Franchise : quelles conséquences pour le dirigeant selon le statut juridique ?
Publié le 02/11/2021
Tout franchisé doit choisir un statut juridique d’entreprise pour exercer son activité seul, avec d’autres associés, ou avec son conjoint. Ce choix est déterminant et aura des incidences en matière de régime social, de fiscalité et de responsabilité patrimoniale. Faisons le point.
Les incidences du choix du statut juridique
Le franchisé étant un entrepreneur comme un autre, il doit préalablement choisir son statut juridique avant de lancer son activité.
Les conséquences sont nombreuses et portent sur les aspects :
- sociaux : le dirigeant relèvera soit du régime général de la sécurité sociale (celui des salariés) ou de celui des travailleurs non salariés (TNS relevant du RSI et/ou de l’Urssaf).
- fiscaux : selon le type de société et le statut de dirigeant, le franchisé sera soit soumis à l’impôt sur le revenu (IR), soit à l’impôt sur les sociétés (IS).
- patrimoniaux : la responsabilité du dirigeant vis-à-vis des créanciers (dettes sociales) ou en matière de pertes sociales peut être indéfinie, c’est-à-dire qu’elle peut mettre en jeu le patrimoine personnel du dirigeant, ou alors elle peut être simplement limitée aux apports.
TNS ou salarié : quelles différences pour le franchisé ?
Tout franchisé dirigeant doit obligatoirement être affilié :
Soit au régime des salariés (régime général de la sécurité sociale) :
- Assurances maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, vieillesse (de base) : affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par la société auprès de l’Urssaf.
- Retraite complémentaire : affiliation auprès d’une caisse de retraite de cadres (Agirc)
Soit au régime des non-salariés (TNS) :
- Allocations familiales, affiliation auprès de :
- l’Urssaf pour les professionnels libéraux ;
- du RSI pour les commerçants et artisans.
- Assurances maladie-maternité, affiliation auprès du RSI.
- Retraite, invalidité, décès : affiliation auprès d’une caisse d’assurance vieillesse relevant :
- du RSI pour les commerçants et artisans ;
- de la CNAVPL pour les professions libérales.
Incidences pour le dirigeant selon le type de l'entreprise
- L’EI (entreprise individuelle) : Dirigeant
|
Régime social |
Régime des TNS : rattachement au RSI. Possibilité d’assurance complémentaire Prévoyance et retraite. |
|
Aspect fiscal |
Régime des TNS : imposition sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC ou BNC. Aucune option pour l’IS. Bénéficie des avantages fiscaux de la loi Madelin. |
|
Responsabilité patrimoniale |
Pas de distinction entre le patrimoine personnel et professionnel. Possibilité d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire pour protéger les biens bâtis ou non bâtis non affectés à l’usage professionnel. |
-
- L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
- Gérant associé unique
|
Régime social |
Régime des travailleurs non salariés : rattachement au RSI. Possibilité d’assurance complémentaire Prévoyance et retraite. |
|
Aspect fiscal |
Régime des travailleurs non salariés : imposition sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC ou BNC. Bénéficie des avantages fiscaux de la loi Madelin Option possible pour l’IS. |
|
Responsabilité patrimoniale |
Limitée au montant des apports. |
- Gérant non associé
|
Régime social |
Régime de la sécurité sociale. Possibilité d’assurance complémentaire Prévoyance et retraite. Bénéficie des avantages sociaux de l’art 83 du CGI |
|
Aspect fiscal |
Régime des salariés. Imposition sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires (TS) avec abattement forfaitaire de 10 % ou frais réels. Bénéficie des avantages fiscaux de l’art 83 du CGI. |
- La SARL (société anonyme à responsabilité limitée)
- Gérant majoritaire
|
Régime social |
Régime des TNS : rattachement au RSI. Possibilité d’assurance complémentaire. Prévoyance et retraite. |
|
Aspect fiscal |
Impôt sur le revenu avec abattement de 10 %. ?Dans la catégorie revenus mobiliers pour les bénéfices distribués (abattement forfaitaire et crédit d’impôt si personne physique). Bénéficie des avantages fiscaux de la loi Madelin. |
|
Responsabilité patrimoniale |
Limitée au montant des apports. |
- Gérant minoritaire ou égalitaire
|
Régime social |
Régime de la sécurité sociale. Possibilité d’assurance complémentaire Prévoyance et retraite. Bénéficie des avantages sociaux de l’art 83 du CGI. |
|
Aspect fiscal |
Gérant minoritaire ou gérant égalitaire : impôt sur le revenu : - dans la catégorie traitements et salaires (TS) avec abattement forfaitaire de 10 % - dans la catégorie revenus mobiliers (RCM) pour les bénéfices distribués (abattement forfaitaire et crédit d’impôt si personne physique) Bénéficie des avantages fiscaux de l’art 83 du CGI. |
|
Responsabilité patrimoniale |
Limitée au montant des apports. |
- La SA (société anonyme) : PDG ou DG
|
Régime social |
Régime de la sécurité sociale. Possibilité d’assurance complémentaire Prévoyance et retraite. Bénéficie des avantages sociaux de l’art 83 du CGI. |
|
Aspect fiscal |
Impôt sur le revenu : - dans la catégorie traitements et salaires avec abattement de 10 %. - dans la catégorie revenu mobilier (RCM) pour les bénéfices distribués. Bénéficie des avantages fiscaux de l’art 83 du CGI. |
|
Responsabilité patrimoniale |
Limitée au montant des apports. |
- La SAS (société par actions simplifiées) : Président
|
Régime social |
Régime de la sécurité sociale. Possibilité d’assurance complémentaire Prévoyance et retraite. Bénéficie des avantages sociaux de l’art 83 du CGI. |
|
Aspect fiscal |
Impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires (TS) avec abattement de 10 %. Bénéficie des avantages fiscaux de l’art 83 du CGI. |
|
Responsabilité patrimoniale |
Limitée au montant des apports. |
Le conjoint peut choisir entre trois statuts possibles :
- Le conjoint salarié
Ce statut ne concerne que les conjoints mariés ou pacsés des commerçants, des artisans et des professions libérales.
Trois conditions doivent être réunies :
- participer effectivement à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel ;
- posséder un contrat de travail correspondant à un emploi effectif ;
- percevoir un salaire normal (proportionnel à la qualification "" minimum = SMIC).
|
Régime social |
Régime de la sécurité sociale. Possibilité d’assurance complémentaire Prévoyance et retraite. Bénéficie des avantages sociaux de l’art 83 du CGI. |
|
Aspect fiscal |
Impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires (TS) avec abattement de 10 %. Bénéficie des avantages fiscaux de l’art 83 du CGI |
- Le conjoint collaborateur
Ce statut concerne les conjoints mariés ou pacsés :
- des commerçants, des artisans et des professions libérales ;
- de l’associé unique d’EURL dont l’effectif ne dépasse pas 20 salariés ;
- du gérant majoritaire de SARL dont l’effectif ne dépasse pas 20 salariés.
Le conjoint doit réunir plusieurs conditions :
- collaborer régulièrement à l’activité de l’entreprise ;
- ne pas percevoir de rémunération ;
- ne pas être associé de la société ;
- être mentionné au RCS pour les commerçants ou au répertoire des métiers pour les artisans.
|
Régime social |
Affiliation en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise. |
|
Aspect fiscal |
Pas d’imposition puisqu’aucune rémunération. |
- Le conjoint associé
Ce statut concerne uniquement le conjoint marié, pacsé ou concubin du dirigeant d’une société quelle qu’elle soit excepté les EURL, les EI et les SASU. Le conjoint doit remplir deux conditions : exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise et détenir une participation dans la société.
|
Régime social |
Régime des travailleurs non salariés : rattachement au RSI. Possibilité d’assurance chômage volontaire. |
|
Aspect fiscal |
Régime des travailleurs non salariés : imposition sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC ou BNC. Option possible pour l’IS. |
