Assurances et salariés en télétravail : quelles obligations pour l'entreprise ?

Quel est le cadre réglementaire du télétravail en France ?

La législation française encadre précisément le télétravail à travers le Code du travail et l'Accord National Interprofessionnel. Cette modalité de travail repose sur la base du volontariat entre l'employeur et le salarié, sauf circonstances exceptionnelles comme une pandémie.

L'entreprise peut formaliser le télétravail via trois dispositifs principaux : un accord collectif négocié avec les partenaires sociaux, une charte après consultation du comité social et économique (CSE), ou un simple accord mutuel entre le salarié et son employeur formalisé par écrit. La mise en place requiert une évaluation rigoureuse des postes éligibles et des conditions d'exercice.

Le cadre légal prévoit aussi la protection des données sensibles et la cybersécurité, avec des règles strictes sur l'utilisation des technologies de l'information. L'employeur doit notamment garantir la confidentialité des informations traitées à distance.

Les obligations légales des entreprises : que dit la loi ?

La réglementation impose aux entreprises d'assumer pleinement leurs responsabilités envers les télétravailleurs. Un cadre précis définit leurs engagements : la prise en charge des frais liés à l'exercice professionnel à distance (matériel, connexion, maintenance) et le remboursement des dépenses engagées par les salariés.

L'entreprise conserve sa responsabilité en matière de santé et sécurité au travail. Elle doit notamment évaluer les risques spécifiques du travail à distance et mettre en place des actions préventives adaptées. Une attention particulière est requise concernant l'ergonomie du poste et la prévention des risques psychosociaux.

La formation des managers aux spécificités de la gestion d'équipes à distance constitue également une obligation essentielle pour garantir des conditions de travail optimales.

Quels sont les droits fondamentaux des salariés en télétravail ?

Le télétravailleur bénéficie d'une égalité de traitement complète avec ses collègues sur site. Cette parité s'applique aux opportunités d'évolution professionnelle, aux entretiens d'évaluation et à l'accès aux formations.

La préservation de l'équilibre vie privée-vie professionnelle constitue un droit essentiel. Le salarié peut exercer son droit à la déconnexion en dehors des plages horaires définies avec son employeur. Par exemple, les messages professionnels reçus après 19 h peuvent attendre le lendemain matin.

Les télétravailleurs conservent leur liberté syndicale et participent pleinement aux élections professionnelles. Un budget spécifique permet aussi de couvrir leurs frais d'abonnements indispensables comme la connexion internet ou le forfait téléphonique.

Quel est le statut particulier du télétravail occasionnel ?

Le télétravail occasionnel répond à des modalités d'application plus souples que le télétravail régulier. Un salarié peut y recourir ponctuellement, par exemple lors d'une grève des transports ou pour s'occuper d'un enfant malade.

Cette forme de travail à distance ne nécessite pas d'avenant au contrat, mais un simple accord écrit entre l'employeur et le salarié suffit. Toutefois, l'entreprise reste tenue de fournir les équipements nécessaires et d'assurer leur protection.

La particularité du télétravail occasionnel réside dans sa flexibilité d'organisation. Le salarié conserve son poste de travail habituel dans les locaux, tout en bénéficiant ponctuellement des avantages du travail à domicile. Les règles de sécurité et de protection des données s'appliquent avec la même rigueur que pour le télétravail régulier.

Quelles sont les obligations de l'entreprise en matière de protection du matériel professionnel ?

L'entreprise a l'obligation de souscrire une assurance multirisque professionnelle pour protéger ses collaborateurs en télétravail. Cette protection couvre les équipements fournis contre les risques de vol, d'incendie ou de dégâts des eaux.

La sécurisation des équipements mis à disposition par l'employeur constitue une exigence réglementaire fondamentale. Cette couverture englobe les dommages liés aux déplacements du matériel entre le domicile et le bureau, mais aussi les risques de pannes ou dysfonctionnements.

Un second volet essentiel concerne la protection des données sensibles de l'entreprise. Face aux menaces croissantes de cyberattaques, les entreprises renforcent leurs dispositifs de sécurité avec des assurances ou garanties spécifiques pour le travail à distance. Un exemple concret : en cas de piratage d'un ordinateur portable professionnel utilisé à domicile, l'assurance prend en charge la récupération des données et le remplacement du matériel.

Que prend en charge l'entreprise en cas d'accidents du travail du salarié en télétravail ?

Selon l’article 1222-9 du Code du travail, « l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail ». Par conséquent, le salarié bénéficie des mêmes droits et des mêmes avantages, et l’accident est pris en charge par l’entreprise dans les mêmes conditions qu’un accident du travail qui serait survenu dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, lors d'une chute dans les escaliers ou d'une blessure pendant les heures de service à domicile, le salarié bénéficie des mêmes droits qu'au bureau.

Un cadre précis définit cette protection : l'accident doit avoir lieu durant les horaires convenus avec l'employeur et dans l'espace dédié au télétravail. La prise en charge intervient également lors des pauses réglementaires, comme la pause déjeuner.

Les déplacements professionnels depuis le domicile restent également sous la protection de l'employeur. Par exemple, un trajet vers un rendez-vous client ou une réunion en présentiel conserve son statut professionnel.

Pour en savoir plus, lire notre article "Quelles sont les conséquences d'un accident de travail en télétravail ?"

Quid de la responsabilité civile professionnelle de l'employeur ?

La responsabilité civile professionnelle constitue un volet essentiel pour les salariés en télétravail. Cette garantie prend en charge les préjudices causés à des tiers dans l'exercice de leurs fonctions, même à distance. Un exemple parlant : un consultant qui partagerait par erreur des données confidentielles d'un client lors d'une visioconférence serait couvert par cette assurance.

La garantie s'étend également aux dommages immatériels, comme une erreur dans un rapport envoyé depuis son domicile qui engendrerait des pertes financières pour un partenaire commercial. Les montants de couverture varient selon les secteurs d'activité et les risques spécifiques liés au travail à distance.

Quelles règles encadrent l'utilisation du matériel par le salarié et les dommages qui y sont liés (ordinateur, imprimante, téléphone …) ?

Tout dépend de l’origine du matériel utilisé par le salarié.

• Si le salarié utilise du matériel fourni par l’entreprise, c’est l’assurance multirisque professionnelle de l’entreprise qui couvre les dégâts affectant les biens professionnels, mais aussi les données sensibles qui pourraient avoir été endommagées ou perdues pendant l’exercice du télétravail. Cette garantie couvre tous les types d’accidents : vol, incendie, inondation… Notez toutefois que c’est le contrat d'assurance habitation du salarié qui couvre les dommages que pourrait causer à ses biens personnels le matériel professionnel qu’il utilise pour télétravailler.
• Si le salarié utilise son matériel personnel, celui-ci est par défaut couvert par son assurance habitation. L’employeur peut demander à ses employés une attestation confirmant l’existence d’un contrat d’assurance habitation. Si cette utilisation du matériel personnel se fait à la demande de l’employeur, il sera nécessaire de le préciser dans un document écrit (par exemple sous la forme d’un avenant au contrat de travail), ce qui permettra au matériel personnel du salarié d’être couvert par l’assurance de l’employeur.

Le salarié qui fait du télétravail doit-il souscrire une multirisque habitation spécifique ?

Les contrats d’assurance habitation couvrent normalement tous les biens personnels en cas de dommage, et donc aussi le matériel utilisé dans le cadre du télétravail. Il n’y a donc pas, dans la grande majorité des cas, à prévoir de garantie supplémentaire.

En pratique, certaines assurances prévoient la possibilité du télétravail dans leurs garanties, mais ce n’est pas le cas de toutes. Si la démarche d’information de l’assurance n’est pas obligatoire, il est toujours préférable de l’en informer. Votre assureur vous remettra alors une attestation précisant qu’il a pris acte du télétravail. Mais sachez qu’il peut également refuser de couvrir autre chose que l’habitation, en l’occurrence l’activité de télétravail.

Le salarié en télétravail doit-il prévenir son propriétaire ou, s’il est propriétaire, son syndicat de propriété ?

Conformément à l'article L631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, le salarié peut télétravailler chez lui sans demander d’autorisation ni à son propriétaire ni au syndicat de copropriété s’il est propriétaire, à condition qu’il s’agisse de sa résidence principale, et qu’il continue effectivement à occuper les lieux (il ne peut pas transformer tout son logement en locaux professionnels). Par ailleurs, il ne doit pas recevoir de clientèle ni stocker des marchandises, sinon il devra en demander l’autorisation.

Pour être couverte par son assurance, l'entreprise doit-elle faire signer un avenant au contrat du salarié ?

Dans la grande majorité des cas, non. L’avenant au contrat de travail n’est pas une obligation en cas de passage au télétravail systématique. Les assurances ne peuvent donc le demander.

Sur un plan plus large, l’entreprise doit obtenir l’accord de chaque salarié qui adopte le télétravail¹ : l’avenant au contrat de travail est l‘une des façons de l’obtenir, et le moyen le plus sûr sur le plan juridique, notamment en cas de contentieux. Mais il n’est pas obligatoire, et il peut juste s’agir d’un accord écrit.

L’employeur peut aussi aller plus loin :

• signer un accord collectif (si elle dispose de délégués syndicaux) ;
• ou rédiger une charte qu’elle soumet au préalable au CSE.
  
  

¹ Selon les périodes de la pandémie, l’entreprise pouvait l’imposer pour protéger ses salariés.

Quelles sont les situations particulières de télétravail nécessitant une attention particulière ?

Le travail à distance depuis un espace de coworking requiert une attention accrue en matière d'assurance. Les garanties standards ne couvrent pas systématiquement cette configuration.

Un salarié exerçant dans ces lieux doit vérifier la couverture proposée par son entreprise.

La pratique du télétravail lors des pics de pollution ou des épisodes de canicule répond à des règles précises. L'entreprise doit alors mettre en place une protection renforcée pour ses collaborateurs face aux risques spécifiques liés à ces conditions exceptionnelles.

Le télétravail mobile, alternant entre plusieurs adresses déclarées, nécessite une adaptation des garanties. Cette formule demande une déclaration préalable auprès de l'assureur pour garantir une protection optimale du salarié, quel que soit son lieu de travail.

• Le travail depuis une résidence secondaire

Le travail depuis la maison de vacances d'un salarié nécessite une déclaration spécifique auprès de son employeur. Cette démarche administrative permet de clarifier le périmètre de responsabilité en cas d'incident.

Un point essentiel : le salarié doit vérifier que son contrat d'assurance habitation secondaire prend en compte son activité professionnelle. Les risques liés au matériel professionnel et à la cybersécurité doivent être couverts de manière adaptée.

L'entreprise garde la possibilité de refuser le télétravail depuis une résidence secondaire, notamment pour des raisons de sécurité des données ou de contraintes techniques. Dans ce cas, elle doit motiver sa décision par écrit.

• Le télétravail hors domicile habituel

Les espaces de coworking et tiers-lieux représentent une alternative croissante pour les télétravailleurs en quête de flexibilité. Cette solution professionnelle nécessite une adaptation du cadre assurantiel par l'entreprise pour garantir une protection optimale de ses collaborateurs.

Un salarié souhaitant exercer dans un café ou une bibliothèque devra obtenir l'accord préalable de sa direction. Ces lieux publics soulèvent des questions particulières en matière de confidentialité des données et de sécurité du matériel professionnel.

La protection des informations sensibles prend une dimension cruciale lors du travail dans ces espaces partagés. Les entreprises mettent généralement en place des protocoles renforcés : connexions VPN sécurisées, chiffrement des données ou restrictions d'accès aux documents confidentiels.

• Les spécificités du télétravail à l'étranger

La pratique du télétravail transfrontalier exige une vigilance accrue en matière de couverture assurantielle. Les garanties standards françaises ne s'appliquent pas systématiquement hors des frontières nationales.

Un salarié souhaitant exercer depuis l'étranger doit anticiper plusieurs points : la validation de sa protection sociale dans le pays d'accueil, la vérification des clauses de son contrat d'assurance habitation et la mise en place d'une couverture spécifique pour les risques professionnels.

Les entreprises accompagnant leurs collaborateurs dans cette démarche privilégient souvent une assurance internationale renforcée. Cette solution garantit une prise en charge complète des incidents potentiels, qu'ils surviennent pendant les heures de travail ou lors des déplacements liés à l'activité professionnelle.

Comment gérer les sinistres en situation de télétravail ? 

La déclaration d'un sinistre en télétravail requiert une procédure précise et documentée. Le salarié doit notifier l'incident sous 48 heures maximum à son employeur, en détaillant les circonstances exactes et en joignant photos et justificatifs.

L'entreprise active ensuite un protocole standardisé : évaluation rapide des dommages, contact avec les experts mandatés et transmission du dossier aux services concernés. Un formulaire dédié au télétravail permet de centraliser toutes les informations essentielles.

La rapidité d'intervention reste primordiale, particulièrement pour les incidents informatiques ou les cyberattaques qui peuvent compromettre les données sensibles. Une ligne directe ou une adresse mail spécifique facilite généralement le signalement immédiat des problèmes rencontrés par les télétravailleurs.

Quelles sont les démarches à suivre pour l'employeur et le salarié en cas d'accident ?

Face à un accident pendant le télétravail, la réactivité s'avère déterminante. Le salarié doit notifier immédiatement l'événement à son responsable hiérarchique par téléphone ou mail, puis transmettre un certificat médical sous 24 heures à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

L'employeur dispose alors de 48 heures pour remplir la déclaration d'accident du travail auprès de la CPAM via le portail net-entreprises.fr. Un exemplaire de cette déclaration sera remis au salarié, accompagné d'une feuille d'accident permettant la prise en charge des soins sans avance de frais.

Pour renforcer la validité du dossier, photographiez les lieux de l'accident et conservez tous les justificatifs médicaux. La CPAM évaluera sous 30 jours le caractère professionnel de l'accident.

Quelle est la répartition des responsabilités entre employeur et salarié ?

La répartition claire des obligations entre employeur et salarié constitue un point central du télétravail. L'employeur assume la responsabilité première concernant la sécurité des données et du matériel professionnel mis à disposition. 

Le salarié s'engage à respecter les règles de confidentialité établies par l'entreprise et à maintenir un environnement de travail adapté. Cette responsabilité partagée s'applique particulièrement à la protection des informations sensibles lors des connexions à distance.

Un dialogue permanent entre les parties permet d'établir des protocoles précis sur l'utilisation des équipements. Par exemple, la mise en place d'un VPN sécurisé relève de l'entreprise, tandis que son usage rigoureux au quotidien incombe au collaborateur en télétravail.

Source :

• economie.gouv.fr 
• legifrance.gouv.fr