Complémentaire santé d'entreprise : les obligations et les avantages pour employeurs et salariés

Qu'est ce que un ANI (Accord national interprofessionnel) ?

L'ANI relatif à la généralisation de la complémentaire santé, signé en 2013, représente une avancée majeure dans la protection sociale en France. Fruit de négociations entre partenaires sociaux, cet accord vise à généraliser la couverture santé pour tous les travailleurs du secteur privé.

Depuis sa transposition légale au 1^er janvier 2016, toutes les structures professionnelles (entreprises privées et associations) doivent proposer une couverture complémentaire santé à leurs salariés.

Cette mesure assure un accès équitable aux soins pour l'ensemble du personnel, indépendamment de leur statut ou ancienneté. Elle définit également un socle minimal de garanties, incluant la prise en charge du ticket modérateur et des forfaits pour les frais dentaires et optiques.

Qu’est-ce qu’une complémentaire santé collective ?

Il s’agit d’un contrat d’assurance santé bénéficiant à tous les salariés d’une entreprise, qui complète totalement ou partiellement les dépenses de santé prises en charge par la Sécurité sociale. Ce contrat peut, en fonction des contrats, proposer d'autres garanties et avantages (frais de santé non pris en charge, garantie dépendance, etc.)

Qui est concerné par le dispositif ? 

Parmi les salariés concernés par la complémentaire santé d'entreprise obligatoire, on retrouve l'ensemble des salariés en contrats à durée indéterminée, à durée déterminée et en alternance, les saisonniers ou extras dans les cafés ou restaurants, et les intérimaires.

Le niveau de garanties offert par l’employeur peut toutefois varier selon les catégories de personnel : cadres et non cadres, etc. Les critères retenus doivent toutefois être objectifs..

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Quels sont les avantages d'une complémentaire santé d'entreprise ?

Une complémentaire santé d'entreprise souscrite par l’entreprise couvre l’ensemble des salariés, et éventuellement leur famille, avec un tarif adapté. 

L’encadrement des garanties

Un ensemble de garanties minimales, appelé « panier de soins », doit être proposé au salarié. Ce panier de soins prévoit au minimum la prise en charge des dépenses suivantes :

• l'intégralité du ticket modérateur pour les consultations, prestations et actes remboursés par l'Assurance maladie (hors dépassements d'honoraires), forfait journalier hospitalier ;
• frais de prothèses dentaires et d’orthodontie à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
• frais d’optique forfaitaires, à hauteur de 100 € minimum pour une correction simple par période de deux ans (chaque année pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue).

À titre individuel, chaque salarié peut souscrire à ses frais un complément de garantie afin de bénéficier de meilleures prestations et bases de remboursement. Il peut aussi, si l’employeur ne souhaite pas le faire, affilier les membres de sa famille par exemple.

La complémentaire santé obligatoire peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple : 

• un service d'assistance (aide ménagère, garde d'enfants, etc.) ; 
• la prévention et accompagnement (prise en charge de dépistage par exemple). 

La portabilité

Depuis le 1^er juin 2014, les garanties frais de santé des salariés dont le contrat de travail est rompu doivent être maintenues pendant une période de 12 mois (9 mois auparavant), lorsque ces derniers sont pris en charge par le régime d’assurance chômage.

Cette période s'applique aux garanties de la complémentaire santé mais aussi aux couvertures prévoyance. Un salarié ayant travaillé 8 mois dans une structure conserve sa complémentaire santé pendant 8 mois après son départ.

La gratuité du maintien des droits constitue un atout majeur : l'ancien salarié ne verse aucune cotisation pendant cette période. Les remboursements restent identiques à ceux dont il bénéficiait en tant que salarié actif.

Ne sont pas concernés :

• les salariés ayant démissionné (à l'exception des cas de démission légitime bénéficiant de l'assurance chômage) ;
• les salariés licenciés pour faute lourde.

Quelle est la part de prise en charge de la complémentaire santé payée par l'employeur ?

Selon la loi, l’employeur a l’obligation de prendre en charge au moins 50 % du coût de la complémentaire santé. La contribution patronale peut s'adapter selon différents critères. Les conventions collectives fixent parfois des taux plus avantageux que le minimum légal. Ce taux peut même atteindre 100 % si l’employeur le souhaite.

Les avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise

En souscrivant un contrat collectif d’assurance santé, l’entreprise peut bénéficier de plusieurs avantages sociaux et fiscaux :

• les cotisations patronales qui financent la complémentaire santé collective ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociales (dans la limite de 6 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale - PASS). Le total des contributions exonérées ne doit pas dépasser 12 % du PASS ; 
• les entreprises dont l'effectif est inférieur à 11 salariés ne sont pas assujetties au forfait social ;
• les cotisations versées par l’entreprise sont considérées comme des charges de personnel et à ce titre, sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise. 

Les modalités de répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés doivent être clairement définies dans l'accord collectif ou la décision unilatérale. Cette répartition peut varier selon les catégories professionnelles.

Les avantages fiscaux pour le salarié

La part des cotisations versées par le salarié pour sa complémentaire santé d'entreprise vient réduire son revenu imposable. Cette déduction s'applique dans un cadre précis : jusqu'à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Est-ce que la complémentaire santé de l'employeur est obligatoire ?

Oui. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, tous les salariés doivent se voir proposer par leur employeur une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire, en complément des prises en charges de la Sécurité sociale.

Il est toutefois possible de ne pas adhérer à la complémentaire santé d'entreprise dans des cas bien définis. Les situations de dispense incluent : 

• être déjà couvert par une complémentaire santé individuelle ;
• être ayant droit d'un conjoint bénéficiant d'une couverture obligatoire ;
• occuper un poste en CDD de moins de douze mois.

Pour bénéficier de ces dispenses, il est crucial de fournir les justificatifs nécessaires à votre employeur. Par exemple, si vous êtes embauché avec un contrat de mission de trois mois, vous pouvez demander une dispense en prouvant que vous êtes déjà couvert par ailleurs. En cas de refus d’adhésion, il est nécessaire de formaliser votre demande par écrit.

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