Tickets restaurant : quelles sont les règles  ?

Qu'est-ce qu'un ticket restaurant ?

Un ticket restaurant (Chèque déjeuner, Ticket restaurant, Pass restaurant…) est un titre de paiement spécifique délivré par l'employeur à son salarié. Il permet de financer un repas en l'absence de cantine ou de restaurant sur le lieu de travail. L'attribution de tickets restaurant est généralement financée à hauteur de 50 à 60% par l'employeur, le reste étant à la charge du salarié.

Les tickets restaurant sont accordés à tous les salariés et sont du même montant pour tous, quels que soient l’ancienneté et le type de contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage…). Chaque salarié a droit à un ticket restaurant par jour de présence effective dans l’entreprise.

Les salariés en temps partiel ne peuvent en bénéficier que si un repas se situe entre 2 plages de travail. C'est-à-dire qu'il doit être compris dans l'horaire de travail du salarié (exemple : le déjeuner sépare les deux plages de travail du jour). Les télétravailleurs ont les mêmes droits que les salariés qui travaillent dans les locaux (sauf si un accord d’entreprise prévoit le contraire).

Le ticket restaurant peut prendre plusieurs formes :

• le ticket papier : comparable à un chèque, il comporte le nom du salarié, le nom de l’entreprise et un montant défini ;
• la carte restaurant ou le e-ticket (carte à puce prépayée) ;
• l’application pour smartphone, qui permet le paiement via mobile.

Le ticket restaurant est-il une obligation légale ?

L’employeur n’est pas obligé de fournir des tickets restaurant à ses salariés. En revanche, il a pour obligation de prendre en charge une partie du coût de leur restauration. Il peut donc aussi choisir de mettre en place une cantine, ou encore de verser une prime de déjeuner.

Comment fonctionnent les tickets restaurant et où les utiliser ?

Les tickets restaurant sont personnels et nominatifs. Ils peuvent être utilisés dans les commerces de bouche (boulangerie, charcuterie, traiteur, détaillant en fruits et légumes, supermarché…) et les restaurants, à condition qu’ils soient affiliés.¹

À l'origine, les tickets restaurant doivent servir à payer des notes de restaurant ou des préparations alimentaires immédiatement consommables (sandwiches, fruits, légumes, salades, plats préparés…). Pour faire face au contexte d'inflation élevée, la loi du 16 août 2022 procurait une dérogation spécifique qui a permis aux Français d'utiliser différemment les titres restaurant entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2023 : « Les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter la totalité ou une partie du prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable (viandes, féculents, produits surgelés à cuire, etc.). »

Tickets restaurant : quels changements en 2024 ?

Alors qu'elles devaient être modifiées, les règles d'utilisation des tickets restaurant resteront inchangées. Le gouvernement a décidé de prolonger la dérogation jusqu'au 31 décembre 2024. Ainsi, il est toujours possible en 2024 d'utiliser les titres restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables (épicerie, pâtes, légumes surgelés, viande, etc.)

Le salarié peut utiliser un ou deux titres par repas, avec un maximum de 25 € par jour. Si le salarié utilise une carte ou une application mobile, il est débité de la somme exacte à payer. Si le salarié utilise des titres-restaurants papier, le commerçant n’a pas le droit de lui rendre la monnaie.

Les tickets doivent être utilisés les jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) sauf exception. 

Quelle est la durée de validité d'un titre-restaurant ?

Les tickets restaurant restent valables durant toute l'année de l'émission, ainsi qu'en janvier et février de l'année suivante. Les dates peuvent varier selon les règlementations spécifiques de chaque système de tickets restaurant. Il est important de vérifier les dates précises d'utilisation inscrites sur les tickets ou de se référer aux règles établies par l'émetteur des tickets pour connaître leur période de validité exacte.

Un salarié peut échanger ses titres-restaurant gratuitement en les retournant à son employeur dans les quinze jours suivant la fin de leur validité, sans frais.

Aussi, quand un salarié quitte l’entreprise avec des titres-restaurant non utilisés, il doit les rendre à son employeur. Ce dernier rembourse le salarié du montant de sa participation à l’achat de ces titres.

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¹ Seul un restaurant détenteur d’un agrément délivré par la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR) sera en mesure d’être remboursé des tickets restaurant.

Sources : 

Service-Public.fr : Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?

Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16906