Le titre-restaurant : qu'est-ce que c'est ?
Le titre-restaurant est un titre de paiement remis par les employeurs à leurs personnels salariés pour leur permettre d’acquitter tout ou partie de leurs repas.
Selon le code du travail, l'employeur a l’obligation de prendre en charge la restauration de ses employés. Si un seul salarié le demande, il doit mettre à disposition un espace destiné à la restauration. Mais la distribution de titres restaurants dans l'entreprise dispense l'employeur d'installer un tel espace. Cela représente donc une alternative intéressante.
Les titres-restaurant sont obligatoirement cofinancés par l’employeur et le salarié. La contribution de l'employeur est légalement fixée entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. Le reste est pris en charge par l'employé.
Bon à savoir. L’employeur ne peut accorder à chaque salarié qu’un titre par jour de présence effective dans l’entreprise.
Comment fonctionnent les tickets restaurant pour l'employeur ?
La gestion des tickets restaurant s'organise autour d'un système de commande mensuelle. L'entreprise calcule ses besoins en fonction des jours travaillés du mois à venir pour chaque salarié éligible.
Une fois la commande passée auprès de l'émetteur choisi, l'entreprise reçoit les titres et procède à leur distribution, généralement en début de mois. Les modalités de remise peuvent varier : format papier traditionnel ou rechargement automatique sur carte.
L'attribution se fait sur une base journalière, uniquement pour les journées entièrement travaillées. Un suivi rigoureux des présences s'avère nécessaire pour ajuster les commandes et éviter tout gaspillage. Les titres non utilisés peuvent être échangés auprès de l'émetteur dans les délais réglementaires.
Qui a le droit au ticket restaurant au sein de votre entreprise ?
Toute entreprise avec un effectif d’un salarié et plus peut accorder des titres-restaurant à son personnel salarié. Peuvent prétendre aux titres restaurant :
- les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI)
- les salariés en contrat à durée déterminée (CDD)
- les salariés en intérim,
- les titulaires d’un contrat d’apprentissage,
- les titulaires d’un contrat de professionnalisation
À partir du moment où l'employeur opte pour l'attribution de titres-restaurant, il doit le faire pour tous les salariés. Cependant, les salariés à temps partiel ne peuvent en bénéficier que si leur repas se situe entre 2 plages horaires de travail.
Bon à savoir. Depuis le 18 août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026, il est possible d’utiliser les titres-restaurant pour tout types de produits alimentaires, même s’ils ne sont pas directement consommables sans cuisson ou préparation (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande, etc.)
Les salariés possèdent un plafond de titres-restaurant de 25€ par jour ouvré. Un ticket est nominatif, souvent limité à une zone géographique, et ne peut être utilisé en dehors de sa période de validité. Avec la réglementation en vigueur, les employés peuvent échanger leurs tickets repas expirés et non utilisés dans les 2 mois suivant la fin de l'année civile.
Quelle fiscalité pour les tickets restaurants ?
La contribution patronale aux titres restaurant bénéficie d'une exonération de charges sociales et fiscales sous certaines conditions précises en 2025. Le montant maximal exonéré s'élève à 7,26 euros par titre contre 7,18 euros en 2024.
Pour profiter de ces avantages fiscaux, l'entreprise doit respecter un cadre strict : sa participation ne peut excéder 60% de la valeur du titre. Un dépassement de ce seuil entraîne la réintégration de la part excédentaire dans l'assiette des cotisations.
Ainsi, lorsque la contribution de l'employeur s'élève à 7,26 €, la valeur du titre-restaurant devra se situer entre 12,10 € et 14,52 € pour que l'exonération maximale de la participation patronale ait lieu.
Cette disposition concerne les titres émis à partir du 1er janvier 2025.
Mise en place de tickets restaurant : à qui s'adresser ?
L’entreprise qui souhaite faire bénéficier à ses salariés de tickets-restaurant contacte un organisme émetteur de titres-restaurant. Ces sociétés spécialisées vendent des titres de différentes valeurs et s'occupent du remboursement des tickets présentés par les restaurateurs.
Une fois le prestataire sélectionné, vous devrez déterminer votre budget pour les titres-restaurant. Cette enveloppe budgétaire dépendra du nombre de salariés bénéficiaires et de la valeur que vous souhaitez donner aux titres.
À noter : certaines sociétés commencent à proposer des services de titres-restaurant dématérialisés, via des applications mobiles ou directement sur des cartes à puce prépayée et rechargeable.
Pour en savoir plus : Tickets restaurant : quelles sont les règles à respecter ?
Sources : Service Public et Urssaf
