Du contrat retraite article 83 au PERO : une rente viagère fiscalement intéressante

Qu'est-ce que l'article 83 retraite ?

Créé par la loi Fillon de 2003 pour dynamiser l'épargne retraite en renforçant le rôle joué par les entreprises, les contrats retraite « article 83 » étaient des contrats d'assurance vie collectifs de retraite par capitalisation, définis dans l'article 83 du Code général des impôts, d'où leur nom.

Il offraient aux entreprises la possibilité de verser des cotisations au profit de leurs salariés (généralement des cadres supérieurs ou dirigeants) sur un compte dédié, bloqué jusqu'au départ du salarié  à la retraite. Le montant disponible étant redistribué sous forme de rente viagère.

À noter : le dirigeant salarié et le mandataire social ne disposant pas d'un contrat de travail pouvaient bénéficier du contrat retraite article 83 sous certaines conditions.
 

Quel était le plus gros atout du régime de retraite supplémentaire article 83 ?

Une fois mis en place dans l'entreprise, les salariés étaient obligés d'adhérer à ce dispositif. 
En échange de cette obligation, le contrat offrait à chacune des parties des avantages sociaux et fiscaux particulièrement intéressants (déductions importantes de l'impôt sur le revenu notamment).
 

Les avantages sociaux et fiscaux du contrat retraite article 83

Pour l'entreprise :

• L'employeur pouvait choisir le collège des bénéficiaires du contrat et le taux de cotisation ;
• Il pouvait modifier le contrat, le suspendre et le résilier avec ou sans l'accord des salariés selon le mode de mise en place ;
• Les cotisations versées étaient déductibles du bénéfice imposable ;
• Les cotisations patronales n'étaient pas soumises aux charges sociales (sous certaines limites).

Pour le salarié : 

• Le contrat retraite article 83 offrait un complément de retraite par capitalisation.
• Le montant des droits de retraite étaient définitivement acquis.
• Les rentes viagères étaient imposées comme les pensions de retraite et bénéficiaient d'un abattement de 10%.
   

Article 83 : les cas de déblocage de votre épargne avant la retraite

L'argent bloqué sur un contrat Article 83 sera disponible, sous forme de rente viagère, lorsque le salarié liquidera sa retraite de base.

L'argent peut néanmoins être débloqué de manière anticipée dans deux cas ;

• L'invalidité sévère du titulaire du compte (2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale).
• La fin des droits aux allocations chômage.
   

Est-ce que l'article 83 existe toujours ?

Les contrats "article 83" ne sont plus commercialisés aujourd'hui : à la suite de la Loi Pacte du 22 mai 2019, ils ont été remplacés  par le nouveau Plan d'Epargne Retraite (PER) et plus spécifiquement par le PERO (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire). 

Les contrats préexistants subistent cependant, mais ils peuvent être transférés vers un PERO ou PERCOL au niveau de l'entreprise ou, pour les salariés qui ont quitté l'entreprise, vers un PER individuel (aussi dit PERIN).
 

Comment savoir si je suis bénéficiaire d'un contrat article 83 ?

Recherchez d'abord dans vos papiers si vous avez conservé un bulletin d’adhésion ou vérifiez vos anciens bulletins de paie : si vous avez cotisé, les versements y figureront obligatoirement. Si vous n'avez rien conservé, vous pouvez interroger votre ancienne entreprise et vos anciens collègues pour identifier l'organisme auprès duquel le contrat article 83 avait été souscrit et lui demander un relevé de situation.

Si vous êtes le conjoint ou l’enfant d’un salarié décédé, vous pouvez saisir l'AGIRA qui transmettra votre demande dans un délai de 15 jours maximum à l’ensemble des assureurs. Ceux-ci auront ensuite un mois pour vous informer de l’existence d'un capital ou d'une rente à votre bénéfice dans le cadre d'un contrat article 83 comme de tout contre d'assurance vie ou retraite.
 

Que deviennent les contrats Article 83 encore en vigueur ?

• En cas de changement d'entreprise, le salarié peut transférer gratuitement son contrat chez son nouvel employeur si celui-ci propose le même dispositif.
• En cas de départ de l'entreprise, l'argent reste acquis et continue à fructifier.
• En cas de décès du titulaire du compte avant le passage à la retraite, le capital peut être reversé sous forme de rente viagère ou d'annuités garanties, à des bénéficiaires désignés préalablement.
• En cas de décès du titulaire du compte pendant la retraite, la rente est attribuée en tout ou partie au conjoint survivant. Le pourcentage de la rente variera en fonction des options choisies à la signature du contrat.
   

Quelles différences avec le  PERCO et le PÉRE ?

• Le PÉRE

Le contrat retraite article 83 est souvent confondu avec le PÉRE : le plan épargne retraite entreprise. Or il existe une subtile nuance. Le PÉRE est un contrat de retraite individuelle. Il offre la possibilité aux salariés de compléter librement les versements de l'employeur par leurs propres versements. Ce type de contrat est très intéressant pour le salarié puisque ses versements individuels sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % du salaire annuel et de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. ( Cet avantage existe également en article 83)

Les modalités de sortie de contrat sont les mêmes que l'article 83. Le salarié récupérera l'argent sous forme de rentes viagères.

• Le PERCO

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un contrat plus souple que les  précédents. Le PERCO peut recevoir de l'argent provenant librement de l'employeur ou du salarié, de l'intéressement ou de la participation aux résultats de l'entreprise. Les versements du salarié ne peuvent pas dépasser toutefois 25 % de sa rémunération brute annuelle.

Au moment de la retraite, le salarié récupère l'argent sous forme soit de rentes viagères, soit d'un capital, soit de plusieurs versements.
 

De l'article 83 au PERO

Le contrat le plus proche des anciens "Article 83" est le PERO (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire) qui, comme ses prédécesseurs, peut être réservé à une catégorie de salariés bénéficiaires.  Si vous faites partie de ces salariés, vous devrez obligatoirement souscrire le plan.

Ce futur supplément de retraite peut être alimenté par :
• des versements obligatoires de l’entreprise ;
• des versements volontaires libres et/ou programmés de l'affilié ;
• des sommes issues de l’épargne salariale (intéressement et participation) et des jours de congés non pris en l’absence de compte épargne-temps (CET) dans l’entreprise et/ou des droits inscrits au CET.

Côté fiscalité, les versements volontaires et obligatoires seront déductibles de vos revenus imposables, avec un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

La fiscalité en sortie dépendra de la nature des versements qui ont alimenté le PERO (versements volontaires ou obligatoires, issus de l'épargne salariale) et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital).
 

Pour en savoir plus :

Sur le PERCO : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10260
Sur le PERO :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36526/2?idFicheParent=F34982 
 

• Découvrez notre contrat PER pour dynamiser votre épargne retraite !