Vente d’un produit défectueux : quels risques encourez-vous ?

Quelle est la définition légale d’un produit défectueux ?

Un produit est considéré défectueux si l’une des conditions suivantes est vraie :

• ses fonctionnalités ne correspondent pas à la description ;
• il ne présente pas les caractéristiques convenues avec le vendeur ;
• il ne possède pas la qualité et les performances attendues pour un produit du même type ;
• il n’a pas été installé correctement par le vendeur, ou ses accessoires ou instructions d'installation sont incomplets ;
• il présente un défaut de fabrication ou un dommage résultant de la livraison.

De quelles garanties l’acheteur dispose-t-il en cas de produit défectueux ?

En cas de produit défectueux, l’acheteur dispose de plusieurs options. Il peut utiliser son délai de rétraction ou, si ce délai est passé, faire jouer la garantie légale de conformité ou la garantie légale de vices cachés.

Quels produits sont concernés par ces garanties ?

Tous les biens mis en circulation ou importés, y compris les contenus et services numériques (depuis 2022), sont concernés par ces garanties. Seules exceptions : les biens vendus sur saisie ou par autorité de justice et les biens d'occasion vendus aux enchères publiques.

Dans le cadre du droit de rétractation, la démarche est simple : l’acheteur peut demander le remboursement intégral et retourner le produit dans un délai de 14 jours à compter de l’achat ou la livraison. Il n’a aucune preuve à apporter et le vendeur a l’obligation d’accéder à sa demande.

Mais dans le cadre des garanties, le vendeur peut bénéficier d’alternatives au remboursement, et faire la preuve de la conformité (ou non-conformité) du produit peut avoir son importance.

Quelles sont les responsabilités du vendeur ? Qui doit apporter la preuve que le produit est défectueux ? 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• L’acheteur peut faire jouer cette garantie dans un délai de 2 ans à compter de l’achat ou la livraison. Aucune preuve n’est à apporter sauf après 1 an s’il s’agit d’un produit d’occasion (dans ce cas, c’est à l’acheteur de prouver le défaut via des attestations ou devis de réparation, par exemple). L’acheteur peut alors demander une réparation ou un remplacement et, si ces options sont impossibles pour le vendeur, un remboursement partiel (et conserver le produit) ou intégral (et retourner le produit). Il peut aussi demander des dommages-intérêts si le défaut a occasionné un préjudice, préjudice qu’il lui faudra prouver.
• Le vendeur peut contester la demande du client en prouvant la conformité du produit ou accéder à la demande du client. Dans ce cas, il peut lui imposer l’option la moins chère entre la réparation et le remplacement. Il peut également se retourner contre le fabricant si le défaut lui est imputable et réclamer, par exemple, les pièces détachées permettant la réparation.

À savoir : 2 ans, c’est le délai dont dispose l’acheteur pour signaler un produit défectueux sans avoir à prouver le défaut en question. C’est donc au vendeur de démontrer que le produit est conforme.

Dans le cadre de la garantie légale de vices cachés :

• L’acheteur peut faire jouer cette garantie dans un délai de 5 ans à compter de l’achat ou de la livraison. Il doit alors prouver le défaut via des attestations ou devis de réparation, par exemple. Il peut ensuite demander un remboursement partiel (et conserver le produit) ou intégral (et retourner le produit). Il peut aussi demander des dommages-intérêts si le défaut a occasionné un préjudice, préjudice qu’il lui faudra prouver de nouveau.
• Le vendeur doit accéder à la demande du client si la preuve du défaut a été faite. Il peut alors de nouveau se retourner contre le fabricant si le défaut lui est imputable.

Que peut faire le vendeur pour limiter les risques de litiges ?

• Il doit obligatoirement mentionner les garanties légales dans les CGV et, pour certains produits, dans la facture.
• Il a intérêt à se renseigner sur les besoins du client et à l'informer correctement de l'utilisation prévue en amont de l’achat.
• Le vendeur doit être vigilant sur la qualité des produits mis à la vente, le sérieux des fabricants et prévoir d’éventuels retours ou remboursements dans sa trésorerie.