Publié le 05/08/2021
Selon l’article 1222-9 du Code du travail, « l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail ». Par conséquent, le salarié bénéficie des mêmes droits et des mêmes avantages, et l’accident est pris en charge par l’entreprise dans les mêmes conditions qu’un accident du travail qui serait survenu dans les locaux de l’entreprise.
Notez que si le salarié est responsable d’un dommage matériel, immatériel ou corporel causé à autrui pendant ses heures de travail, il est également couvert par la responsabilité civile professionnelle de l’entreprise.
Tout dépend de l’origine du matériel utilisé par le salarié :
Les contrats d’assurance habitation couvrent normalement tous les biens personnels en cas de dommage, et donc aussi le matériel utilisé dans le cadre du télétravail. Il n’y a donc pas, dans la grande majorité des cas, à prévoir de garantie supplémentaire.
En pratique, certaines assurances prévoient la possibilité du télétravail dans leurs garanties, mais ce n’est pas le cas de toutes. Si la démarche d’information de l’assurance n’est pas obligatoire, il est toujours préférable de l’en informer. Votre assureur vous remettra alors une attestation précisant qu’il a pris acte du télétravail. Mais sachez qu’il peut également refuser de couvrir autre chose que l’habitation, en l’occurrence l’activité de télétravail.
Conformément à l'article L631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, le salarié peut télétravailler chez lui sans demander d’autorisation ni à son propriétaire ni au syndicat de copropriété s’il est propriétaire, à condition qu’il s’agisse de sa résidence principale, et qu’il continue effectivement à occuper les lieux (il ne peut pas transformer tout son logement en locaux professionnels). Par ailleurs, il ne doit pas recevoir de clientèle ni stocker des marchandises, sinon il devra en demander l’autorisation.
Dans la grande majorité des cas, non. L’avenant au contrat de travail n’est pas une obligation en cas de passage au télétravail systématique. Les assurances ne peuvent donc le demander.
Sur un plan plus large, l’entreprise doit obtenir l’accord de chaque salarié qui adopte le télétravail1 : l’avenant au contrat de travail est l‘une des façons de l’obtenir, et le moyen le plus sûr sur le plan juridique, notamment en cas de contentieux. Mais il n’est pas obligatoire, et il peut juste s’agir d’un accord écrit.
L’employeur peut aussi aller plus loin :
1 Selon les périodes de la pandémie, l’entreprise pouvait l’imposer pour protéger ses salariés.
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