Produits cosmétiques : les règles de mise sur le marché

Quels textes encadrent les produits cosmétiques ?

En France, les produits cosmétiques sont à la fois encadrés par la réglementation européenne et nationale, notamment en ce qui concerne leur mise sur le marché. Ils doivent ainsi répondre au cadre fixé par :

• le règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen, aussi appelé « règlement cosmétique » ;
• le Code de la santé publique (CSP), tout particulièrement en ce qui concerne les articles issus de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 et du décret n°2015-1417 du 4 novembre 2015.

Quelles substances relèvent de la réglementation sur les produits cosmétiques ?

Comme le stipulent le règlement cosmétique et le Code de la santé publique, un produit cosmétique est une « substance ou (…) mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (épiderme, systèmes pileux et capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles ».

Pour les fabricants et distributeurs, cette définition a plusieurs implications concrètes. En effet, un produit cosmétique :

• ne peut pas être présenté comme ayant des vertus curatives ou préventives ;
• a obligatoirement un usage externe (un produit ingéré ou implanté dans le corps n'est pas cosmétique, même s'il a des effets sur la peau ou les cheveux par exemple) ;
• n’a pas besoin d'une autorisation préalable avant d'être mis sur le marché, contrairement aux médicaments ;
• doit voir sa sécurité être garantie par une personne dite « responsable » ;
  est également soumis à une réglementation spécifique après sa mise sur le marché (déclaration des effets indésirables, signalement des risques, etc.).

Quelles exigences pour la mise sur le marché d’un produit cosmétique ?

Bien qu’ils n’aient pas besoin d’une autorisation préalable, les produits cosmétiques doivent obligatoirement remplir 7 exigences principales avant de pouvoir être mis sur le marché.

1. La déclaration d'établissement auprès de l'ANSM

Avant tout autre chose, l'établissement fabriquant ou conditionnant un produit cosmétique a l'obligation de réaliser une déclaration d'ouverture ou d'exploitation auprès de l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé).

Cette déclaration, devant être réalisée pour chaque établissement de l'entreprise ayant une telle activité, doit également être effectuée si la fabrication et le conditionnement n’y sont qu’accessoires.

2. La désignation d'une personne responsable

Un produit cosmétique mis sur le marché doit obligatoirement être associé à une personne dite « responsable ». N'ayant aucune obligation de diplôme ou de qualification, cette personne – morale ou physique – a principalement pour mission de :

• s'assurer que le produit cosmétique est sûr pour la santé humaine ;
• garantir la conformité du produit au règlement cosmétique.

Le plus souvent, c'est le fabricant du produit qui joue lui-même le rôle de personne responsable. Toutefois, cela peut également être une personne désignée par le fabricant, l'importateur du produit ou encore le distributeur.

3. La composition des produits 

La réglementation sur les produits cosmétiques classent les potentiels ingrédients en 3 catégories :

• les substances interdites ;
• les substances soumises à restriction ;
• et les substances autorisées selon leur usage (en tant que colorant par exemple).

En plus de se conformer à cette liste, les fabricants ont l'interdiction d'utiliser des produits classés CMR (cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction). À partir des critères fixés par le règlement cosmétique, le producteur doit procéder à l'évaluation de la sécurité du produit, mais également éditer ce rapport si de nouvelles informations apparaissent après sa mise sur le marché. Contrairement à la personne responsable, la personne en charge de l'évaluation de la sécurité doit obligatoirement être titulaire d'un diplôme spécifique, notamment en pharmacie ou en toxicologie par exemple.

4. La fabrication du produit cosmétique

Comme le stipule l'article 8 du règlement cosmétique, l’élaboration d'un produit cosmétique doit être conforme aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF). Cela impose notamment :

• une fabrication et un conditionnement conformes à la norme NF EN ISO 22716 ;
• la réalisation d'une déclaration de conformité par la personne responsable.

Les exigences en la matière ne s'arrêtent pas uniquement à la fabrication du produit. En effet, elles englobent également la qualité du produit fini, la nature des locaux de production, le contrôle, le stockage ou encore l'expédition.

5. L'étiquetage et l'emballage

Pour être conforme à la réglementation, l'emballage du produit cosmétique doit obligatoirement comporter certaines mentions lisibles et clairement compréhensibles :

• l'identité et l'adresse de la personne responsable ;
• le pays d'origine si le produit est importé d'un pays tiers à l'Union européenne ;
• le volume ou la masse du contenu .
• la date de durabilité ;
• ou encore les précautions particulières d’emploi.

De plus, l'emballage ne doit pas faire apparaître d'allégations trompeuses ou induisant le consommateur en erreur, que ce soit par le biais de textes, d'images ou encore de signes par exemple.

6. La constitution du DIP

Un Dossier d'information sur le produit (DIP) doit être réalisé pour chaque produit cosmétique mis sur le marché. Tenu à la disposition des autorités compétentes, ce document doit notamment inclure :

• la description du produit cosmétique ;
• le rapport sur la sécurité du produit ;
• la description de la fabrication et du conditionnement ;
• les preuves permettant de justifier un effet revendiqué ;
• les informations relatives aux éventuelles expérimentations animales.

Loin d’être immuable, le DIP doit être actualisé régulièrement en fonction des nouvelles informations recueillies, et ce, tout au long de la vie du produit cosmétique.

7. La notification à la Commission européenne

Une fois ces formalités accomplies, la personne responsable doit notifier la Commission européenne de la prochaine mise sur le marché du produit cosmétique. Devant être réalisée par le biais d'une plateforme européenne, à savoir Cosmetics Products Notification Portal, cette démarche impose notamment de communiquer :

• la catégorie du produit ;
• l'identité de la personne responsable ;
• le pays d'origine du produit ;
• ou encore les coordonnées d'une personne physique à contacter en cas de besoin.

Sources : 
(1) Exportations du secteur cosmétique en 2020 - FEBEA - 2021
Règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques
Code de la santé publique