Transporteur de marchandises : dans quel cas votre responsabilité est-elle engagée ?

Quelles spécificités selon le mode de transport ?

Quelles sont les responsabilités du transporteur routier ?

Dans le cadre du transport national routier, la responsabilité du transporteur est régie par le contrat général. Ce dernier stipule que le transporteur est responsable de la marchandise du point de chargement jusqu'au point de livraison. 

Pour le transport international routier, la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) s'applique. 

Quelles sont les responsabilités du transporteur maritime ?

Concernant le transport fluvial interne, le batelier est soumis au régime du transporteur terrestre (articles L.133-1 à L.133-7 du Code de commerce). Il est présumé responsable des dommages aux marchandises pendant le transport selon une responsabilité de plein droit (article L-133.1).

Pour le transport fluvial international, le batelier est soumis à une responsabilité de plein droit dès lors qu'il est retenu à une obligation de résultats. Selon l'article 3.1 de la Convention de Budapest il est stipulé que "le transporteur doit transporter des marchandises au lieu de livraison dans les délais impartis, et les livrer au destinataire dans l'état dans lequel elles lui ont été confiées." 

Quelles sont les obligations légales du transporteur ? 

Perte ou vol de marchandises 

Selon l'article L133-1 du Code du commerce, une des principales responsabilités d'un transporteur de marchandise est le fait d'être garant de l'acheminement d'un produit d'un point A, vers un point B. Les contrats de transports contiennent en règle générale une clause qui plafonne la responsabilité du transporteur en cas de perte ou de vol de marchandise. Si la perte ou le vol sont considérées comme inexcusables, c'est-à-dire une faute délibérée avec l'acceptation consciente de la probabilité de dommage, la responsabilité du transporteur est engagée. 

En cas de perte de marchandise, le transporteur doit la déclarer au client dans les meilleurs délais. Le client peut ensuite prétendre à une indemnisation correspondant à la valeur de la marchandise perdue. Pour cela, il doit adresser une réclamation au transporteur dans un délai de 30 jours à partir de la date de livraison prévue. 

Avaries de transport ou dégradations

Une avarie est un dommage causé à la marchandise entre son chargement et son déchargement du véhicule. Cela peut inclure des bris, des écrasements ou des détériorations dues à des conditions inadéquates. Le transporteur a la responsabilité de garantir la sécurité des marchandises tout au long du transport. Cela implique notamment l'utilisation de véhicules adaptés, le bon arrimage des charges, et la protection contre les intempéries. Sauf en cas de vice inhérent à la marchandise dégradée ou avariés, le transporteur ne peut donc pas s'exonérer de cette responsabilité au moment de la livraison. 

Retards de livraison

Le transporteur doit informer le client dès qu'il est conscient d'un retard prévisible et communiquer régulièrement avec ce dernier pour le tenir informé de l'évolution de la situation. Par principe, tout retard préjudiciable dans l'exécution d'un contrat, s'il n'est pas justifié par un cas de force majeur ou si le contrat prévoit une clause limitative de responsabilité, doit aboutir sur une indemnisation du client. Ce dernier doit adresser une réclamation auprès du transporteur dans un délai de 30 jours à partir de la date de la livraison prévue. Selon l'article L.216-6-II du Code de la consommation, si le client est en mesure de chiffrer le préjudice causé, il peut demander des dommages et intérêts.

Quelles mesures pour respecter ses obligations et se protéger ?

Le protocole de sécurité 

Le protocole de sécurité est un document obligatoire établi entre l'entreprise d'accueil et l'entreprise de transport lors des opérations de chargement ou de déchargement des marchandises. Ce protocole doit être rédigé par écrit, et s'applique à tout type de transport (ponctuel ou récurrent). Il concerne toutes les marchandises (matériel, engins, fonds ou valeurs, etc.), quelle que soit leur quantité. 

Le cadre réglementaire du protocole est constitué des articles R.4515-1 à R.4515-11 du Code du travail.

La formation du personnel 

La formation professionnelle des conducteurs routiers est encadrée par la directive européenne 2022/2561 du 14 décembre 2022. Elle définit les exigences en matière de qualification initiale et de formation continue pour les conducteurs de certains véhicules routiers affectés au transport de marchandises. 

En France, ces dispositions ont été transposées dans le Code des transports, notamment aux articles L.3314-2 et R.3314-1 et suivants. L'obligation de formation professionnelle s'étend aux conducteurs de véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes de PTAC. Cette réglementation s'applique indifféremment au transport en compte propre ou pour le compte d'autrui.

Souscrire une assurance transport de marchandises

En tant que transporteur ou logisticien, souscrire une assurance transport de marchandises vous permet de limiter les conséquences d'un dommage survenu lors du transport et sécuriser vos opérations au-delà des limitations de responsabilité standards des transporteurs. 

Pour aller plus loin

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