Vandalisme : contre quoi vous protège votre assurance professionnelle ?
Publié le 23/04/2019
Accidents, braquages, vandalisme gratuit, manifestations qui débordent... les commerçants sont particulièrement exposés au risque de vandalisme et de dégradation. La réparation des locaux, le remplacement des produits, les pertes d'exploitation, les éventuelles incapacités de travail peuvent vite se chiffrer en milliers d'euros.
Plusieurs recours peuvent être actionnés pour faire face à ces situations. L'assurance professionnelle, en premier lieu, dont les remboursements varient selon les garanties du contrat souscrit. Des indemnisations peuvent aussi être délivrées par la Commission des victimes d’infractions (Civi) ou par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Assurance professionnelle : quelles garanties ?
Les assurances multirisques professionnelles couvrent les pertes de biens situés dans le magasin (garantie Vol) et les dégradations (garantie Vandalisme). Le remboursement correspond au prix des produits volés, dans la limite des plafonds souscrits et des franchises appliquées et selon les conditions prévues par votre contrat..
Concernant la réparation des locaux, l'indemnisation dépend du mode choisi lors de la signature du contrat :
- à hauteur de la valeur vénale des biens (valeur d’un bien en cas de vente ou de revente), vétusté déduite ;
- sur la base du neuf.
Les cas particuliers sont pris en compte. Ainsi la garantie Incendie joue en cas de mise à feu des locaux dans la cadre des manifestations et émeutes.
Certains contrats, comme la Multirisque professionnelle 100 % PRO de Generali, prévoit des services de gardiennage pour les locaux dégradés (ou sinistrés) et une mise en relation avec des professionnels (vitriers notamment).
La garantie Perte d'exploitation, si elle a été souscrite, permet de compenser la baisse de revenus consécutive à un arrêt de l'activité lié au sinistre.
Civi et FGTI : des indemnisations complémentaires soumises à conditions
Pour les dommages qui ne sont pas pris en compte par votre assurance professionnelle (incendie volontaire de votre véhicule par un tiers par exemple), vous pouvez solliciter à titre individuel la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi). La saisine se fait au tribunal de grande instance et peut s'effectuer en ligne. Son aide, sous condition de ressources, est envisageable si vos revenus sont inférieurs ou égaux à 1 546 € par mois (1 825 € pour 1 personne à charge, 2 103 € pour 2). Si tel est le cas, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation allant jusqu'à 4 639 € pour la destruction de votre véhicule.1
En cas de blessures corporelles, si vous ne disposez pas d'un contrat GAV (Garantie accidents de la vie), un recours est parfois possible auprès du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
L’indemnisation dépend de la nature et de la gravité des dommages corporels subis : limitée et soumise à conditions pour une incapacité de travail inférieure à 1 mois et intégrale si elle est égale ou supérieure à 1 mois.
Attention dans tous les cas, vous devez préalablement porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour connaître le détail, l’étendue et les conditions de garanties, reportez-vous aux dispositions générales et particulières du contrat. La souscription d’un contrat ou de certaines garanties demeurent soumise à nos règles d’acceptation de risques.
1 Voir rubrique « Conditions liées aux infractions » de la page Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie sur service-public.fr
