sont classées en 2 catégories distinctes.

• Dépenses de catégorie 1 : il s’agit des dépenses liées au financement de création et de fonctionnement d'une crèche ou d'une halte-garderie accueillant les enfants de moins de 3 ans de votre personnel. Le service de garde peut être assuré par votre entreprise elle-même ou par un groupement inter-entreprises. La participation de l'entreprise au financement d'un service de garde réalisé par un prestataire extérieur entre également dans cette catégorie de dépenses.
• Dépenses de catégorie 2 : cela concerne les aides financières versées par votre entreprise au personnel afin de financer des services à la personne. Le plus souvent, le versement se fait via l'attribution de CESU (chèques emploi service universel).

Le montant du crédit d’impôt famille (CIF) ne peut dépasser 500 000 € par an (du 1^er janvier au 31 décembre).et par entreprise. Il correspond à :

• 50 % des dépenses réalisées au titre de la catégorie 1 ;
• 25 % des dépenses effectuées au titre de la catégorie 2 ;
• 10 % des dépenses engagées pour les autres types de dépenses.

Vos démarches et formulaire à utiliser pour bénéficier du crédit d’impôt famille

Le crédit d’impôt famille est déduit de l'impôt sur les bénéfices de votre entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées, et ce, après déduction des prélèvements obligatoires et d’autres éventuels crédits d'impôt. Pour en faire la demande, vous devez remplir le formulaire n° 2069-FA-SD et le joindre :

• à la déclaration de revenus complémentaire 2042-C-PRO si votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ;
• à votre relevé de solde de l'impôt sur les sociétés 2572-SD, si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Bon à savoir : si votre entreprise ne paye pas suffisamment d'impôts pour bénéficier de la totalité du crédit d’impôt famille, vous pouvez faire une demande de remboursement au moyen du Cerfa 2573-SD.

Le crédit d'impôt famille est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Il conviendra également d’indiquer le montant de ce crédit d'impôt au moyen du formulaire 2069-RCI-SD « Réductions et crédits d'impôt » (télédéclaration obligatoire).

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Sources :

• Crédit d'impôt famille - Service Public - 2024
• le crédit d'impôt famille, pour aider vos salariés à faire garder leurs enfants - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance – 2024