Complémentaire santé collective : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Il s’agit d’un contrat d’assurance santé bénéficiant à tous les salariés d’une entreprise, qui complète totalement ou partiellement les dépenses de santé prises en charge ou refusées par la Sécurité sociale.

 

Quels sont ses avantages ?

Une complémentaire santé souscrite par l’entreprise couvre l’ensemble des salariés et éventuellement leur famille avec un tarif adapté.

 

Qui est concerné par la généralisation de ce dispositif ?

La loi s’adresse à toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur structure juridique. La mise en place d’une complémentaire santé collective pour tous les salariés est obligatoire depuis le 1er janvier 2016.

Le niveau de garanties offert par l’employeur peut toutefois varier selon les catégories de personnel : cadres et non cadres, etc. Les critères retenus doivent toutefois être objectifs, généraux et impersonnels.

L’employeur est libre de choisir son assureur.

 

Quels salariés en sont exclus ?

Aucun. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent se voir proposer par leur employeur une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire.

En fonction du mode de mise en place du régime dans l’entreprise (convention collective, accord d’entreprise, référendum ou décision unilatérale), les salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation. C’est notamment le cas lorsqu’un salarié est déjà bénéficiaire d’une complémentaire santé, en qualité d’ayant droit ou d’assuré.

Les salariés en CDD de moins d’un an, en contrat de mission de moins de trois mois ou à temps partiel jusqu’à 15 h par semaine peuvent être dispensés d’affiliation. Dans ce cas, l’employeur est tenu de leur fournir un chèque santé, couvrant le coût d’une complémentaire santé individuelle respectant le cahier des charges des contrats responsables.

 

L’encadrement des garanties

Un ensemble de garanties minimales, appelé « panier de soins », doit être proposé au salarié.

Ce panier de soins prévoit au minimum la prise en charge des dépenses suivantes :

• ticket modérateur pour les consultations, prestations et actes remboursés par l’Assurance maladie, forfait journalier hospitalier ;
• frais de prothèses dentaires et d’orthodontie à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
• frais d’optique forfaitaires, à hauteur de 100 € minimum pour une correction simple par période de deux ans (chaque année pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue).

À titre individuel, chaque salarié peut souscrire à ses frais un complément de garantie afin de bénéficier de meilleures prestations. Il peut aussi, si l’employeur ne souhaite pas le faire, affilier les membres de sa famille.

 

L’allongement de la portabilité

Depuis le 1er juin 2014, les garanties frais de santé des salariés dont le contrat de travail est rompu doivent être maintenues pendant une période de 12 mois (9 mois auparavant), lorsque ces derniers sont pris en charge par le régime d’assurance chômage.

Ne sont pas concernés :

• les salariés ayant démissionné ;
• les salariés licenciés pour faute lourde.

Le maintien des garanties est intégralement financé par l’employeur ou par les salariés de l’entreprise via la mutualisation. Les mêmes dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2015 pour la prévoyance.

 

 

Les avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise

En souscrivant un contrat collectif d’assurance santé, l’entreprise peut bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :

• les cotisations versées par l’entreprise sont considérées comme des charges de personnel et à ce titre, sont déductibles du bénéfice imposable ;
• les contributions de l’employeur destinées au financement des prestations prévoyance/santé complémentaires sont exonérées de charges sociales (sauf CSG-CRDS) dans certaines limites.

 

Les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées du forfait social.