Pet-sitters professionnels : quelles sont vos obligations et vos responsabilités ?

Vous aimez les animaux et souhaitez exercer l’activité de pet-sitter ? Avant de vous lancer, il est important de connaître vos obligations et vos responsabilités. En effet, en tant que pet-sitter professionnel, vous êtes responsable du bien-être et de la sécurité des animaux dont vous avez la garde mais aussi des éventuels dommages dont ils pourraient être la cause.

Pet-sitter : quelles sont vos obligations légales ?

Détenir un certificat de capacité à la garde d'animaux (ACACED ou CCAD)

Si vous souhaitez exercer l’activité de garde d’animaux à titre professionnel, vous devez obligatoirement obtenir l’Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED), délivré par la DRAAF (Direction régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt). Cette attestation a remplacé en 2016 le Certificat de capacité animaux domestiques (CCAD), toujours valable pour ses détenteurs.

Cette attestation prouve que vous maîtrisez les connaissances fondamentales concernant les besoins des animaux domestiques et la réglementation qui encadre leur garde afin d'exercer les métiers animaliers.

Passer l'ACACED : où et quelle formation ?

Pour obtenir cette attestation, il est nécessaire de s'inscrire dans un centre de formation approuvé par le ministère de l'Agriculture, de suivre une formation obligatoire (en présentiel ou à distance), puis de passer un examen pour valider votre ACACED.

Il n'y a aucune restriction d'âge ou de diplôme pour participer à cette formation. Que vous soyez issu de la formation initiale, salarié ou demandeur d'emploi envisageant une reconversion professionnelle, vous êtes éligible à vous inscrire.

Si vous avez le CCAD ou l’ACACED, vous devez suivre obligatoirement une journée de formation professionnelle dans les 10 ans qui suivent leur obtention, de façon à actualiser vos connaissances. Si vous ne la suivez pas, votre attestation ou votre certificat sera invalidé.

Si vous exercez une activité en contact avec des animaux sans avoir obtenu de certificat, vous vous exposez à des sanctions administratives voire pénales.

À savoir : si vous souhaitez être bénévole dans une association de protection des animaux ou exercer cette activité seulement de manière occasionnelle (moins de 12 jours consécutifs), vous n’êtes pas tenu d’avoir cette attestation.

Faut-il déclarer son activité de garde d'animaux ?

Vous devez également déclarer votre activité à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DDPP ou DDETSPP) de votre département, ainsi qu’à l’INPI pour créer votre entreprise. 

Si vous exercez votre activité à votre domicile ou dans des locaux dédiés, vous devez aussi :

• déclarer un vétérinaire attitré pour les animaux que vous gardez ;
• tenir un registre d’entrée et de sortie des animaux et rédiger un règlement sanitaire qui fait le point sur les règles d’hygiène à appliquer ;
• demander une autorisation environnementale à la préfecture si vous gardez plus de 10 chiens. 

Pet-sitter : vos obligations et responsabilités envers les animaux

Vous aimez les animaux et vous savez vous en occuper. Néanmoins, vous n’êtes pas à l’abri d’un accident : un chien qu’on vous a confié s’enfuit, un chat tombe gravement malade ou perd l’appétit, etc. Dans quels cas votre responsabilité peut-elle être engagée ?

Que vous gardiez l’animal que l’on vous a confié chez vous ou au domicile de ses propriétaires, vous avez des obligations envers lui :

• assurer son bien-être physique et mental en lui fournissant une alimentation adéquate, un abri sûr, des soins vétérinaires si nécessaire et des activités ;
• respecter son comportement et ses besoins individuels ;
• prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité : cela implique notamment de le surveiller, de le promener en laisse dans des endroits sûrs et de le socialiser avec d'autres animaux si besoin.

Votre responsabilité civile peut donc être engagée :

• si vous n’avez pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l'animal, par exemple en ne le surveillant pas suffisamment ;
• si vous avez commis une faute dans les soins prodigués à l'animal : alimentation inadéquate, oubli de soins vétérinaires ;
• si vous avez intentionnellement causé du tort à l'animal ;
• si vous ne pouvez plus assurer la mission qui vous a été confiée, par exemple si vous tombez malade. 

Pet-sitter : quelles sont vos obligations et responsabilités envers les tiers ?

L’animal que vous gardez dans vos locaux ou à son domicile peut aussi être à l’origine de dommages matériels chez son propriétaire ou chez un tiers, ou de blessures sur un autre animal ou sur une personne. Là aussi, c’est vous qui êtes responsable. En effet, le code civil précise que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

Ainsi, si l’animal cause des blessures à une personne ou à un autre animal, vous pourriez être amené à rembourser les frais médicaux et éventuellement d'autres indemnités pour les dommages corporels subis.

Vous pouvez être aussi tenu de rembourser les frais de réparation et de remplacement des biens endommagés, tels que des meubles ou des objets. 

Comment vous assurer ? Quelles sont les assurances indispensables ?

Étant donné les risques inhérents au pet-sitting, une assurance RC Pro est fortement recommandée. Elle permet de couvrir :

• les dommages matériels ou physiques que l’animal pourrait provoquer lors de la garde ;
• les dommages qu’une erreur ou une négligence de votre part pourrait occasionner pour l’animal et son maître.

Optez également pour une protection juridique pour vous conseiller en cas de problème.

Vous pouvez enfin avoir recours à une assurance multirisques professionnelle qui couvrira les éventuels dommages subis, si par exemple l’animal gardé abîme l’un de vos équipements, si vous êtes temporairement en incapacité d’exercer votre activité ou si votre local subit un sinistre.

Sources :

•  
• France Travail
• Conseil juridique : Village Justice
• BPI France
• Woopets
• https://www.adie.org/fiches-pratiques/comment-devenir-pet-sitter/
• https://www.acaced.fr/acaced/
• https://blog.france-petsitters.org/