TNS : décryptage de la contribution économique territoriale (CET)

Qui est redevable de l'impôt Contribution économique territoriale  ?

La Contribution économique territoriale (CET) est un impôt local instauré en 2010, qui a remplacé la Taxe professionnelle (TP) sur les équipements et biens mobiliers. Elle est composée de deux cotisations distinctes : la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est perçue au profit des collectivités territoriales qui en fixent en principe le montant. C'est pourquoi le montant peut varier d'une collectivité à l'autre.

La CET est redevable par toute entreprise, qu'elle soit une personne physique ou morale, exerçant en France une activité professionnelle à titre non salarié. Cela inclut les entreprises individuelles, les sociétés, les travailleurs indépendants et les professions libérales.

• Les micro-entreprises sont également concernées par cet impôt, le statut juridique n'ayant pas d'incidence sur l'assujettissement à la CET.
• Certaines exonérations peuvent être accordées en raison de la nature de l'activité de l'entreprise ou de son lieu d'implantation.

Il est essentiel de noter que la redevabilité est en vigueur dès le 1er janvier de l'année d'imposition.

La CFE et la CVAE : deux composantes de la CET

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE est due par les entreprises et travailleurs non salariés qui génèrent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d'imposition. Son montant est calculé en fonction de la valeur ajoutée produite, en appliquant la formule suivante : valeur ajoutée taxable x taux de la CVAE.

Pour le calcul de cette taxe, seuls sont pris en compte les charges et produits relatifs à des activités imposables. Quant au taux effectif d'imposition, il est obtenu selon un barème progressif variable, en fonction du chiffre d’affaires réalisé (après dégrèvement pris en charge par l’Etat).

Les travailleurs redevables de la CVAE doivent obligatoirement faire une déclaration en ligne. Le paiement se fait également par voie électronique.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est compris entre 152 500 euros et 500 000 euros ne sont pas redevables de la CVAE, mais doivent tout de même déclarer la valeur ajoutée et les effectifs salariés.

Bon à savoir. Initialement prévue en 2024, la suppression de la CVAE aura finalement lieu au 1^er janvier 2027. Engagée en 2023, la suppression progressive de la CVAE sera donc échelonnée sur quatre années.

La Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La Cotisation foncière des entreprises est due par toute entreprise (personne physique ou morale) exerçant une activité professionnelle, non salariée (les salariés ne sont pas concernés par la CFE) et à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition.

La CFE se base sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Elle doit se verser dans chaque ville où l’entreprise ou société s’installe, c’est-à-dire dès qu’elle y détient un terrain ou un local.

Le montant de la CFE est calculé selon un taux applicable par la commune d'installation. Ce taux est lui-même calculé sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles au cours de l'année N-2 (par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2024, il faut prendre en compte les biens utilisés en 2022). 

La base d'imposition est réduite dans certains cas, notamment pour certaines activités saisonnières (restaurants et cafés par exemple), les artisans de 3 salariés maximum et les travailleurs implantés en Corse.

Il n'y a pas de déclaration annuelle à effectuer. Les établissements concernés reçoivent directement un avis d'imposition, qui doit être réglé avant le 15 décembre de chaque année.

Qui est exonéré de la CFE?

• les collectivités territoriales,
• les exploitants agricoles,
• certains groupements d'employeurs et groupements d'intérêt économique (GIE),
• les artisans (sous conditions),
• les chauffeurs de taxi ou d'ambulance,
• certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, etc.,
• certains marchands ambulants, ainsi que les vendeurs à domicile indépendants,
• certaines activités de presse, etc.

Bon à savoir. Les entreprises nouvellement créées sont exonérées de CFE l'année de leur création, quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création et uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Elle bénéficie également d'une réduction de sa base d'imposition l'année suivante. L'entreprise doit en faire la demande dans sa déclaration n°1447-C-SD (dite déclaration initiale) adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Plafonnement et dégrèvement de la CET : comment en bénéficier ?

Pour bénéficier du plafonnement ou du dégrèvement de la CET, une entreprise doit remplir certains critères de valeur ajoutée. Le plafonnement de la CET est possible lorsque la somme de la CFE et de la CVAE est supérieure à un certain pourcentage de la valeur ajoutée de l'entreprise.

• Pour un plafonnement à 1,531 % (en 2024), l'entreprise peut faire une demande de dégrèvement. 
• Pour un plafonnement à 3 %, toutes les entreprises redevables de la CET sont potentiellement éligibles.

La demande de dégrèvement doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend. Cette demande peut être effectuée via le formulaire n°1327-CET-SD disponible sur le site des impôts. En ce qui concerne les modalités, le dégrèvement est ordonné dans les six mois suivant le dépôt de la demande. Il s'impute ensuite sur la CFE due par l'entreprise.

Il est important de noter que le taux de plafonnement peut varier en fonction de l'année d'imposition et des lois de finances en vigueur. Ce taux a été révisé à la baisse au fil des ans pour atteindre un objectif de 1,25 % en 2027 : 

• 1,531 % pour les impositions dues au titre de 2024 ;
• 1,438 % pour celles dues au titre de 2025 ;
• 1,344 % pour celles dues au titre de 2026.

Dans quel cas être exonéré de la CET ? 

L'exonération est une dispense totale ou partielle du paiement de la CET. Elle peut survenir dans diverses situations, en fonction du statut de l'entreprise, de sa localisation ou de son activité.

• Exonérations liées au statut de l'entreprise : certaines entreprises ont droit à une exonération permanente de la CET. C'est le cas des artisans travaillant seuls, des coopératives agricoles ou encore des établissements d'enseignement.
• Exonérations liées à la localisation de l'entreprise : les entreprises situées dans des zones spécifiques, comme les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), peuvent également bénéficier d'exonérations.
• Exonérations liées à l'activité de l'entreprise : il existe aussi des exonérations temporaires lors de la création d'un établissement.

Notez que pour bénéficier de ces exonérations, l'entreprise doit remplir certaines conditions spécifiques liées à chaque type d'exonération.

Sources

• Comprendre la Contribution économique territoriale (CET)
• Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?
• Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)