Contrat retraite des professionnels

Améliorez votre future retraite de travailleur non salarié, en bénéficiant, si vous le souhaitez, d'un avantage fiscal dès aujourd'hui

Vous pouvez adhérer à un PER individuel librement à partir de 18 ans, quels que soient vos revenus ou votre situation professionnelle.

Commencez par comparer les offres pour trouver celle qui correspond le mieux à vos objectifs. Sachez que vous pourrez également transférer vos droits individuels d’un contrat retraite Madelin ou d’un ancien PERP (qui ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020) vers un nouveau PER.

Vous pourrez adhérer à un PER individuel (ou PERIN) par l’intermédiaire d’un assureur, d’une banque, d’un courtier ou conseiller patrimonial... selon votre choix. Les PER bancaires (aussi appelés « PER compte-titres ») et les PER distribués par les assureurs ont quelques différences qui résident principalement dans la nature des placements proposés (investissement en titres pour les PER bancaires, en unités de compte pour les PER assurantiels). Le fonds en euros, qui vous offre une garantie en capital, est disponible uniquement dans le cadre des PER assurantiels.

Proche de l’assurance vie, le PER assurantiel permet par ailleurs de désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront le capital en cas de décès, alors qu’avec un PER bancaire les règles de la dévolution successorale classique s’appliquent.

La loi ne fixe aucune limite au nombre de PER que vous pouvez ouvrir. Il est tout à fait possible par exemple que votre entreprise - ou vos entreprises précédentes – aient ouvert un PER à votre nom, ce qui ne vous empêche aucunement d’ouvrir un autre PER à titre individuel que vous alimenterez de votre côté, avec des versements réguliers ou ponctuels. 

Vous pouvez ouvrir plusieurs PER à titre individuel, mais rappelons que le plafond de déduction fiscale est commun à l’ensemble des PER que vous détenez : ouvrir plusieurs PER ne vous permettra pas d’obtenir davantage de déductions d’impôts.

Il s’agit des limites maximum dans lesquelles peuvent être déductibles fiscalement vos versements volontaires effectués sur des contrats de retraite supplémentaire (PERP, PER, PREFON…) Ces sommes sont en effet considérées par les Impôts comme des charges déductibles du revenu, dans la limite d’un plafond.

A noter : si, les années précédentes, vous n’avez pas déduit vos cotisations ou que vous n'avez pas atteint le plafond de déductibilité auquel vous aviez droit, vous pouvez cumuler votre plafond d'épargne retraite de l'année en cours avec le reliquat global des 3 années précédentes. Ce report n’est autorisé que dans le cadre de la déduction du revenu net global prévue à l’article 163 quatervicies du code général des impôts.

Dans ce cas, les versements que vous ferez sur votre PER au cours d’une année s’imputeront en priorité sur le plafond de déduction déterminé au titre de la même année puis, s’ils le dépassent, sur les soldes non utilisés des trois années précédentes, en commençant par le plus ancien.

A noter : le plafond est propre à chaque membre du foyer fiscal, sauf en cas d’option pour la mutualisation des plafonds par les couples mariés ou pacsés (case 6QR cochée).

L’épargne accumulée sur un contrat Madelin est perçue sous forme de rente, uniquement à compter de l’âge légal de départ à la retraite ou de la date de liquidation de votre retraite dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Il sera toutefois possible de liquider 20% du contrat en capital, ou, sous certaines conditions, en cas d’acquisition de la résidence principale en accession à la première propriété.

La dernière autre possibilité de récupérer son épargne Madelin sous forme de capital à l’échéance concerne les contrats dont le montant estimé de la rente est inférieur à un seuil réglementaire (1 320 € par an actuellement).  Dans ce cas votre assureur pourra vous verser un capital, mais il n’est pas obligé de le faire.

Avant l’échéance, il existe des exceptions qui permettent un déblocage anticipé des fonds dans certains cas, prévus dans le code des assurances* :

• expiration des droits à l’allocation chômage accordés consécutivement à une perte involontaire d’emploi ;
• cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• invalidité de 2e et 3e catégorie au sens de la Sécurité sociale ;
• décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ;
• situation de surendettement.

* Cas limitativement prévus à l’article L.132-23 du code des assurances

Dans certains cas, si vos revenus sont inférieurs à un certain montant, il est aussi possible de procéder au rachat de son PERP avant son échéance si vous respectez les deux conditions suivantes :

• la valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 €
• pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement  n’a été réalisé au cours des 4 années précédant le rachat, ou, pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l’adhésion au contrat est intervenue au moins 4 années révolues avant la demande de rachat.

Mais un contrat Madelin peut être transformé en PER… Celui-ci a notamment l’avantage de permettre au souscripteur de débloquer ses fonds par anticipation pour acheter sa résidence principale. Si vous souhaitez puiser dans votre épargne pour acquérir votre résidence principale, vous pourrez envisager cette option. Attention toutefois : seuls les droits issus des versements volontaires ou de l’épargne salariale sont déblocables pour ce motif. Cela exclut les droits issus des versements obligatoires.

Si vous pensez à la retraite complémentaire versée par des organismes comme l’AGIRC-ARRCO, oui, elle est, comme l’ensemble des pensions de retraite, soumises à l’impôt sur le revenu au même taux que pour les revenus d’un actif (après abattement automatique de 10%).

Si vous pensez à la retraite supplémentaire, parfois appelée « retraite surcomplémentaire », c’est-à-dire l’épargne facultative que vous vous constituez par exemple dans le cadre d’un PER (Plan Epargne Retraite) par vos versements volontaires, il faut distinguer deux temps :

1/ Pendant la phase de constitution de votre épargne, les cotisations versées sur un PER sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Il est cependant possible de renoncer, au plus tard au moment du versement, à cette déduction, en contrepartie d’une fiscalité allégée à la sortie du PER.

2/ Au dénouement du plan d’épargne retraite, si vous n’avez pas opté pour la non-déductibilité fiscale au moment des versements, la rente que vous percevrez sera soumise à l’impôt sur le revenu (après abattement plafonné de 10 %) et aux prélèvements sociaux (au taux de 17,20 % après un abattement de 30 % à 70 % selon votre âge lors de la transformation en rente). Le capital, lui, sera taxé en 2 compartiments : 

• La part du retrait issue de vos versements sera soumise au barème de l’impôt sur le revenu mais exonérée de prélèvements sociaux ;
• La part du retrait issue de la valorisation du contrat (les plus-values) sera soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % : 12,8 % d’imposition + 17,20 % de prélèvements sociaux.