Quelles sont les conditions pour cumuler emploi et retraite ?
En France, fin 2021, 3,6% des retraités âgés de 55 ans et plus cumulaient emploi et retraite, soit 503 000 personnes, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) réalisée en juin 2023. Un chiffre qui illustre la tendance du cumul emploi-retraite en France.
Le cumul emploi-retraite est un dispositif qui permet à un retraité de reprendre une activité professionnelle. Cela permet de cumuler des revenus avec le montant des pensions de retraite de base. Le cumul peut-être total, ou partiel, selon les conditions dans lesquelles le départ à la retraite est intervenu.
Cumul emploi-retraite : les règles générales au 1er septembre 2023
Les règles du cumul emploi-retraite ont évolué depuis l'entrée en vigueur de la réforme des retraites en 2023, ouvrant l'accès à de nouveaux droits à la retraite. Ces règles varient selon que vous ayez été admis à la retraite avant le 1er septembre 2023, ou à partir du 1er septembre 2023. Cela dépend également de si vous bénéficiez ou non d'une pension de retraite de l'Assurance retraite à taux plein.
Cumuler une pension de retraite ainsi qu'un revenu d'activité est possible, à condition de respecter les dispositions suivantes :
- avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
- avoir liquidé l'ensemble des pensions de base et complémentaires ;
- pouvoir justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein (67 ans).
Pour pouvoir demander la liquidation de sa retraite, l'assuré doit nécessairement et avant tout avoir cessé son activité professionnelle. Cette règle s'impose par conséquent au cumul emploi-retraite.
L'assuré doit également avoir liquidé l'ensemble de ses retraites, de base et complémentaires, nationales et internationales, ainsi que celles des organismes internationaux. Rappelons que les retraites ne sont pas attribuées automatiquement. Il revient à l'assuré de formuler sa demande auprès de sa caisse régionale d'assurance retraite (CRAV) ainsi que des caisses complémentaires. La loi prévoit également que l'assuré puisse bénéficier de ces dispositions à compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit l'ensemble des conditions mentionnées.
L'assuré qui reprend une activité dans le cadre d'un cumul libéralisé doit envoyer à son dernier organisme d'affiliation : une attestation sur l'honneur faisant figurer les différents régimes dont il a relevé et certifiant qu'il jouit de toutes ses pensions de retraite et un document indiquant le nom du ou des employeurs et la date de début d'activité. Ces justificatifs doivent être envoyés durant le mois suivant la reprise d'activité.
Il existe deux type de cumul emploi-retraite : total ou partiel.
Le cumul emploi-retraite intégral
Le cumul emploi retraite "intégral" permet aux retraités de cumuler entièrement leurs pensions de vieillesse et leurs revenus d'activité. Pour en bénéficier, il faut remplir l'une des deux conditions suivantes :
- Avoir liquidé tous ses droits à la retraite obligatoire entre l'âge légal (62 ans, progressivement décalé à 64 ans d'ici 2032) et 66 ans, tout en respectant la durée d'assurance requise pour une pension complète.
- Ou bien, avoir liquidé tous ses droits à la retraite obligatoire à 67 ans, âge d'annulation de la décote.
Sous certaines conditions, le cumul emploi-retraite intégral vous permet d'ouvrir de nouveaux droits à la retraite. Lorsque vous déciderez d'arrêter complètement votre activité professionnelle, il faudra alors faire une nouvelle demande de retraite.
Le cumul emploi-retraite plafonné (ou partiel)
Dans certains cas, le retraité ne peut cumuler qu'une partie de sa pension de retraite avec un revenu d'activité :
- S'il a liquidé ses droits avant 67 ans sans atteindre la durée d'assurance requise.
- S'il a bénéficié d'une retraite anticipée (carrière longue, invalidité, handicap), même avec tous ses trimestres.
Dans ce cas de cumul emploi-retraite "plafonné", le montant total des pensions de retraite (incluant la retraite complémentaire) et du revenu d'activité ne peut dépasser un certain plafond. Ce plafond varie selon l'ancien statut professionnel du retraité.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
Quel salaire ne pas dépasser quand on est à la retraite ?
Pour les salariés, la limite de revenus cumulables correspond à la moyenne mensuelle du montant des revenus bruts des 3 derniers mois d'activité, ou si le calcul est plus avantageux, à 160% du SMIC (soit 2 827,07 euros par mois depuis le 1er janvier 2024). Le total mensuel de votre retraite, tous régimes confondus, et de votre nouveau revenu ne doit pas dépasser cette limite. En cas de dépassement, c'est le montant de votre pension de retraite qui est réduite.
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de cumuler le revenu professionnel d'indépendant et la pension de retraite si ces revenus ne dépassent pas un certain montant. Pour le cumul intégral, et plafonné, les activités exercées pendant votre retraite n'ouvrent pas de nouveaux droits à la retraite, et donc, elle ne sera pas recalculée.
Pour les fonctionnaires, le montant du revenu d’activité ne peut excéder un tiers de la pension annuelle brute si le fonctionnaire part à la retraite avant 67 ans sans avoir validé tous ses trimestres (cumul emploi-retraite plafonnée). Si ce plafond est dépassé, le montant de la retraite est diminué de la fraction supérieure au tiers de la pension annuelle et d’un abattement de 7.950,07 euros par an.
Lorsqu'un ancien artisan ou commerçant prend sa retraite avant 67 ans sans avoir justifié de sa durée d'assurance, il est important que le montant annuel cumulé de ses retraites et de ses revenus d'activité ne dépasse pas 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Tous les ans, ce plafond, qui sert de valeur de référence pour divers droits sociaux, tels que les assiettes de cotisation vieillesse, est augmenté. Étant donné que le montant du PASS a été fixé à 46 368 euros au 1er janvier 2024, la somme totale ne peut donc pas dépasser 23 184 euros (46 368 x 50%) cette année. D'autre part, s'il reprend son activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), il peut cumuler l'équivalent de 100% du PASS. En cas de dépassement du plafond, la pension de retraite est réduite.
Important :
À partir du 1er janvier 2025, les artisans et commerçants en cumul emploi-retraite intégral pourront se constituer une seconde retraite complémentaire (en plus d’une seconde retraite de base) générée par les cotisations vieillesse versées dans le cadre de leur reprise d’activité indépendante. Cette seconde pension complémentaire servie par le Régime complémentaire des indépendants (RCI) ne sera pas plafonnée.
Enfin, le cumul emploi-retraite du professionnel libéral (médecin, avocat, pharmacien, architecte, notaire, expert-comptable...) est limité au PASS s'il est parti avant 67 ans sans avoir encore obtenu la durée d'assurance totale. Le plafond des pensions d'une profession libérale et de ses revenus d'activité est donc fixé à 46 368 euros pour l'année 2024. En cas de dépassement du plafond, un écrêtage est mis en place depuis le 1er avril 2017. Jusqu'à cette date, la retraite du libéral n'était que suspendue.
Qu'est-ce qui change pour le cumul emploi-retraite avec la réforme des retraites ?
Suite à l'entrée en vigueur de la réforme des retraites le 1er septembre 2023, il est désormais possible de bénéficier de droits à la retraite complémentaire lors de la reprise d'une activité. L'article 26 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 permet le calcul d'une seconde pension de retraite. Ce dernier est effectué à partir des périodes cotisées par l'assuré au titre de son activité professionnelle à partir du 1er janvier 2023.
L'assuré pourra bénéficier d'une pension à taux plein. En effet, le montant ne sera pas réduit en fonction du nombre de trimestres d'assurance retraite manquant. Elle ne donnera pas lieu à majoration, supplément ou accessoire.
Important : Le décret du 10 août 2023 ajoute que pour les travailleurs indépendants, le montant du salaire servant de base au calcul de cette nouvelle pension de retraite est le revenu annuel durant laquelle cette seconde pension prend effet. Elle est calculée, liquidée, et versée exactement de la même manière que la première pension de retraite dont l'assuré a bénéficié.
Quels sont les avantages et les inconvénients de cumuler la retraite en plus d'une activité salariale ?
Aujourd'hui, le cumul emploi-retraite a plusieurs avantages, notamment en raison de la situation économique actuelle. En effet, reprendre une activité salariée va permettre à l'assurer de combler une baisse de pouvoir d'achat. Une situation qui touche d'autant plus les petites retraites, et les personnes souhaitant conserver un niveau de vie correct. L'inflation a d'autant plus touché ces personnes dont les revenus ne suffisent plus à couvrir leurs besoins.
Le cumul-emploi retraite est aussi une manière de d'aider financièrement ses proches, souvent ses enfants et petits-enfants. Par ailleurs, cela aussi permet de rompre l'isolement et de rester actif, de maintenir une vie sociale et une activité intellectuelle.
Si la reprise d'une activité professionnelle a effectivement des avantages, elle a aussi quelques inconvénients. Par exemple, les changement apportés par la réforme des retraites de 2023 (ouverture à de nouveaux droits), ne concernent que le cumul intra-régime. Cela veut dire que ces changements ne s'appliquent qu'à des assurés qui reprennent ou poursuivent une activité professionnelle relevant du même régime que celui lui versant déjà leur pension de retraite.
Quel statut adopter pour poursuivre son activité ?
Différentes méthodes pour rester salarié
Comme la loi l'autorise, le retraité du régime général peut retourner immédiatement chez son ancien employeur. Il peut aussi en rechercher un autre dans le même secteur ou au contraire s'orienter vers un tout autre domaine. L'intérim représente aussi une alternative pour les retraités qui veulent travailler pour divers employeurs. Rappelons également l'existence du portage salarial pour les assurés désirant bénéficier d'un statut salarié tout en conservant leur indépendance.
Tester le statut d'autoentrepreneur (TNS)
Les retraités qui étaient salariés peuvent faire le choix de la liberté en se mettant à leur compte. La solution la plus adaptée au cumul emploi-retraite est celle de l'autoentreprise. Elle permet très simplement de se lancer dans une activité annexe sans créer de société commerciale et en prenant un minimum de risques. Le retraité continue alors de valoriser son expérience en adoptant le régime fiscal et social des microentreprises, c'est-à-dire le régime des travailleurs non salariés.