Les étapes clés de la transmission d’une entreprise individuelle
Publié le 20/12/2024
Que ce soit pour des raisons de retraite, de réorientation professionnelle, ou de recherche de nouvelles opportunités, céder son entreprise impose le respect d’un certain nombre d’étapes administratives, une fois l’acte signé. Une fois ces étapes validées, cela permettra d’ailleurs au cédant d’avoir une vue globale des conséquences fiscales directes ou à venir du fait de cette cession : un point non-négligeable.
C'est quoi la cession d'une entreprise ? Quels sont les différents types de cession ?
La cession d’entreprise est un acte qui permet le transfert partiel ou total de la propriété des actifs à un tiers, qui fait office de repreneur par le biais d’un acte de vente, de donation, de fusion, ou d’apport en société. Elle peut intervenir quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (SARL, SA, EURL, etc.).
Réglementation : les formalités et obligations déclaratives à remplir
L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de transmission qui vous engage définitivement avec le repreneur. Une fois acté, il impose, de fait, certaines déclarations :
- Sa publication dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours ou d’une déclaration en ligne dans les 30 jours (45 jours pour les entreprises non soumises à la TVA)
- S’il a été rédigé et signé sans l’intervention d’un notaire, il doit être déposé sans attendre auprès du service fiscal de l’enregistrement. S’il a été rédigé et signé avec un notaire, le délai de dépôt est d’un mois. À cet acte doit être joint, en 3 exemplaires, le formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce et le formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées.
- La dernière déclaration de la TVA doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l’exploitant dépend dans un délai de 30 jours. Ce délai est porté à 60 jours, si l’entreprise est placée sous le régime simplifié d'imposition.
- Dans les 60 jours suivant la cession, le vendeur est tenu de déposer la déclaration de résultats du dernier exercice et la déclaration de revenus auprès du SIE.
- Pour les entreprises avec des salariés, une déclaration sociale nominative (DSN) des salaires doit être souscrite, ainsi qu’une déclaration de taxe sur les salaires (TS) auprès du SIE, sans dépasser le 15 janvier de l'année suivante.
Les conséquences fiscales pour le cédant
À la suite de la cession, le cédant sera en possession d’une grosse somme d’argent qu’il faudra déclarer à l’administration fiscale. Il est important pour le cédant de connaître les incidences fiscales de cette vente sur ses revenus.
Imposition immédiate des bénéfices
Les bénéfices (non encore taxés de l’exercice en cours) sont imposés immédiatement à l'impôt sur le revenu. À noter cette imposition est provisoire : le montant d'impôt éventuellement réclamé au moment de la cessation vient ensuite en déduction de l'impôt sur le revenu calculé sur l'ensemble des revenus perçus au cours de l'année.
Imposition des plus-values professionnelles
La plus-value équivaut à la différence entre le prix de vente de l'entreprise et le prix d'acquisition (ou la valeur d'origine) des actifs cédés. Sont inclus les biens matériels et immatériels.
En fonction de la durée d'exploitation du fonds, du chiffre d'affaires de l'entreprise ou des conditions de la cession, le cédant peut profiter soit d'un taux d'imposition réduit sur ces plus-values, soit d'une exonération.
Les conséquences fiscales pour l’entreprise La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par l'exploitant au 1 janvier de l'année d'imposition, à savoir le cédant.
Peut-on transmettre son entreprise à titre gratuit ?
Vous avez la possibilité de transmettre votre entreprise sans frais (par donation) à un héritier, à vos employés ou à un autre entrepreneur. Cette démarche étant considérée comme une cessation d'activité, vous serez immédiatement soumis à l'imposition sur les derniers bénéfices réalisés à la date de la transmission. La plus-value générée lors de cette transmission est également soumise à l'impôt. Cependant, il existe divers dispositifs qui peuvent vous permettre de bénéficier d'exonérations totales ou partielles sur cette donation.
Qu’est-ce que la cession sous forme d’apport en société ?
Les apports en société correspondent aux moyens financiers et aux biens d’une autre nature qui sont apportés par les associés à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune. L'apport d’une entreprise individuelle dans le capital de la société est fiscalement assimilé à une cession, les des conséquences fiscales sont similaires à celles d'une vente ou d'une cessation d'activité de l'entreprise.
