Créateurs d’entreprises : comment choisir votre statut juridique ?

Voulez-vous entreprendre seul ou à plusieurs ?

Vous souhaitez créer votre entreprise et vous vous demandez quelle structure juridique choisir ? 

Il est donc important avant de vous lancer de répondre à quatre grandes questions qui vous permettront une première approche :

• voulez-vous entreprendre seul ou à plusieurs ?
• quel type d’activité souhaitez-vous exercer (libérale, commerciale, industrielle ou artisanale) ?
• si vous êtes plusieurs associés, comment comptez-vous répartir les responsabilités ?
• quel statut social et fiscal souhaitez-vous adopter ?

À noter. Se lancer en solo offre une liberté totale de décision, mais implique de tout gérer soi-même. L'autonomie permet d'avancer rapidement, sans compromis. En revanche, travailler à plusieurs apporte des compétences complémentaires et un partage des tâches.

Entreprendre seul convient aux projets simples ou aux experts dans leur domaine. Par exemple, un graphiste freelance ou un consultant indépendant. Les projets complexes ou nécessitant des investissements importants bénéficient souvent d'une équipe. Pensez à une start-up technologique ou un restaurant. L'association permet de répartir les risques financiers et la charge de travail.

Quels sont les choix de structures juridiques si vous souhaitez entreprendre seul ?

Si vous souhaitez créer votre entreprise seul, vous avez le choix entre cinq statuts juridiques :

• Auto-entrepreneur (devenu micro-entrepreneur depuis début 2016) ;
• EI : Entreprise individuelle (activité en nom propre engageant les biens du créateur) ;
• EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (société fonctionnant comme une SARL, mais avec un seul associé) ;
• SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle (son principe est identique à celui d’une SAS, mais avec un seul actionnaire).

Attention cependant, votre choix ne peut se faire uniquement en fonction de ce critère. Par exemple, le statut d’auto-entrepreneur ne vous conviendra que si vous souhaitez exercer une activité ne nécessitant pas ou peu d’investissement. A contrario, choisissez de créer une SASU si votre projet implique des investissements importants.

Quel type d'entreprise créer à plusieurs ?

Si vous êtes au moins deux à créer l’entreprise, vous pouvez opter pour :

• une SARL (Société anonyme à responsabilité limitée) ;
• une SNC (Société en nom collectif) dans laquelle les créateurs sont solidairement responsables des dettes de la société ;
• une SA (Société anonyme) ;
• ou une SAS (Société par actions simplifiée, n’exigeant aucun capital minimal).

Bon à savoir. Si vous exercez une profession réglementée, un  statut spécifique vous est réservé : la SEL (Société d’exercice libéral). Selon la forme juridique que vous souhaitez lui donner, votre entreprise pourra être à responsabilité limitée (SELARL), à forme anonyme (SELAFA), par actions simplifiée (SELAS) ou en commandite par actions (SELCA). Vous pouvez également opter pour une SCP (Société civile professionnelle).

Quelle forme juridique pour une activité qui nécessite peu ou pas de capital ?

Pour les entrepreneurs disposant de ressources financières limitées, certaines formes juridiques s'avèrent particulièrement adaptées. La micro-entreprise, par exemple, constitue une option intéressante, avec des formalités simplifiées et des charges sociales proportionnelles au chiffre d'affaires.

L'entreprise individuelle (EI) représente également une solution viable, ne requérant aucun capital minimum. Elle offre une grande flexibilité dans la gestion quotidienne de l'activité.

Les entrepreneurs souhaitant séparer leur patrimoine personnel et professionnel peuvent opter pour l'EURL ou la SASU. Ces structures permettent de démarrer avec un capital social minimal d'un euro, tout en bénéficiant d'une responsabilité limitée.

Le choix final dépendra des spécificités du projet, des perspectives de croissance et des besoins de protection juridique de l'entrepreneur.

Quelle forme juridique pour une entreprise dont le projet nécessite un investissement important ?

Les projets requérant des investissements conséquents privilégient généralement les sociétés de capitaux comme la SA, la SAS ou la SARL. Ces structures permettent de lever des fonds substantiels et d'attirer des investisseurs externes.

La SA convient aux grandes entreprises prévoyant une introduction en bourse. Attention pour une SA : votre capital social devra être au minimum de 37 000 €.

La SAS offre une flexibilité accrue dans la gouvernance et facilite l'entrée d'investisseurs stratégiques.

Pour les entrepreneurs souhaitant garder un contrôle étroit, la SARL reste une option intéressante, limitant la responsabilité tout en permettant des apports en capital significatifs. Elle s'adapte à tous les types de projets, et aucun capital minimum n’est requis.

Selon le statut juridique adopté, qui dirige ?

En fonction du statut juridique, le ou les décisionnaires ne seront pas les mêmes :

• auto-entreprise : l’entrepreneur ;
• EURL : le gérant de l’entreprise ;
• SARL : le ou les gérants pour les décisions courantes ; l’Assemblée générale pour les décisions importantes ;
• SA : le Conseil d’administration, de 3 à 18 membres actionnaires, dont le président. La gestion courante peut être exercée par un directeur général ;
• SAS/SASU : le président, personne physique ou morale, associé ou non.

Qui est responsable devant la loi ?

Créer une entreprise constitue un risque financier pour chaque entrepreneur. Il est donc important de se renseigner préalablement sur la responsabilité financière engagée.

Avec une EURL, une SARL, une SA, une SAS/SASU, votre responsabilité financière sera limitée au montant de vos apports, sauf faute grave de gestion.

Si vous êtes auto-entrepreneur ou que vous créez une EI, vos biens personnels sont engagés dans la mesure où vous ne formez qu’une seule entité avec votre entreprise. Seul moyen d’y échapper : faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

Pour plus d’informations sur vos responsabilités devant la loi, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat.

Quel est le mode d’imposition pour l’entreprise et pour le dirigeant ?

Autre sujet primordial à étudier avant toute création d’entreprise : la fiscalité. Vous devez vous poser au moins deux questions : quel mode d’imposition ? La rémunération du ou des dirigeants est-elle déductible des recettes ?

Le mode d’imposition

Les entreprises individuelles ou unipersonnelles sont assujetties à l’IR (Impôt sur le revenu). Il est néanmoins possible de choisir le mode d’imposition des sociétés de capitaux (IS, ou Impôt sur les sociétés). Cette décision est irrévocable.

Les revenus des auto-entrepreneurs sont imposés soit au titre de l’IR, soit par le biais d’un versement libératoire. Les bénéfices des sociétés sont par définition imposés au titre de l’IS. Sont notamment concernées les SARL, SAS, SA et les Sociétés d’exercice libéral.

Dans certains cas, les actionnaires sont autorisés à choisir l’impôt sur le revenu. Cette possibilité est offerte aux SARL de famille et, pendant les cinq premières années, aux personnes physiques détentrices de parts d’une SA ou d’une SAS.

Le calcul des bénéfices imposables dépend du régime fiscal choisi : micro-entreprise, réel simplifié ou réel.

Rémunération des dirigeants déductible des recettes

Le principe est simple : si vous payez l’impôt sur les sociétés, la rémunération du ou des dirigeants sera déductible des recettes. A contrario, si vous payez l’impôt sur le revenu, cette rémunération ne sera pas déductible.

Ainsi, en principe, seules les SA, les SAS ou les SASU peuvent déduire des recettes la rémunération des dirigeants (sauf si vous avez choisi l’imposition sur le revenu).

Dans le cas d’une EI, EURL, ou SARL, cette rémunération n’est pas déductible des recettes, à moins que vous n’ayez opté pour l’impôt sur les sociétés.

Vous souhaitez en savoir plus sur un statut juridique en particulier (régime fiscal du dirigeant, capital social, comptabilité, etc.), n’hésitez pas à vous rendre sur le site de Bpifrance, qui propose une documentation riche et des outils adaptés aux porteurs de projets.

Quid de Generali : le saviez-vous ?

Generali vous propose un accompagnement gratuit et une offre d'assurances dédiés aux porteurs de projet : En savoir plus sur les assurances pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise

Nous répondons à vos questions.

1. Qu'est-ce qu'une profession réglementée ?

Une profession réglementée se caractérise par un encadrement légal strict de son exercice. Ces métiers requièrent généralement des qualifications spécifiques, comme un diplôme d'État ou une certification professionnelle.

Parmi les exemples courants, on trouve :

• les professions médicales (médecins, pharmaciens) ; 
• les métiers du droit (avocats, notaires) ; 
• certaines professions techniques (architectes, experts-comptables).

L'accès à ces professions est souvent contrôlé par un ordre professionnel qui veille au respect des règles déontologiques. Cette réglementation vise à garantir la qualité des services et la protection du public.

Les praticiens de ces métiers doivent se conformer à des obligations spécifiques en termes de formation continue et d'assurance professionnelle. Leur exercice peut être soumis à des restrictions géographiques ou à des quotas d'installation.

2. Comment créer une entreprise individuelle (EI) ?

Il y a très peu de formalités pour la création d'une entreprise individuelle. Depuis le 1er janvier 2023, ces formalités, dont l'immatriculation de l'entreprise, se font en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

3. Comment créer une SARL ou EURL ? 

La création d’une SARL est plus complexe qu’une EURL : en plus des statuts, il vous sera demandé un certain nombre de documents, à vous et à vos actionnaires : pensez à prévoir un budget de 300 à 400 euros pour ces formalités de création.

Pour la SARL comme pour l’EURL, le capital social est variable et devra être mentionné dans les statuts. Ceux-ci sont obligatoires et doivent être notifiés par écrit. Vous y organisez librement le fonctionnement de la société.

4. Création d'entreprise : que comprendre de la caution personnelle ?

Si vous créez votre entreprise, il est probable que vous ayez besoin de recourir à un financement extérieur, notamment bancaire. Mais pour sécuriser son investissement, l’établissement de crédit risque de vous demander de vous porter caution pour votre entreprise. Comment cela fonctionne et quelles sont les précautions à prendre ?

5. Le congé pour création d’entreprise : comment ça marche ?

Vous êtes salarié(e) et vous aimeriez créer ou reprendre une entreprise ? Vous avez la possibilité de prendre un congé, sous certaines conditions, ou d’obtenir un temps partiel pour réaliser votre projet. Generali vous explique les démarches.

6. Créer une société de services et d'ingénierie en informatique (SSII) : quelle en est la forme juridique ?

Vous souhaitez proposer aux entreprises des services et solutions informatiques externalisés ? La société de services en ingénierie informatique (SSII) est pour vous. Voici quelques questions à vous poser avant de créer la vôtre.

7. Quel statut juridique serait le plus avantageux ?

Le choix du statut le plus bénéfique dépend des objectifs spécifiques de l'entrepreneur. Pour une activité à faible chiffre d'affaires, la micro-entreprise offre une simplicité administrative appréciable. Les sociétés comme la SAS ou la SARL conviennent mieux aux projets ambitieux nécessitant des investissements conséquents.

La protection du patrimoine personnel favorise les structures sociétaires. Côté fiscal, l'impôt sur les sociétés peut s'avérer avantageux pour réinvestir les bénéfices. Le régime social du dirigeant varie également : TNS pour l'EI et l'EURL, assimilé salarié pour la SAS.

Un expert-comptable peut aider à analyser votre situation particulière et à identifier la structure la plus adaptée à votre projet entrepreneurial.

8. Ouverture d'un commerce : quelles démarches et quelles formalités ?

Vous qui souhaitez créer votre commerce, voici toutes les démarches à suivre pour éviter les mauvaises surprises. Explications.

9. Franchise : quelles conséquences pour le dirigeant selon le statut juridique ?

Tout franchisé doit choisir un statut juridique d’entreprise pour exercer son activité seul, avec d’autres associés, ou avec son conjoint. Ce choix est déterminant et aura des incidences en matière de régime social, de fiscalité et de responsabilité patrimoniale. Faisons le point.