Livraison de biens : une TVA exigible dès le versement d'un acompte

Une pratique contraire au droit européen

Jusqu'à présent, la TVA portant sur les livraisons de biens n'était exigible que lors de la livraison effective du bien. En plus d'être au désavantage des acheteurs, cette situation est paradoxale puisque la TVA sur les prestations de services est exigible, pour sa part, dès le versement d'un acompte.

En 2021, la Cour administrative d'appel de Nantes a finalement estimé que cette règle était contraire à la Directive TVA de l'Union européenne et plus particulièrement à l’Article 65. Celui-ci indique que l'exigibilité de la TVA intervient dès le paiement d'un acompte, quelle que soit la nature de l'opération : biens ou services.

Une nouvelle règle à l’avantage des acheteurs

Pour se conformer au droit européen, la loi de finances pour 2022 avance la date d’exigibilité de la TVA à l’encaissement de l’acompte, et ce, à concurrence du montant encaissé. Deux situations sont donc possibles :

• en l'absence d'acompte, la TVA reste toujours exigible lors du paiement à la livraison ;
• en cas de versement d'un acompte, le vendeur doit reverser la TVA au prorata du montant de l'acompte.

Cette nouvelle règle est à l'avantage des acheteurs. En effet, ces derniers ne peuvent déduire la TVA sur une opération que lorsque celle-ci est exigible chez le vendeur. Désormais, les acheteurs pourront donc déduire la TVA sur leurs achats dès le versement d'un acompte, sans avoir besoin d'attendre la livraison finale du bien.

Bon à savoir : à condition de détenir une facture mentionnant la TVA, les acheteurs peuvent d'ores et déjà la déduire sur les acomptes versés, avant même le 1er janvier 2023. La Cour administrative d'appel de Nantes a en effet jugé que le cadre actuel n’était pas conforme et ne devait pas empêcher la déductibilité.

L’obligation pour les acheteurs d’évoluer pour le 1^er janvier 2023

Cette nouvelle règle est applicable à compter du 1^er janvier 2023. Pour les fournisseurs, cela impose deux actions spécifiques pour s’y conformer.

• Paramétrer les systèmes d'information : les vendeurs doivent adapter leurs logiciels pour que, à compter du 1^er janvier 2023, l’encaissement d’un compte sur une livraison déclenche automatiquement l’application de la TVA. Cela permettra de la facturer au client, mais également de la liquider sur la déclaration de TVA du mois d’encaissement.
• Vérifier les contrats : dans l’optique de se conformer à ce nouveau cadre, les fournisseurs doivent analyser leurs contrats un par un afin d’en faire évoluer les modalités si nécessaire. Un réflexe qui, bien évidemment, s’applique aussi à tous les futurs contrats signés.