Redressement URSSAF : la responsabilité de l’expert-comptable 

• il n'informe pas l'entreprise des dispositifs et avantages fiscaux dont elle peut bénéficier ; 
• il ne rappelle pas à la société son obligation d'adhésion à une association de gestion agréée. 

D'ailleurs, cette obligation pèse dès la signature de la lettre de mission et durant toute la durée de la prestation. Elle ne peut donc pas être limitée à une période spécifique, tel que le seul moment où l'expert-comptable établit les comptes annuels par exemple. 

L’obligation de moyen de l’expert-comptable 

De plus, l'expert-comptable est tenu à une obligation de moyens : il doit donc faire tout son possible pour remplir son obligation contractuelle. Toutefois, la jurisprudence vient démontrer que son devoir va au-delà de la simple obligation de moyens. Il doit par exemple :  

• vérifier que la déclaration fiscale d'un client est conforme aux exigences légales (1) ; 
• contrôler les bases d'imposition par rapport aux données comptables, mais aussi s'assurer de la bonne application de la réglementation (2) ; 
• vérifier que l'entreprise s'acquitte de ses obligations déclaratives, notamment en matière de TVA, y compris s'il n'en a pas la charge (3). 

Quelle est sa responsabilité en cas de contrôle de l’URSSAF ? 

La faute à l’origine du redressement URSSAF 

La responsabilité civile et la responsabilité contractuelle de l'expert-comptable peuvent être engagées s'il ne remplit pas ses différentes obligations. Cela peut notamment intervenir en cas d'omission, de négligence, d'erreur ou encore de faute. Il peut donc être tenu responsable d'un redressement de l'URSSAF et/ou de l'administration fiscale, notamment si celui-ci découle : 

• du non-respect de l'exécution du contrat ; 
• de l'absence de déclarations ; 
• d'une erreur ou d'un retard de déclaration ;
• de l'absence de vérification des déclarations fiscales et sociales réalisées par le client ; 
• de la non-conformité des bulletins de paie lorsqu'il en a la charge. 

Bon à savoir : la responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable peut aussi être engagée s'il enfreint le code de déontologie de la profession. Il en va de même pour sa responsabilité pénale s'il commet une infraction, qu'il en soit à l'origine ou simple complice. 

La mise en cause de la responsabilité de l’expert-comptable 

Comme nous l’avons vu, un manquement de l’expert-comptable peut être à l’origine d’un redressement de l’URSSAF. Celui-ci peut d’ailleurs porter sur différents éléments : les cotisations salariales et patronales, les avantages en nature (frais kilométriques, etc.), le travail dissimulé (pour absence de déclaration d’un salarié par exemple) ou encore les déclarations sociales et fiscales. 

Le champ de sa responsabilité va néanmoins dépendre de la nature de ses obligations contractuelles. À titre d’exemple, il ne peut pas être tenu responsable de la non-déclaration d’un nouveau salarié s’il n’a pas la charge de cette mission, dans la mesure où cela n’intègre pas ses devoirs. En revanche, il peut être tenu responsable si l’entreprise oublie de réaliser certaines déclarations fiscales (de TVA par exemple), y compris s’il n’est pas missionné à ce titre, car cela relève de son devoir d’information. En ce sens, c’est principalement la jurisprudence qui tranche au cas par cas. 

L’obligation de démontrer la faute commise 

Dans tous les cas, l'entreprise cliente ayant subi un redressement fiscal ou un contrôle de l'URSSAF doit prouver la faute commise par l'expert-comptable. Pour ce faire, trois conditions doivent être réunies : 

• une faute doit être démontrée (retard de déclaration par exemple) ;
• un dommage doit être constaté (pénalités en raison de ce retard par exemple) ;
• un lien de causalité doit exister entre la faute et le préjudice. 

Si la responsabilité de l’expert-comptable est démontrée, il pourra notamment être tenu d’assumer les pertes pécuniaires de l’entreprise cliente (pénalités, etc.), voire de rembourser les honoraires perçus. En revanche, il n’aura pas à assumer les sommes que la société aurait normalement dû payer en l’absence de faute. 

Expert-comptable : comment protéger votre responsabilité ? 

Pour protéger votre responsabilité d’expert-comptable, notamment face à un contrôle URSSAF, vous avez l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le montant des garanties du contrat doit d'ailleurs être au moins de 500 000 € par sinistre. L’assurance RC Pro vise notamment à couvrir les dommages causés involontairement à un client : c’est le cas si un manquement de votre part entraîne un redressement de l’URSSAF par exemple. 

En complément, deux autres contrats peuvent présenter un intérêt pour mieux protéger votre cabinet d’expertise-comptable et votre personne : 

• une protection juridique professionnelle pour être accompagné et conseillé, notamment en cas de mise en cause de votre responsabilité ;
• une assurance de responsabilité civile du dirigeant pour être couvert si vous commettez une faute ayant causé un préjudice à un tiers ou au cabinet lui-même. 

Sources : 

(1) Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2007, 06-10.109 

(2) Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 8 juin 2017, n° 16/02660 

(3) Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, Chambre commerciale, 6 juin 2019