Soldes flottants : quelle réglementation ?
Publié le 30/10/2018
La loi autorise commerces et boutiques de prêt-à-porter à organiser 2 semaines supplémentaires de soldes dans l’année, en plus des 2 périodes traditionnelles de soldes d’été et d’hiver. Quand et comment fixer ces périodes de soldes flottants ? Éléments de réponse.
Les soldes flottants : c’est quand vous voulez !
Depuis janvier 2009, les 2 périodes de soldes d’été et d’hiver ont été maintenues, mais leurs dates ont été fixées à l’échelon national (2ème mercredi de janvier pour les soldes d’hiver et dernier mercredi de juin pour les soldes d’été).
Quelles obligations déclaratives ?
Vous devez déclarer les dates de vos soldes flottants au moins 1 mois à l’avance.
Les 2 semaines de soldes flottants peuvent être fixées librement, de manière consécutive ou non, mais en-dehors des mois précédant les soldes fixes (c’est-à-dire ni en mai, ni en décembre).
À savoir : vous pouvez proposer des promotions hors périodes de soldes
En dehors des périodes officielles de soldes et des périodes déclarées de soldes flottants, vous n’avez pas le droit de procéder à des opérations impliquant une réduction des prix. Seule exception à cette interdiction : le déstockage de marchandises. Cela implique 2 engagements de la part du commerçant :
- ne pas reconstituer de stocks,
- ne pas pratiquer de ventes à pertes.
