Exploitation agricole : 3 pistes pour faciliter sa succession

L’attribution préférentielle pour préserver l’exploitation

Si les exploitations agricoles disposent de leur propre cadre réglementaire en matière de succession, c’est pour une raison simple : l’agriculture est considérée comme un secteur clé de l'économie française. L’objectif ? Pour l’État, il s’agit principalement d’assurer le maintien de l’activité et d’éviter le morcellement de l'entreprise entre différents héritiers.

Pour atteindre cet objectif, l’exploitant et ses héritiers ont la possibilité d’opter pour une attribution préférentielle. Ce dispositif prévoit que l’exploitation agricole soit transmise en intégralité à un seul bénéficiaire. Ce dernier doit cependant s’engager à verser une rente à ses éventuels cohéritiers afin de les dédommager. Notez d’ailleurs que l’attribution préférentielle peut être mise en place de deux façons distinctes :

• l'exploitant et ses héritiers peuvent tout d'abord faire ce choix à l'amiable, à condition bien souvent de valider le partage par un acte notarié ;
• l'attribution peut également se faire de manière judiciaire, en cas de désaccord et si la personne à qui revient l'exploitation de droit le décide.

Le pacte Dutreil pour limiter les droits de succession

Comme pour la plupart des successions, le ou les héritiers d’une exploitation agricole doivent généralement s’acquitter de droits de succession, dont le montant est calculé à partir de la valeur de l'entreprise. En fonction du lien familial qui vous unit à l’exploitant, vous pouvez néanmoins bénéficier d’un abattement plus ou moins important.

Le problème, c’est que le montant des droits de succession peut rapidement être élevé. Par conséquent, le ou les héritiers peuvent se voir contraints de vendre l’exploitation agricole afin de pouvoir s’en acquitter. Pour ne pas en arriver là, la réglementation vous autorise à conclure un pacte Dutreil, vous permettant de profiter d’une exonération des droits de succession à hauteur de 75 % de la valeur de l’exploitation. Pour cela, vous devez néanmoins remplir plusieurs conditions, qui dépendent principalement du statut juridique de l’entreprise agricole.

• La transmission d’une entreprise agricole individuelle : si l'exploitation en question est une entreprise individuelle, vous pouvez conclure un pacte Dutreil à condition qu'elle ait été détenue par l'exploitant défunt ou cédant depuis au moins 2 ans. De plus, tous les héritiers doivent s'engager à conserver l'entreprise pendant au moins 4 ans. Enfin, au moins l'un des héritiers doit prendre l'engagement de poursuivre l'exploitation de l'entreprise pour une durée minimale de 3 ans.
• La transmission d’une société agricole : dans cette situation, l'exploitant et ses héritiers doivent s'engager collectivement à conserver les titres de la société pendant au moins 2 ans, et ce, auprès du ou des éventuels associés du cédant. De leur côté, les héritiers ont l'obligation de conserver les titres transmis pour une période de 4 ans courant à partir de la fin de l'engagement collectif, soit un total de 6 ans. Durant les 3 années qui suivent la succession, la direction de l'entreprise doit également être assurée par l'un des héritiers ou par l'un des associés signataires de l'engagement collectif.

Les autres pistes pour limiter le coût fiscal de la transmission

Si le dispositif Dutreil se montre intéressant pour réduire le montant des droits de succession, toutes les exploitations n’y sont pas forcément éligibles, notamment en fonction du projet de reprise des héritiers. Dans cette situation, vous disposez de plusieurs alternatives pour, malgré tout, limiter l’impact fiscal de la succession, tout particulièrement si l'exploitation est transmise aux enfants du défunt ou du cédant.

• Anticipez la succession : tous les 15 ans, vous avez la possibilité de bénéficier d’une exonération de droits de succession si vous cédez des biens d’une valeur maximale de 100 000 €.
• Conservez l’usufruit : dans l’optique de réduire le montant des droits de succession, vous pouvez faire le choix de donner la nue-propriété de l’exploitation à votre héritier et d’en conserver l’usufruit, à savoir le droit de l'utiliser et d'en percevoir les revenus, sans en être le propriétaire.
• Optez pour le bail à long terme : en louant votre exploitation agricole par le biais d’un bail à long terme, les droits de succession seront uniquement calculés sur le quart ou la moitié de la valeur du bien (selon sa valeur totale).
• Pensez à l’assurance vie : dans le cadre de votre assurance vie, vous pouvez également transmettre à vos héritiers une somme maximale de 152 500 € exonérée de droits de succession. Pour en bénéficier, il faut toutefois que le montant provienne de votre contrat d’assurance vie et que le don soit réalisé avant vos 70 ans.