Transformer une rente retraite en capital : vers un rehaussement du seuil !

Mais tout d'abord, comment fonctionne une rente ?

Une rente viagère est un revenu garanti, qui vous est versé par un assureur jusqu’à la fin de votre vie. En échange de ce temps long et de cette sécurité, l’assureur gère votre capital, auquel vous renoncez de ce fait. Le montant (mensuel ou trimestriel) de votre rente sera garanti et ne pourra pas baisser avec le temps mais sera au contraire revalorisé à intervales réguliers selon les dispositions de votre contrat.  

Avec l’allongement de la durée de vie et la baisse des revenus à la retraite, ce complément de revenu garanti à vie a donc des atouts précieux ! Certains contrats d’épargne (le PERP notamment) ne permettent d’ailleurs pas d’autre mode de sortie qu’en rente viagère.
 

Sortie en capital : un plafond plus haut pour les petites rentes

Il y a encore quelques années, même si votre rente était d'un montant très faible, vous ne pouviez pas faire le choix de récupérer votre argent en une fois sous forme de capital. 

Puis, au terme d'une série d'assouplissements, la possibilité d'une sortie en capital a été ouverte aux épargnants lorsque la rente viagère était inférieure à 100 € par mois, soit 1 200 € par an.

Un droit  applicable quel que soit le contrat retraite, à savoir :
• les contrats Madelin ;
• les contrats Article 83 ;
• les PERP ;
• les Perco ;
• les versements obligatoires des Plans d'épargne retraite 

L’arrêté du 17 juillet 2023, publié au journal officiel le 21 juillet 2023 a porté ce seuil à 110 € par mois. Autrement dit, vous avez désormais la possibilité d'opter pour une sortie en capital si le montant de votre rente est inférieur à 1 320 € par an.

Attention toutefois à bien faire vos calculs : comme la rente, le capital ainsi versé sera soumis à fiscalité (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).
 

Transformation en capital : un consentement obligatoire du bénéficiaire de la rente

Dans le même temps, l’arrêté confirme l’obligation d’obtenir l’accord de l’assuré pour effectuer cette opération.

Les compagnies d’assurance devront donc demander l’accord du bénéficiaire de la rente pour transformer cette dernière en capital. 

Enfin, l’adhérent pourra demander une sortie en capital même si les rentes lui sont déjà versées.

Quelle alternative pour les rentes supérieures à 1 320 € / an ?

SI vous êtes bénéficiaire d’une rente supérieure à 1 320 €/an via un ancien contrat retraite (Perp, Madelin, Perco, etc.), vous ne pourrez donc toujours pas transformer votre rente viagère en capital.

Mais il existe une alternative : avant sa liquidation, vous pouvez transférer votre ancien contrat retraite vers un Plan d'épargne retraite (PER). À votre départ à la retraite, votre épargne pourra alors être débloquée sous forme de capital si vous le souhaitez (à l’exception des versements obligatoires).

Plus de 7,4 millions de Français disposent à ce jour d'un Plan d'épargne retraite, pour un encours total de près de 85 milliards d'euros au 30 mars 2023 (1). 
 

Quels contrats peuvent être transférés vers un PER individuel ?

Vous pouvez transférer sur votre PER individuel les produits d'épargne retraite préexistants : 

• PERP - Plan d'épargne retraite populaire
• Contrat Madelin
• Contrat article 83
• Préfon
• PERCO - Plan d'épargne pour la retraite collectif 
• COREM - Complément de retraite mutualiste
• CRH - Complément retraite des hospitaliers

Attention, si vous avez détenu le contrat moins de dix ans, des frais de transfert peuvent s'appliquer, dans la limite de 5 % de l'épargne accumulée.
 

Comment débloquer son épargne retraite ?

À ce jour, vous disposez de plusieurs options pour débloquer votre épargne retraite, dépendant principalement de la nature de votre contrat (PER, Perco, Madelin, etc.) et de la nature des versements (volontaires, obligatoires, etc.). 

• La sortie en capital : l'épargne retraite est versée en une seule fois via un versement unique ou en plusieurs fois de manière fractionnée.
• La sortie en rente : votre épargne vous est versée selon une périodicité définie (tous les mois, trimestres ou années) jusqu'à votre décès et éventuellement jusqu'à celui de votre bénéficiaire (pour la rente réversible).
• La sortie mixte : votre épargne retraite vous est versée partiellement en capital et partiellement en rente.

Comme pour les anciens contrats retraite (Perco, Madelin, Article 83 et PERP),  la sortie est aussi opérée obligatoirement sous forme de rente pour les versements obligatoires des Plans d'épargne retraite (PER).

Les conditions de déblocage anticipé d'un PER

La loi Pacte a toutefois assoupli les conditions de déblocage d'un PER pour tenir compte des aléas de la vie du souscripteur. Vous pouvez récupérer votre épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants :

• Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
• Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
• Expiration de vos droits aux allocations chômage
• Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
• Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires). Ce dernier point est particulièrement intéressant pour les jeunes qui veulent commencer à épargner en vue de leur retraite mais sans bloquer leur épargne s'ils souhaitent acquérir leur logement.

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(1) Source : Communiqué de presse - Déploiement du PER - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique - 3/10/2023