Réforme des retraites : les 6 mesures à retenir

Le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite

En tant que travailleur indépendant, vous êtes principalement concerné par le report de l’âge légal de départ à la retraite : il va passer de 62 à 64 ans. À compter du 1er septembre 2023, cet âge va être progressivement relevé de 3 mois par génération. À la fin du quinquennat, l'âge minimal pour obtenir sa retraite de base passera ainsi à 63 ans et 3 mois, avant d'atteindre 64 ans en 2030.

Dans le même temps, la durée minimale de cotisations sera portée à 43 ans en 2027 pour bénéficier d'une retraite à taux plein, à savoir sans décote, contre 42 ans par le passé. En revanche, si vous n’avez pas pu cotiser 43 ans, l'âge de la retraite à taux plein reste fixé à 67 ans.

La revalorisation des petites pensions

Les travailleurs non-salariés sont les premiers concernés par une pension d’un montant réduit. Pour y remédier, la réforme revalorise la retraite minimale à près de 1 200 € bruts par mois, soit l'équivalent de 85 % du Smic net. Elle ne vous concerne toutefois que si vous justifiez d'une carrière complète cotisée à temps plein au Smic. L'objectif ? « Parvenir à une équité contributive entre les salariés et les indépendants » comme le voulait le gouvernement ⁽¹⁾.

À noter : cette revalorisation doit néanmoins se faire au prorata de la période effectivement cotisée. De nombreuses personnes ne pourront donc pas bénéficier de cette pension minimale, dont celles ayant eu une carrière à temps partiel ou avec des périodes d'inactivité.

L’aménagement des carrières longues

La réforme des retraites élargit les conditions d’accès au dispositif des carrières longues : si vous avez commencé à travailler tôt, cela vous permet de bénéficier d’une retraite anticipée. Initialement, seules les personnes ayant débuté leur carrière avant 20 ans pouvaient en profiter. Désormais, vous pourrez partir à l'âge de 63 ans si vous avez travaillé avant 21 ans. Une bonne nouvelle, notamment pour les artisans.

Pour les bénéficiaires de la retraite anticipée, il sera nécessaire d’avoir cotisé pendant au moins 43 ans, contre 44 ans comme prévu initialement. Des décrets devraient intervenir dans les prochains mois pour rendre ces mesures applicables.

Une surcote pour les mères de famille

Principales pénalisées par la réforme, notamment en raison de carrières souvent hachées, les mères de famille bénéficient de plusieurs dispositifs pour atténuer les effets du report de l’âge légal de départ à la retraite. Le texte introduit tout d’abord un nouveau droit : la garantie de bénéficier, a minima, de 2 trimestres supplémentaires pour l'éducation d'un enfant. Jusqu'à présent, les 4 trimestres de majoration liés à l'éducation pouvaient être intégralement accordés au père. Désormais, au moins la moitié devra revenir à la mère.

Autre point important pour les indépendantes : la majoration de 10 % de la pension pour les femmes ayant eu au moins 3 enfants est étendue aux professions libérales et aux avocates.

La réforme instaure également une surcote anticipée de 1,25 % par trimestre (dans la limite de 5 %) : cela signifie que chaque trimestre validé supplémentaire vous permet de bénéficier d'une majoration du montant de votre retraite. Toutefois, vous n’êtes concernée que si vous avez eu au moins un enfant et que vous dépassez les 43 années de cotisations requises avant l'âge légal de départ à la retraite.

En parallèle, un objectif a été voté par les parlementaires afin de réduire de moitié l'écart de pension entre les femmes et les hommes d'ici 2027, puis pour totalement le supprimer à l'horizon 2050.

Une prise en compte de la pénibilité

Au-delà de l’aménagement des carrières longues, le texte maintien la possibilité de partir à la retraite à taux plein à 62 ans pour les personnes en situation d'invalidité ou d'inaptitude (55 ans pour les travailleurs handicapés). Quant à ceux qui ont été victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ils pourront partir à la retraite 2 ans avant l'âge légal.

Pour mieux prendre en compte la pénibilité, la réforme élargit le bénéfice du compte professionnel de prévention à certains risques, tel que le travail de nuit par exemple. 

En revanche, la création du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, devant financer des actions de reconversion, a été censurée par le Conseil constitutionnel. De même, plusieurs mesures en faveur de l’emploi des séniors n’ont pas été validées : c’est le cas principalement de l’index sénior et de l’expérimentation du CDI sénior.

La suppression des régimes spéciaux

Pour les travailleurs indépendants, la mesure ne vous concerne toutefois pas, mais il est important de noter que la réforme acte la suppression des principaux régimes spéciaux pour les futurs embauchés. Cela concerne, à compter du 1er septembre 2023, les régimes de la RATP, des industries électriques et gazières (IEG), de la Banque de France, des membres du CESE (Conseil économique, social et environnemental) et des clercs et employés de notaire.

Seuls les nouveaux embauchés seront rattachés au régime général, tandis que les salariés déjà en poste resteront affiliés à leur régime spécial de retraite au titre de la clause dite du « grand-père ».

Ces mesures pourraient avoir une conséquence première : l’augmentation des départs avec décote, en raison d’une durée de cotisations insuffisante. Pour en limiter les effets, il est d’autant plus important de préparer votre retraite à l’avance, notamment via la souscription d’un Plan d’épargne retraite (PER) individuel.

^{Sources :
(1) Dossier de presse du 10 janvier 2023 : Pour nos retraites - Gouvernement - 2023 
(2) Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Vie Publique - 2023}