Taxe locale sur la publicité extérieure : pour qui et comment ?

Qu’est-ce que la Taxe sur la publicité extérieure (la TLPE) ?

La Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires.

Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

Remarque : la TLPE a remplacé en 2009 la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Quels sont les professionnels concernés ?

La TLPE est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

Toutes les activités économiques sont concernées, et pas seulement les commerces.

Qui est redevable de la TLPE ?

La TLPE est due sur les supports existant au 1^er janvier de l’année d’imposition.

La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont classés selon trois catégories :

• les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple ;
• les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce ;
• les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l’environnement.

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. L’encadrement n’est pas taxé.

Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double face sont taxés deux fois.

Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.

Remarque : si le support publicitaire est créé après le 1^er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S’il est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression. 

Quels sont les cas d'exonération ?

Sont exonérés :

• les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités non commerciales ;
• les dispositifs concernant des spectacles ;
• les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf décision contraire de la collectivité.

Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent instaurer sur délibération une exonération totale ou une réduction de 50 % sur, par exemple :

• les enseignes non scellées au sol de moins de 12 m² ;
• les pré-enseignes ;
• les dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain (abribus par exemple) ou les kiosques à journaux.

Quel est le montant de la TLPE ?

Le montant de la TLPE varie selon la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou EPCI).

Comment calculer la taxe sur la publicité ?

Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal (du comité syndical ou conseil communautaire pour un EPCI), dans la limite de montants maximaux fixés par arrêté.

Les tarifs applicables aux dispositifs numériques sont trois fois ceux appliqués aux dispositifs non numériques. Les tarifs sont doublés pour les supports supérieurs à 50 m².

Tarifs 2024

Quand doit-on payer la TLPE ?

La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle, effectuée par l’exploitant du dispositif publicitaire auprès de la mairie ou de l’EPCI :

• avant le 1^er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1^er janvier ;
• dans les deux mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

Le Cerfa 15702-02 : le formulaire de déclaration des supports publicitaires 

Le Cerfa 15702-02 est un formulaire indispensable pour le processus de déclaration des supports publicitaires dans le cadre de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ce document officiel, délivré par le Ministère chargé des finances, doit être complété et soumis par les exploitants de dispositifs publicitaires. Il permet de déclarer la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

• Le formulaire est téléchargeable en ligne.
• Il est nécessaire d'avoir le logiciel Adobe Reader version 8.0 ou supérieure pour visualiser et utiliser ce formulaire.
• En cas de non-transmission de la déclaration par l'exploitant, la collectivité peut procéder à une taxation d'office.

Pour remplir correctement le Cerfa 15702-02, il est recommandé de consulter la notice d'information N° 52156#02 qui accompagne le formulaire. Cette notice fournit des informations détaillées sur la manière de compléter le formulaire et sur les différentes sections à remplir.

Pour vous aider dans cette démarche, voici quelques points clés à ne pas oublier lors du remplissage du Cerfa 15702-02 :

• identifiez clairement l'exploitant du support publicitaire ; 
• mentionnez précisément l'adresse de l'implantation du support ; 
• spécifiez la nature du support (enseigne, préenseigne, publicité) ; 
• indiquez la superficie en m² du support ; 
• précisez la date de création du support.

Sachez que si vous ne transmettez pas une déclaration, vous pouvez avoir une taxation d'office de la part de la collectivité.