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Médecine du travail : les obligations de l'employeur

Publié le 14/12/2021

Le Code du travail oblige les chefs d'entreprise à assurer la santé de leurs salariés. Le médecin du travail procède à des examens médicaux réguliers et donne son avis sur l'aptitude des travailleurs à exercer leurs tâches.

Les employeurs doivent respecter certaines contraintes afin de respecter l'indépendance des médecins. Une proposition de loi est en cours de vote au Parlement pour réformer l'actuel système de médecine du travail.

Le rôle de la médecine du travail

Une fonction de surveillance préventive

La médecine du travail concerne tous les salariés quelle que soit la taille de l'entreprise. Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Le médecin surveille notamment leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé. 

Évaluer l'aptitude des salariés

Le médecin du travail vérifie l'aptitude d'un salarié à exercer les tâches qui lui sont confiées. À ce titre, il peut conseiller le chef d'entreprise sur les mesures à mettre en place pour adapter les postes de travail aux employés.

Respecter le secret professionnel

Le médecin du travail doit protéger le secret médical. Il ne peut donc divulguer à l'employeur des informations personnelles médicales concernant les salariés. Il ne peut transmettre le dossier médical des employés qu'aux inspecteurs du travail ou à d'autres médecins.
 

Les examens médicaux obligatoires pour les salariés

Où se déroulent les examens médicaux ?

Selon la taille de l'entreprise, le service de médecine du travail peut être propre à une seule entreprise ou communs à plusieurs :
  • Un service internalisé
Les entreprises employant 2200 salariés ou réalisant 2134 examens médicaux au minimum par an sont obligées de disposer de leur propre service de médecine du travail. Des locaux doivent alors être réservés à cet usage. Le médecin du travail est salarié de l'entreprise.
  • Un service externalisé

L'entreprise adhère à un service de santé au travail inter-entreprises. Cette adhésion est obligatoire pour les entreprises de moins de 413 salariés ou réalisant moins de 400 examens médicaux par an. Concrètement, l'entreprise fait appel à un prestataire indépendant pour gérer le service de médecine du travail. Les frais sont répartis proportionnellement entre les adhérents en fonction du nombre de salariés.

S'agissant de la visite, soit l'employé se rend dans les locaux du service de médecine externalisé, soit le médecin du travail se déplace dans l'entreprise. Ce dernier n'est pas salarié de l'entreprise mais du service de santé inter-entreprises.

Quand se déroulent les examens médicaux ?

Les examens médicaux des salariés sont obligatoires dans certaines situations.
  • La visite à l'embauche : cette première visite peut intervenir au plus tôt avant l'embauche, au plus tard avant la fin de la période d'essai. Pour certaines catégories de personnels, la visite intervient impérativement avant l'embauche: les femmes enceintes, les jeunes de moins de 18 ans et les personnes handicapées.
  • La visite périodique : tous les salariés doivent consulter le médecin du travail au moins tous les 24 mois. L'objectif est de contrôler leur aptitude au travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée (SMR) sont examinés tous les ans.
  • La visite de reprise : le salarié doit consulter le médecin du travail après un arrêt maladie d'au moins 21 jours, au retour d'une maladie professionnelle ou d'un congé maternité. La visite est également obligatoire en cas d'arrêt maladie dû à un accident du travail. Dans tous les cas, les visites sont programmées dans les 8 jours suivant le retour du salarié.

Qui paye les examens médicaux ?

Toutes les dépenses afférentes à la médecine du travail sont à la charge de l'employeur. Les consultations médicales sont donc payées par l'entreprise. Si le salarié doit se déplacer jusqu'au service de santé au travail inter-entreprises, l'employeur devra rembourser ses frais de déplacement.
 
Par ailleurs, le temps consacré par l'employé à une visite médicale est assimilé à du temps de travail effectif dans l'entreprise. L'employeur ne peut donc pas exiger de son salarié qu'il récupère le temps passé pendant l'examen médical.
 
Bon à savoir : les entreprises ayant entre 413 et 2220 salariés ou réalisant entre 400 et 2134 examens par an ont le choix entre un service internalisé et externalisé.
 
L’employeur doit tenir compte des avis du médecin du travail
L'article L. 4624-1 du Code du travail stipule que : « Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. »
 
Exemple de mise en application de cet article :
 
Une salariée est allée voir le médecin du travail pour se plaindre de douleurs au dos dues à ses activités professionnelles. Le médecin l'a déclarée inapte à travailler. Il a demandé à l'employeur de mettre en place un plan d'actions pour faciliter les conditions de travail de la salariée. Par la suite, l'employeur a licencié la travailleuse pour insuffisance professionnelle, estimant que sa productivité avait baissé. La salariée a poursuivi l'entreprise en justice.
 
La cour d'appel a estimé que l'employeur n'avait pas respecté le plan d'actions proposé par le médecin du travail. La justice a condamné l'entreprise à payer des dommages-intérêts à la salariée pour non-respect de l'article L. 4624-1 du Code du travail. L'employeur a porté l'affaire devant la Cour de cassation. Cette dernière a confirmé le jugement rendu par la cour d'appel. Elle a expliqué que l'entreprise n'avait pas été en mesure de justifier la non-mise en application du plan d'actions proposé par le médecin du travail. L'employeur est donc légalement contraint de respecter les propositions de la médecine du travail.
 

La réforme de la médecine du travail en préparation

Une proposition de loi en cours de discussion

Le texte de loi original allongeant la date de départ à la retraite comportait 13 articles proposant de réformer la médecine du travail. Le Conseil constitutionnel les a tous rejetés le 9 novembre 2010 en prétextant qu'ils n'avaient pas de lien direct avec  le projet de loi initial (l'allongement du temps de travail et le départ à la retraite).
 
Le 10 novembre 2010, une proposition de loi « relative à l'organisation de la médecine du travail » a été présentée par plusieurs sénateurs centristes. Elle a été adoptée par le Sénat le 27 janvier 2011. Cette proposition reprend en partie les 13 articles rejetés par le Conseil constitutionnel mais a précisé certains points.
 
Le texte a été déposé le 28 janvier 2011 à l'Assemblée nationale pour être discuté. Les débats ne devraient pas commencer avant le mois de mars 2011.

Médecin du travail : les changements envisagés

Le texte de loi propose d'élargir les compétences des médecins du travail. Il leur demande d'accompagner l'entreprise dans la gestion des risques, compétence qui relève à ce jour uniquement de l'employeur. Le texte prévoit que le médecin du travail sera accompagné dans l'exercice de ses missions par des équipes pluridisciplinaires, composées d'infirmiers notamment.
 
Enfin, le texte souhaite que les services de santé au travail inter-entreprises soient gérés paritairement entre les salariés et les employeurs et que la voix du président, nommé par les employeurs, soit prépondérante en cas d'égalité. 

En savoir plus :

Consulter la proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail

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