Réforme de l’assurance-chômage : ce qui a changé le 1er juillet 2021
Publié le 23/07/2021
La réforme de l'indemnisation de l'Assurance chômage initiée en 2019, mais qui a fait depuis l’objet de plusieurs recours et reports, voit certaines de ses mesures entrer en vigueur au 1er juillet. Issues d’un décret du 30 mars 2021, elles visent notamment à lutter contre la précarité des contrats courts et à supprimer des injustices dans le mode d’indemnisation. Explications.
Une application en deux temps
Deux des mesures entrées en vigueur au 1er juillet (dégressivité des allocations et durcissement des conditions d’ouverture des droits) sont mises en place dans une première version qui est soumise à modification, en fonction de la conjoncture si le marché du travail s’améliore durablement, c’est-à-dire :
- si le nombre total de déclarations d’embauches (pour les contrats de plus d'un mois) dépasse le seuil de 2 700 000 sur une période de 4 mois consécutifs ;
- si le nombre de demandeurs d'emploi (catégorie A) baisse d'au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.
Dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus
Désormais, pour les salariés de moins de 57 ans qui bénéficiaient d’un revenu supérieur à 4 500 euros bruts par mois, une diminution de 30 % de l’allocation chômage sera appliquée à compter du 9e mois d'indemnisation. Cette mesure s’appliquera donc concrètement à compter des allocations de mars 2022.
À noter : certains événements suspendent ce décompte puisqu’ils suspendent le versement de l’allocation chômage (ex : reprise d’emploi, maladie, maternité…).
Si le marché de l’emploi s’améliore durablement (comme expliqué précédemment), cette dégressivité interviendra dès le 7e mois.
Durcissement des conditions d’ouverture des droits au chômage
Pour bénéficier des droits aux allocations chômage, il faut justifier d’un minimum de jours travaillés. Cette durée d'affiliation reste fixée à 4 mois (soit 88 jours ou 610 heures) durant les 24 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 53 ans). Elle passera toutefois à 6 mois si le marché de l’emploi s’améliore durablement. Une date d'entrée en vigueur sera alors fixée par arrêté (pas avant le 1er octobre 2021).
Bonus-malus sur les contrats courts
Les conditions d'embauche des personnes en contrats courts (CDD, intérim…) vont être scrutées pendant 12 mois dans les entreprises de 11 salariés et plus. À l’issue de cette période :
- si elles proposent des contrats plus durables que la moyenne des autres entreprises à leurs salariés, elles bénéficieront d’une diminution de leur contribution à l'assurance chômage.
- si en revanche elles ne proposent pas de contrats plus durables, elles seront redevables d’une augmentation de leur contribution.
À noter : les entreprises de moins de 250 salariés peuvent demander un accompagnement pour les aider à évoluer dans leur organisation du travail et leurs pratiques d'embauches. Cet accompagnement d’une durée de 30 jours maximum sera financé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
