Artisans, comment protéger vos inventions ?

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

La notion de propriété intellectuelle regroupe la propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et associés) et la propriété industrielle, réunissant les créations techniques ou ornementales d’une entreprise, ainsi que ses signes distinctifs : nom, marques, etc.

Que peut-on protéger ?

Quel que soit son caractère, pour pouvoir être protégée, une création doit être : 

• concrète et tangible : seuls les éléments déjà matérialisés sont éligibles ;
• innovante : une technique relevant d’un savoir-faire commun à une profession ne peut être déposée ;
• originale et unique : il doit s’agir d’une invention. Avant de déposer un brevet ou une marque, il convient donc de procéder à une recherche d’antériorité.

Comment protéger le nom de son entreprise

La dénomination sociale de l’entreprise est automatiquement protégée sur l’ensemble du territoire dès son immatriculation au Registre national du commerce et des sociétés (RCS). La protection d’une enseigne et de noms commerciaux est quant à elle effective à partir de leur première utilisation. Elle est limitée au rayonnement de la clientèle (ville, département, région ou pays).

Comment protéger une marque

Qu’elle soit différente ou non du nom de l’entreprise qui la commercialise, une marque peut être déposée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour une durée renouvelable de dix ans.
Elle peut prendre des formes variées : nom associé à une typographie, accroche, logo, suite de chiffres ou de lettres, hologramme ou encore phrase musicale.

Comment protéger un logo

Bien qu’il soit de fait protégé par le droit d’auteur et souvent par une marque, le logo peut aussi faire l’objet d’un dépôt de « dessins et modèles » (voir plus bas).

Que faire en cas de vol de propriété intellectuelle ?

La loi sur la contrefaçon s’applique. Représenté par un avocat, vous saisirez le tribunal compétent pour une action au civil (afin de faire interdire la contrefaçon et d'obtenir des dommages et intérêts) et/ou au pénal (pour poursuivre les contrefacteurs). Réunissez avant de demander réparation un maximum de preuves de la contrefaçon : catalogues, photos, constat d’huissier, éventuellement saisie d’échantillons sur autorisation d’un juge.

Comment protéger vos inventions ?

• L’enveloppe Soleau : une garantie d’antériorité

Projet de livre, partition, plan, description d’un concept… le contenu de l’enveloppe Soleau est libre, mais ne doit pas excéder sept feuilles de format A4 ni contenir de corps durs (carton, méral, plastique, CD,...). Il doit être fourni en deux exemplaires identiques, un pour chaque compartiment de l’enveloppe.
L’enveloppe Soleau est ensuite scellée et datée par l’INPI, qui remet l’un des compartiments au dépositaire et conserve le second pendant cinq ans, renouvelables une fois. En cas de litige ultérieur, l'enveloppe prouve ainsi l'antériorité de la création déposée.
Vous pouvez commander l’enveloppe Soleau en ligne ou déposer votre demande directement en ligne via la démarche e-soleau. 

• Le brevet ou le certificat d’utilité : pour toutes les techniques et technologies

Le brevet protège une innovation technique et assure l’exclusivité de son exploitation à son auteur pour une durée maximale de 20 ans.
Pour être éligible, l’invention doit :

-n’avoir jamais été divulguée auparavant, y compris par son auteur ; 

-être susceptible d’être industrialisée.

Il faut compter environ deux ans entre la requête initiale et la délivrance du brevet mais l’innovation est protégée dès le dépôt du dossier à l’INPI.
Adapté aux inventions à durée de vie courte, le certificat d’utilité offre les mêmes garanties, mais pour six ans seulement.
À noter : pour pouvoir être exploité, un brevet doit avoir été rendu public et inscrit au Registre national des brevets.

• Les « dessins et modèles », pour les formes et design

Motifs d’un textile, lignes et/ou décoration d’un objet… cette protection concerne les innovations à caractère esthétique, en deux dimensions (les dessins) ou trois (les modèles). Le dépôt assure au détenteur un monopole d’exploitation durant cinq ans ou dix ans et est renouvelable jusqu'à cinq fois pour une durée maximale de protection de 25 ans. La plupart du temps, les éléments concernés sont également couverts par le droit d’auteur (voir encadré).

Comme pour le brevet, le produit doit être nouveau et posséder un caractère propre, ne suscitant pas une impression de « déjà vu ». La procédure dure entre trois et quatre mois.

Le « secret » : une indispensable clause de confidentialité

Breveter une invention et programmer son industrialisation nécessite souvent d’en parler à ses salariés, partenaires et autres prestataires. Il importe alors de s’assurer que toute personne impliquée sera tenue contractuellement à la confidentialité.
N’hésitez pas à solliciter un conseil en propriété industrielle pour formaliser ces clauses dans vos contrats de travail, lettres de mission et projets d’accords commerciaux.

• Le coût de la démarche

Le coût varie selon le mode de protection choisi :
-l’enveloppe Soleau : 15 € pour 5 ans, renouvelable au même tarif.
-le brevet : 36 € pour le dépôt, 520 € pour le rapport de recherche, 90 € pour la délivrance du brevet et 42 € par revendication supplémentaire auxquels s’ajoutera une redevance annuelle variable (à partir de 38 €). Une réduction de 50 % est accordée aux personnes physiques et, sous conditions, à certaines PME.
-les « dessins ou modèles » : 39 € pour le dépôt, 23 € par reproduction en noir et blanc et 47 € par reproduction en couleur. Prévoir 52 € supplémentaires pour protéger vos dessins et modèles pour une période de 10 ans.
-les marques : le coût dépend du nombre de classes (secteurs d’activité) auxquelles s’étend la protection. Compter 210  € pour une à trois classes, et 42 € par classe supplémentaire. Renouvellement aux mêmes conditions.
À noter : toutes les démarches à caractère national doivent être effectuées auprès de l’INPI (inpi.fr).

Écrits, musique, créations artistiques : le cas particulier du droit d’auteur.

Le droit d’auteur s’applique automatiquement du simple fait de la création, sans formalités. Il protège les œuvres littéraires, musicales, graphiques et plastiques, ainsi que les éléments relevant de l’art appliqué (logiciels ou créations dans le secteur de la mode, par exemple). L’auteur bénéficie de droits moraux et patrimoniaux susceptibles de durer jusqu’à 70 ans après son décès. Pour éviter tout litige, il peut néanmoins s’avérer utile de dater sa création au moyen d’une enveloppe Soleau ou en la déposant auprès d’un notaire, d’un huissier ou d’une société d’auteurs.

Se couvrir à l’international

• Dans quels pays est-ce possible ?

Le droit d’auteur est une notion universelle, mais son étendue et la protection qu’il confère varie selon les pays. Pour les brevets et les « dessins et modèles », l’extension de propriété industrielle implique des formalités et des coûts qu’il convient de peser à la lueur des bénéfices potentiels :
-    pour l’Union Européenne, il faut solliciter un brevet européen auprès de l’Office européen des brevets ou déposer un « dessin ou modèle communautaire » auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)
-    pour le reste du monde, la demande de titre international se fait auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, susceptible de se charger de sa publication dans les pays visés. Compte tenu des délais, il peut s’avérer utile, pour les inventions à durée de vie courte, de solliciter directement un brevet dans le ou les États de son choix.

• De quel délai dispose-t-on ?

Pour bénéficier d’une protection démarrant au jour du dépôt du dossier français à l’INPI, faites vos demandes dans un délai d’un an. Au-delà, la date d’effet sera celle du dépôt du dossier européen ou international.
Une fois l’invention publiée par l’INPI, il n’est plus possible de la breveter ailleurs, du fait de sa divulgation.

• Pour obtenir de l'aide

Les conseillers des chambres consulaires se tiennent à votre disposition pour vous guider dans ces processus parfois compliqués. Vous pouvez aussi vous adresser à des avocats spécialisés ou à des conseils en propriété intellectuelle.