Concurrence déloyale d'un salarié : les réflexes pour s'en prémunir

Inclure une clause de non-concurrence dans le contrat de travail

Dans l'optique de préserver les intérêts de votre entreprise, vous avez le droit de soumettre un salarié à une clause de non-concurrence. Son rôle : limiter sa liberté à exercer une fonction équivalente chez un concurrent ou à son propre compte, suite à la rupture de son contrat de travail.

Conformément au Code du travail, la clause de non-concurrence se doit de respecter plusieurs critères pour être valable et ainsi ne pas nuire aux droits des salariés.

• Être délimitée dans le temps, dans l'espace et à une activité spécifique.
• Protéger les intérêts de l'entreprise et avoir donc un fondement réel (un commercial ayant accès au carnet de contacts de l'entreprise par exemple).
• Ne pas empêcher le salarié de trouver un nouvel emploi.

Bon à savoir : même en l’absence de clause de non-concurrence, la justice peut considérer l'action d'un ancien salarié comme étant un acte de concurrence déloyale. C'est par exemple le cas s'il utilise des informations confidentielles, appartenant à l'entreprise, pour créer sa propre société, concurrente de la vôtre.

Respecter vos obligations nées de la clause de non-concurrence

En tant qu'employeur, vous avez l’obligation de prévoir une contrepartie financière à l'insertion d'une clause de non-concurrence. À la fin du contrat de travail, y compris en cas de licenciement pour faute grave ou de démission, vous devez verser cette indemnité soit sous forme de capital, soit sous forme de rente.

En cas non versement de l'indemnité compensatrice durant la période établie, le salarié n'est plus tenu de respecter la clause de non-concurrence. De plus, des dommages et intérêts peuvent être exigés à l'employeur, en réparation du préjudice subi.

Bon à savoir : la contrepartie financière doit être raisonnable. Si son montant est dérisoire, la jurisprudence considère que cela équivaut à une absence d'indemnité, entraînant la nullité de la clause de non-concurrence.

Souscrire un contrat de protection juridique

Proposée en option de l’assurance multirisque professionnelle, la garantie protection juridique pro vous permet d'être accompagné si vous constatez la concurrence déloyale d'un ancien salarié, qu'il ait signé une clause de non-concurrence ou non.

Dans le cadre de vos démarches à l’encontre du salarié, vous pouvez bénéficier d’un soutien 3-en-1.

• Un conseil juridique pour vous aider à identifier vos droits et obligations.
• Une aide dans la recherche d'une solution amiable auprès du salarié.
• En cas de procédure judiciaire, la prise en charge de votre défense et de vos frais judiciaires (honoraires d'avocat, frais d'huissier, etc.), dans la limite des plafonds fixés au contrat.

Cet article vous intéresse ? Retrouvez nos autres articles :

Responsabilité du dirigeant, comment prévenir les risques de mise en cause ?
Jours fériés : vos salariés peuvent-ils travailler ?
Combien coûte un salarié à une entreprise ?

^{(1) Source : La France vit-elle une "Grande démission" ? - Dares - 2022}