Arrêt maladie du dirigeant : vos démarches et votre indemnisation

Arrêt de travail du dirigeant : qui a le droit de faire un arrêt maladie ?

En France, tout travailleur a le droit de faire un arrêt maladie, y compris les chefs d'entreprises qu'ils soient :

Assimilés salariés

• Gérants minoritaires de SARL.
• Présidents de SA.
• Présidents de SAS.
• Dirigeants de SASU.

Cela signifie qu'ils sont rattachés au régime général de la Sécurité Sociale, à l'exception de l'assurance chômage.

Dirigeant non-salariés

• Artisans et commerçants.  
• Micro-entrepreneurs.   
• Professionnels libéraux. 
• Entrepreneurs individuels.   
• Gérants et associés de SNC et EURL.  
• Gérants majoritaires de SARL.

Depuis le 1er janvier 2020, les chefs d'entreprises non-salariés sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Cette protection sociale des indépendants, auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale. 

Le régime général de la Sécurité sociale et le régime de la Sécurité sociale des indépendants sont très proches. Mais, la SSI offre une protection moindre en cas d’accident du travail et d’invalidité. C'est pourquoi, il est vivement recommandé aux travailleurs non-salariés (TNS) de compléter leur protection avec une assurance prévoyance professionnelle.

Les démarches du chef d’entreprise en cas d’arrêt de travail pour maladie

En tant que dirigeant, vous devez tout d'abord informer votre CPAM (Caisse primaire d’Assurance maladie) de votre arrêt maladie dans les 48 heures. Deux cas de figure sont possibles :

• si votre médecin vous a remis un arrêt de travail comportant 3 feuillets, vous devez compléter les volets 1 et 2, avant de les transmettre à votre CPAM ;
• si votre médecin ne vous a remis que le volet 3 de l'arrêt de travail, vous n'avez rien à envoyer : les volets 1 et 2 ont déjà été transmis par voie électronique.

Durant votre arrêt de travail, vous avec également deux obligations principales :

• interrompre toute activité professionnelle ;
• respecter les éventuelles interdictions de sortie dictées par votre médecin.

Bon à savoir : la transmission de votre arrêt de travail est indispensable pour pouvoir être indemnisé par l’Assurance maladie.

L’indemnisation du dirigeant en cas d’arrêt maladie

Tout comme les salariés, les chefs d’entreprise peuvent bénéficier d’indemnités journalières (IJ) durant leur arrêt maladie. Pour cela, une condition principale est toutefois à respecter selon votre situation :

• si vous êtes dirigeant assimilé salarié, vous devez avoir suffisamment cotisé au cours des 3 ou 6 mois précédents l’arrêt de travail^{(1) ;} 
• si vous êtes dirigeant non-salarié, vous devez être affilié depuis au moins 12 mois à la Sécurité sociale des indépendants.

Les indemnités journalières du dirigeant assimilé salarié

Les dirigeants assimilés salariés bénéficient de la même protection sociale que les salariés (à l’exception du chômage).

Pour bénéficier des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, il est nécessaire que ces dirigeants aient cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois précédant l'arrêt de travail. Des conditions spécifiques s'appliquent ensuite si l'arrêt se prolonge au-delà de 6 mois.

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières correspondant à 50 % de votre salaire journalier de base, dans la limite de 52,28 € bruts par jour (montant maximum en 2024). Elles sont versées par la Sécurité sociale aux conditions suivantes :

• après un délai de carence de 3 jours ;
• dans la limite de 12 mois par période de 3 ans consécutifs.

Bon à savoir : cette indemnisation est calculée à partir du revenu professionnel déclaré. Si vous ne vous versez pas ou peu de rémunération, vous ne pourrez pas en bénéficier.

Vous pouvez aussi profiter d’une indemnité complémentaire à la charge de l’entreprise. Sa durée et son versement dépendent de votre ancienneté au sein de la société. Votre indemnisation globale (indemnités de la Sécurité sociale + indemnités de l’entreprise) doit correspondre à :

• 90 % de votre rémunération brute pendant la première moitié d’indemnisation ;
• 66,66 % de votre rémunération brute pendant la seconde moitié d’indemnisation.

La durée totale d’indemnisation variant selon l’ancienneté au sein de l’entreprise, comme vous pouvez le constater dans le tableau ci-dessous.

Lecture : l’indemnisation totale d’un salarié ayant 3 ans d’ancienneté correspond à 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours, soit une durée totale de 60 jours.

L’indemnisation des chefs d’entreprise non-salariés

Vous n'êtes pas assimilé salarié ? Votre indemnité journalière correspond à 1/730^e de votre revenu d'activité annuel moyen (Raam), sur la moyenne de vos revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail. Les revenus pris en compte le sont dans la limite d'un PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 46 368 € au 1er janvier 2024.

Les indemnités journalières du dirigeant non-salarié :

• sont versées par votre CPAM ;
• sont au maximum de 63,52 € bruts par jour, soit 1/730e d'un PASS ;
• sont dues à compter du 4e jour d’arrêt de travail.

Bon à savoir : pour les professions libérales rattachées à la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales), les indemnités journalières sont versées dès le 4^e jour d’arrêt et jusqu’au 90^e jour (minimum = 25,40 €, maximum = 190,55 € bruts par jour en 2024).

L’assurance prévoyance : une protection complémentaire pour le dirigeant

En cas d’arrêt maladie ou de travail, l’indemnisation versée par le régime obligatoire n’est pas suffisante pour compenser la perte de revenus du dirigeant, qu’il soit assimilé salarié ou non. Elle ne représente au mieux que la moitié de sa rémunération habituelle.

C'est tout l'intérêt d'une prévoyance individuelle : vous verser des indemnités journalières complémentaires pour vous permettre de maintenir votre niveau de vie durant l’arrêt de votre activité.

L'assurance prévoyance est d'autant plus intéressante qu'elle vous permet d'être couvert contre d'autres risques. Selon les contrats, elle peut notamment prévoir le versement :

• d'une rente en cas d'invalidité ;
• d'un capital pour vos proches en cas de décès ;
• d'une rente conjoint ou éducation en cas de décès.