Ouvrir son commerce le dimanche et les jours fériés : que dit la loi ?

Vous êtes commerçant et souhaitez rester ouvert les dimanches et les jours fériés ? Si certains commerces le peuvent, d’autres n’y sont autorisés que sous certaines conditions. Quelles conditions associées à l’ouverture des commerces pendant ces journées spécifiques ? Quelle règlementation pour vos éventuels salariés ? Explications. 

Puis-je ouvrir mon commerce 7  jours sur 7 sans restriction ?

Plusieurs cas de figure : tout dépend de la nature de votre commerce. 

Les commerces « de bouche », qui concernent tous les vendeurs de détail alimentaire peuvent servir le dimanche. Il s'agit par exemple des :

• boulangeries ;
• pâtisseries ;
• boucheries ;
• charcuteries ;
• poissonneries ;
• commerces alimentaires de proximité ;
• traiteurs. 

Cette autorisation à ouvrir le dimanche est la même pour les hôtels, cafés et restaurants. 

Certains commerces non-alimentaires sont également autorisés à ouvrir le dimanche sans conditions. 

Il s'agit notamment des commerces suivants :

• Débits de tabac ; 
• kiosques à journaux ; 
• pharmacies ; 
• magasins de bricolage (au détail) ; 
• jardineries et fleuristes ; 
• magasins d'ameublement (au détail) ; 
• distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles ; 
• casinos et établissements de jeux ; 
• pompes funèbres ; 
• centres culturels, sportifs, récréatifs.

Pour en connaître la liste exhaustive, référez-vous à cette page.  

Vous employez ou non des salariés ? Différents cas de figure

Si vous employez des salariés au sein de votre commerce, leur contrat de travail doit mentionner l’obligation de travailler les dimanches.

Si vous n’employez aucun salarié, quelle que soit votre activité, vous pouvez ouvrir tous les jours. Il en va de même si vous êtes le seul à travailler ce jour-là : vous êtes gérant d'une boutique et êtes le seul à travailler le dimanche. Vos salariés, si vous en avez, bénéficient alors du repos dominical.

Toutefois, un arrêté préfectoral peut interdire l'ouverture de certains commerces le dimanche, même pour ceux qui n'emploient pas de salariés. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.

Quels commerces sont ouverts le dimanche avec des restrictions d'horaire ?

Que ce soit par leur nature ou leur lieu d'emplacement, on distingue trois grands types de commerces ouverts les dimanches sous certaines conditions. 

1. Les épiceries et caves à vin sont autorisées à ouvrir leurs portes le dimanche jusqu’à 13 heures.
2. De même vous pouvez ouvrir le dimanche si votre commerce est situé dans l'une des zones suivantes :

• Zone touristique internationale (ZTI) ; 
• zone touristique simple ; 
• grande gare ; 
• zone commerciale. 

Les commerces de détail alimentaire situées dans ces zones ne peuvent ouvrir que jusque 13h contrairement aux autres, sans restriction d'horaires. 

Dans tous les cas, il vous faut obtenir l’accord écrit de vos salariés. 

3. Si votre commerce est situé dans une zone regroupant plusieurs commerces, dont la superficie est supérieure à 20 000 m² et accueillant plus de 2 millions de clients par an, vous pouvez ouvrir le dimanche. Vous devrez obtenir l’accord écrit de vos salariés. 

Attention : d’après le Code du travail, un salarié ne peut pas travailler tous les dimanches, ni plus de 6 jours de suite.

Quels sont les commerces qui ne peuvent pas ouvrir le dimanche ?

La plupart des commerces non-alimentaires, à l’exception de l'ensemble des cas énoncés plus haut, ne sont pas autorisés à ouvrir le dimanche.

Quels sont les cas particuliers qui justifient néanmoins d'une ouverture exceptionnelle ?

Il existe 3 cas particuliers :

• les Dimanches du Maire : le maire peut décider l’ouverture des commerces de sa commune au maximum 12 dimanches par an. Le salarié doit en revanche bénéficier d'une journée de repos compensateur et son salaire doit doubler ce jour-là ; 
• une ouverture prévue dans la convention d’entreprise : certaines conventions collectives prévoient l’obligation d’ouvrir le dimanche. Dans ce cas, le contrat de travail du salarié doit mentionner cette obligation et prévoir une équipe de roulement ; 
• une dérogation spéciale : vous pouvez être autorisé à ouvrir un dimanche en soumettant une demande de dérogation à votre préfecture. Pour cela, il faut justifier qu'une fermeture dominicale serait « préjudiciable au public » ou « compromettrait le fonctionnement normal » de votre établissement (article L3132-20 du code du travail).

En fonction des éléments justificatifs, le préfet pourra alors vous accorder une autorisation valable toute l’année ou à certaines périodes.

Bon à savoir : dans tous ces cas, le salarié doit être volontaire pour travailler le dimanche et le stipuler par écrit.

Peut-on ouvrir son commerce un jour férié ?

Le code du travail français prévoit onze jours fériés par an :

• le 1er janvier ; 
• le lundi de Pâques ; 
• le 1er mai ;
• le 8 mai ;
• l'Ascension ;
• le lundi de Pentecôte ;
• le 14 juillet ;
• le 15 août ;
• la Toussaint ;
• le 11 novembre ;
•  le 25 décembre. 

D'autres jours fériés peuvent exister comme dans les départements tels que la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin,

Il est tentant d'ouvrir son commerce un jour férié et c'est totalement possible si la convention collective et les accords de branche le permettent.

À défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés. 

Comment sont payés les jours fériés dans le commerce ?

 C’est également la convention collective qui décide si la rémunération est majorée lorsqu'un commerce est ouvert un jour férié.

Si la convention collective ne le précise pas, c'est à l'employeur de définir si la rémunération est plus favorable les jours fériés travaillés. 

En revanche, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Quelle est la réglementation pour un salarié qui n'a pas travaillé un jour férié ?

Le salarié n'est pas obligé de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé.

Si le jour férié tombe un jour chômé (un dimanche par exemple), le salarié ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire même si certaines dispositions permettent plus d'avantages. 

Pourquoi les magasins ne sont-ils pas ouverts le 1er mai ?

Jour férié par excellence, la fête du Travail est obligatoirement chômée pour tous les commerces sauf les activités essentielles notamment les :

• soignants ; 
• forces de l’ordre ;
• pompes funèbres ;
• pompiers ;
• transports publics... 

Que dit le Code du travail ?

Il s'agit d'« établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » (article L3133-6 du code du travail). Les salariés appartenant à cette catégorie doivent percevoir une indemnité égale au montant de leur salaire. Leur rémunération est donc doublée ce jour-là. 

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Votre employeur peut-il vous obliger à travailler le 1er mai ?

Contrairement aux autres jours fériés, le 1er mai est le seul à devoir être obligatoirement chômé et payé. Néanmoins, des dérogations existent dans certains secteurs d’activité.

Sources 

• https://www.economie.gouv.fr/entreprises/ouverture-commerce-dimanche
• https://travail-emploi.gouv.fr/les-jours-feries-et-les-ponts