Le rôle du règlement intérieur d'entreprise

À quoi sert le règlement intérieur ?

C'est un moyen de communication entre l'employeur et les employés.

• Rappel de l'interdiction légale de fumer sur le lieu de travail
• Possibilité ou non de prendre ses repas au bureau
• Consigne sur le port des équipements de sécurité
• Horaires de travail et temps de pause dans la société
• Obligations vestimentaires
• Précautions à prendre en cas d'utilisation de produits dangereux
• Attitude à adopter en cas d'accident
• Précisions sur les modalités de nettoyage de l'entreprise
• Déroulement des procédures disciplinaires, etc.

Le contexte légal du règlement intérieur

Le contenu du règlement intérieur

1. Les clauses obligatoires

• les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise;
• les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement des conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des employés en cas de besoin ;
• les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

• aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du Code du travail ou par la convention collective applicable ;
• aux harcèlements moral et sexuel prévues par le Code du travail.

2. Les clauses interdites

En revanche, il est illégal de rédiger certaines dispositions :

• contraires aux lois, règlements et stipulations des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ;
• apportant des restrictions injustifiées aux droits des personnes et aux libertés individuelles ;
• discriminant d'une quelconque manière les salariés dans leur travail.

L'élaboration du règlement intérieur

C'est l'employeur qui rédige le règlement intérieur en respectant les dispositions du Code du travail. Il n'est donc pas obligé de négocier avec les institutions représentatives du personnel. Néanmoins, le règlement intérieur doit être soumis au comité d'entreprise (ou aux délégués du personnel) et au CHSCT pour les éléments relevant de sa compétence.

L'inspection du travail est libre de modifier ou de supprimer certaines dispositions du règlement intérieur. Dans ce cas, elle doit motiver sa décision par courrier envoyé à l'employeur, aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux membres du CHSCT.

• L'affichage et la publicité du règlement intérieur

Pour en savoir plus

• http://www.travail-emploi.gouv.fr