Publié le 02/11/2018
Le point sur les règles applicables aux cotisations (salariales et patronales) versées au titre de ce contrat de retraite supplémentaire.
Les contributions employeurs sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise et ne s’imputent pas sur le disponible fiscal de l’article 83 du CGI sous réserve de satisfaire à certaines conditions.
Les contributions employeurs ne sont pas soumises aux taxes et participations assises sur les salaires.
Référence : article 39 du CGI
Les contributions sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS.
Les entreprises ne peuvent plus mettre en place un contrat de retraite supplémentaire « article 39 » réservé à certaines catégories de salariés que si l’ensemble des salariés bénéficie d’un PERCO ou d’un régime de retraite « article 83 ». Cela a pour incidences :
- si le régime 39 est fermé avant le 10/11/2010 : pas de nécessité de mettre en place un 83 ou un PERCO
- si le régime 39 catégoriel est maintenu au-delà du 10/11/2010 : la mise en place d’un PERCO ou d’un 83 doit être faite au plus tard le 31/12/2012
- pour tous les régimes 39 catégoriels mis en place à compter du 10/11/2010 : obligation de prévoir la mise en place d’un 83 ou d’un PERCO concomitamment.
Une contribution spéciale est instituée au titre des régimes de retraite à prestations définies égale, sur option de l’employeur, soit :
- 16% sur le montant des rentes versées au cours d’une année civile au titre des retraites liquidées avant le 1/01/2013
- 32% sur le montant des rentes versées au cours d’une année civile au titre des retraites liquidées à compter du 1/01/2013
- Gestion externe du régime : 24% sur les primes (Mesure applicable aux versements comptabilisation ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31/12/2012 pour les exercices ouverts avant, le montant de la contribution est de 12%).
- Gestion interne du régime : 48% Sur la partie de la dotation aux provisions ou du montant mentionné en annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l’exercice dans le cadre d’une gestion interne du régime de retraite (à compter des exercices ouverts après le 1/01/2013. Pour les exercices ouverts avant le montant de la contribution est de 24%).
A défaut de choix de la part de l’employeur, une application cumulative des deux taxes est prévue.
Référence : article L137-11 du Code de la Sécurité sociale
Dossier mis en ligne le 14/09/2012
