Activité libérale : ce qu'il faut savoir pour s’installer 

Quelles sont les professions libérales et pourquoi s'installer en libéral ?

Les professions libérales, ce sont plus de 200 métiers et 800 000 professionnels en France : avocats, experts-comptables, infirmières, ingénieurs conseil, psychologues, traducteurs, architectes, conseillers en communication, vétérinaires, graphistes… Le point commun entre tous les libéraux est qu’ils exercent indépendamment de tout lien de subordination entre eux et leurs clients, qu’ils sont experts dans leur domaine de compétence et capables de commercialiser eux-mêmes leur expertise.

Les professions libérales sont-elles réglementées ?

Le monde des professions libérales se divise entre les professions réglementées et les professions non réglementées.

• Les professions réglementées sont soumises au contrôle d’instances professionnelles et doivent respecter des principes déontologiques. Il s’agit par exemple des architectes, géomètres, médecins, sages-femmes, avocats, etc. Vous pouvez retrouver la liste complète ici.
• Les professions non réglementées ne demandent aucun diplôme, aucune appartenance à un ordre quelconque autorisant l’installation. Il s’agit de nombreuses professions artistiques, culturelles ou intellectuelles : traducteur, secrétaire à domicile, graphiste, rédacteur, etc.

Quel statut choisir ?

Le choix de l’entreprise individuelle

Avec l’entreprise individuelle (EI), vous ne formez qu’une seule et même personne avec votre entreprise et les formalités déclaratives et de gestion sont simplifiées. Si vous ne prévoyez pas un chiffre d’affaires important, vous pouvez opter pour le statut de micro-entrepreneur (qui remplace celui d'auto-entrepreneur depuis 2016), aux conditions déclaratives, fiscales et sociales très allégées.

Sachez que vous avez la possibilité de protéger votre patrimoine personnel de vos créanciers en effectuant une déclaration d’insaisissabilité.

La création d'une société

Vous donnez alors naissance à une nouvelle personne morale qui aura sa propre dénomination et sa propre personnalité juridique. Ce statut permet de mieux protéger votre patrimoine personnel.

Créer une société offre également une plus grande souplesse d’évolution (notamment si vous souhaitez plus tard vous associer ou procéder à des investissements), mais implique un formalisme de gestion beaucoup plus contraignant. Deux types de sociétés sont possibles, en fonction de votre choix de vous installer seul ou à plusieurs :

• Les sociétés unipersonnelles : il s’agit de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). La première présente l’avantage de pouvoir évoluer très facilement vers la SARL. La seconde permet au dirigeant d’être soumis au régime social des salariés (à l’exception de l’assurance chômage) et présente des règles de fonctionnement plus souples, mais elle nécessite un formalisme de création plus poussé.
• La société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA) ou la société par action simplifiée (SAS) sont choisies lorsque plusieurs personnes souhaitent s’associer dans un projet. La SA et la SAS permettent souvent une plus importante mobilisation de capitaux, ce qui est rarement nécessaire pour les activités libérales.
• La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique réservée aux professions libérales. Son objectif est la mise en commun de moyens matériels entre ses membres : bureaux, personnel, matériel. Elle ne permet pas l’exercice d’une activité : chacun de ses membres possède sa propre structure juridique (personne physique ou morale).

La SCP ou la SEL pour les professions réglementées

Si vous exercez une profession réglementée, vous devrez opter soit pour une Société civile professionnelle (SCP), soit pour Société d'exercice libéral (SEL).

Une SCP est un groupement d'activité dans lequel deux professionnels au minimum mettent en commun moyens (locaux, matériel ou encore personnel) et recettes. Les bénéfices sont partagés et soumis à l'impôt sur le revenu. SELAS, SELARL, SELARFA… il existe plusieurs formes de Sociétés d'exercice libéral, calquées sur le modèle des sociétés de capitaux classiques. Les bénéfices sont imposés au titre de l'impôt sur les sociétés. À la différence d'une SCP, le capital peut s'ouvrir à des professionnels n'exerçant pas dans la société, et même à des actionnaires non professionnels.

Pour plus d'informations sur les formes de sociétés réservées aux professions réglementées, rapprochez-vous de votre ordre professionnel.

Quelle fiscalité ?

Le choix de votre structure juridique déterminera votre type d’imposition : l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

• L’impôt sur le revenu : si vous choisissez l’EI ou l’EURL, vous ne formez qu’une seule personne avec votre entreprise et vos bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), selon le barème progressif. Vous pouvez cependant, dans certains cas, opter pour l’impôt sur les sociétés. Si vous êtes micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu (2,2 % du chiffre d’affaires) et n’êtes pas soumis à la TVA jusqu’à certains plafonds de chiffre d’affaires :
  - 91 900 euros (seuil limite) et 101 000 (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises,   
  - 36 800 euros (seuil limite) et 39 100 (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour les prestations de services.
• L’impôt sur les sociétés : il concerne les SARL, les SA et les SAS. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal. 
  A noter : un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €.

C’est donc votre tranche d’imposition qui vous permettra de savoir quel est le régime fiscal le plus intéressant.

Comment mieux comprendre les conséquences fiscales du choix de la structure juridique ?

Quelle couverture sociale ?

Si vous êtes :

• gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL ;
• président ou directeur général d’une SA ;
• président d’une SA ou d’une SASU.

Vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale des salariés.

Si vous êtes :

• entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur ;
• gérant majoritaire d’une SARL ;
• associé unique d’une EURL.

Vous relevez de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI).

Vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise ? 

Generali vous propose un accompagnement gratuit et une offre d’assurance dédiée.

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