Médecine du travail : les obligations de l'employeur

Quel est le rôle de la médecine du travail ?

Une fonction de surveillance préventive

La médecine du travail concerne tous les salariés quelle que soit la taille de l'entreprise. Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Le médecin surveille notamment leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé.

Évaluer l'aptitude des salariés

Le médecin du travail vérifie l'aptitude d'un salarié à exercer les tâches qui lui sont confiées. À ce titre, il peut conseiller le chef d'entreprise sur les mesures à mettre en place pour adapter les postes de travail aux employés.

Respecter le secret professionnel

Le médecin du travail doit protéger le secret médical. Il ne peut donc divulguer à l'employeur des informations personnelles médicales concernant les salariés. Il ne peut transmettre le dossier médical des employés qu'aux inspecteurs du travail ou à d'autres médecins.

Les examens médicaux obligatoires pour les salariés

Où se déroulent les examens médicaux ?

Selon la taille de l'entreprise, le service de médecine du travail peut être propre à une seule entreprise ou communs à plusieurs :

• Un service internalisé

Les entreprises employant 2200 salariés ou réalisant 2134 examens médicaux au minimum par an sont obligées de disposer de leur propre service de médecine du travail. Des locaux doivent alors être réservés à cet usage. Le médecin du travail est salarié de l'entreprise.

• Un service externalisé

L'entreprise adhère à un service de santé au travail inter-entreprises. Cette adhésion est obligatoire pour les entreprises de moins de 413 salariés ou réalisant moins de 400 examens médicaux par an. Concrètement, l'entreprise fait appel à un prestataire indépendant pour gérer le service de médecine du travail. Les frais sont répartis proportionnellement entre les adhérents en fonction du nombre de salariés.

S'agissant de la visite, soit l'employé se rend dans les locaux du service de médecine externalisé, soit le médecin du travail se déplace dans l'entreprise. Ce dernier n'est pas salarié de l'entreprise mais du service de santé inter-entreprises.

Quand se déroulent les visites médicales?

Les visites médicales des salariés sont obligatoires dans certaines situations.

• La visite d'information et de prévention (VIP), également appelée visite d'embauche : cette première visite peut intervenir au plus tôt avant l'embauche, au plus tard avant la fin de la période d'essai. Pour certaines catégories de personnels, la visite intervient impérativement avant l'embauche: les femmes enceintes, les jeunes de moins de 18 ans et les personnes handicapées. La VIP est renouvelée au plus tard tous les cinq ans.
• La visite périodique : tous les salariés doivent consulter le médecin du travail au moins tous les 24 mois. L'objectif est de contrôler leur aptitude au travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée (SMR) sont examinés tous les ans.
• La visite de reprise : le salarié doit consulter le médecin du travail après un arrêt maladie d'au moins 30 jours, au retour d'une maladie professionnelle ou d'un congé maternité. La visite est également obligatoire en cas d'arrêt maladie dû à un accident du travail. Dans tous les cas, les visites sont programmées dans les 8 jours suivant le retour du salarié.
• La visite médicale de mi-carrière : dès 45 ans, les salariés doivent désormais effectuer une visite médicale obligatoire afin de vérifier l’adéquation entre leur poste de travail et leur état de santé. Elle permet aussi d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle des travailleurs et de les sensibiliser aux enjeux du vieillissement au travail ainsi que sur la prévention des risques professionnels.
• L’essai encadré : i permet à un salarié en arrêt de travail de tester sa capacité à reprendre son poste, un aménagement de poste ou un nouveau poste, tout en continuant à percevoir ses indemnités journalières. CL'essai peut durer jusqu'à 14 jours ouvrables, renouvelable une fois pour un total de 28 jours.

Nouveau : le médecin du travail, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier sous l'autorité du médecin du travail, peuvent recourir à la télémédecine.

Qui paye les examens médicaux ?

Toutes les dépenses afférentes à la médecine du travail sont à la charge de l'employeur. Les consultations médicales sont donc payées par l'entreprise. Si le salarié doit se déplacer jusqu'au service de santé au travail inter-entreprises, l'employeur devra rembourser ses frais de déplacement.

Par ailleurs, le temps consacré par l'employé à une visite médicale est assimilé à du temps de travail effectif dans l'entreprise. L'employeur ne peut donc pas exiger de son salarié qu'il récupère le temps passé pendant l'examen médical.

Bon à savoir : les entreprises ayant entre 413 et 2220 salariés ou réalisant entre 400 et 2134 examens par an ont le choix entre un service internalisé et externalisé.

L’employeur doit tenir compte des avis du médecin du travail

L'article L. 4624-1 du Code du travail stipule que : « Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. »

Exemple de mise en application de cet article :

Une salariée est allée voir le médecin du travail pour se plaindre de douleurs au dos dues à ses activités professionnelles. Le médecin l'a déclarée inapte à travailler. Il a demandé à l'employeur de mettre en place un plan d'actions pour faciliter les conditions de travail de la salariée. Par la suite, l'employeur a licencié la travailleuse pour insuffisance professionnelle, estimant que sa productivité avait baissé. La salariée a poursuivi l'entreprise en justice.

La cour d'appel a estimé que l'employeur n'avait pas respecté le plan d'actions proposé par le médecin du travail. La justice a condamné l'entreprise à payer des dommages-intérêts à la salariée pour non-respect de l'article L. 4624-1 du Code du travail. L'employeur a porté l'affaire devant la Cour de cassation. Cette dernière a confirmé le jugement rendu par la cour d'appel. Elle a expliqué que l'entreprise n'avait pas été en mesure de justifier la non-mise en application du plan d'actions proposé par le médecin du travail. L'employeur est donc légalement contraint de respecter les propositions de la médecine du travail.

La réforme de la médecine du travail en préparation

Depuis le 1er avril 2022, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entre progressivement en application, au rythme de la promulgation des décrets.
L'objectif ? Renforcer la prévention primaire, en incitant les entreprises à intervenir le plus tôt possible, avant l'apparition de problèmes de santé. Pour souligner cette intention forte les Services de Santé au Travail Interentreprises SSTI)§ sont désormais appelés Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).

Les points forts de cette réforme:
Le principe de prévention est placé au coeur des Services de Prévention et de Santé au Travail;
Le médecin du travail continue de jouer un rôle clé, les SPSTI demeurent une ressource essentielle pour les employeurs, les salariés, et désormais les indépendants pour définir leurs actions de prévention ;
L’objectif de cette réforme santé est construite autour de la prévention des risques professionnels, de la désinsertion professionnelle et de l'amélioration du suivi individuel et médical des salariés.
Une approche globale de la santé des travailleurs est favorisée.

Les questions que vous posez le plus souvent :

Est-ce que la médecine du travail peut nous mettre en arrêt maladie ?

Le médecin du travail n'est pas amené à soigner un patient et ne peut faire aucune prescription, ni de médicament, ni d'examen médical, ni établir aucun arrêt maladie.

Qu'est-ce qu'il ne faut pas dire à la médecine du travail ?

Lors d'une visite médicale auprès du médecin du travail, évitez de dénigrer ou critiquer directement votre employeur. Soyez neutre lorsque vous décrivez votre état de santé au médecin.

Comment contacter la medecine du travail ?

La médecine du travail  peut être contactée par les employeurs ainsi que par les salariés. L'adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail ou du service de prévention et de santé au travail doivent être affichés dans les locaux de travail, Vous pouvez également trouver ces coordonnées sur l'intranet de l'entreprise.

Quand la médecine du travail vous déclare inapte ?

L'inaptitude au travail est déclarée par le médecin du travail lorsque la santé, qu'elle soit physique ou mentale, ne permet plus d'exercer le poste occupé.